Note pour la période des questions : RAPPORT SUR LES FRAIS DE 2022-2023 D’AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA (AAC)
About
- Numéro de référence :
- AAFC-2023-QP-00112
- Date fournie :
- 22 nov. 2023
- Organisation :
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Nom du ministre :
- MacAulay, Lawrence (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Enjeu ou question :
N/A
Réponse suggérée :
N/A
Contexte :
Les ministères et organismes sont tenus de produire un rapport annuel et de le déposer au Parlement. Un frais est défini comme un montant payable pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation et l’octroi, sous forme de licence, permis ou autre autorisation, d’un droit ou privilège. Le rapport couvre tous les frais, y compris ceux soumis à la LFS et ceux exemptés.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a prescrit le format du rapport et exige des totaux pour :
i. les frais établis par contrat;
ii. les frais fixés sous le régime d’une loi, d’un règlement ou d’un avis sur les prix.
AAC déclare un total de 9 932 823 $ en frais perçus dans son rapport comme suit :
i. frais établis par contrat (1 frais) 0 $
ii. frais fixés sous le régime d’une loi, d’un règlement ou d’un avis
sur les prix (8 frais) 9 932 823 $
Pour ii. les frais fixés sous le régime d’une loi, d’un règlement ou d’un avis sur les prix, le rapport offre des renseignements détaillés sur chaque frais. Parmi les détails fournis, mentionnons le montant des frais de 2022-2023, le montant des frais de 2024-2025, les normes de service et les résultats en matière de rendement. AAC déclare les 4 groupes de frais suivants sous les frais fixés sous le régime d’une loi, d’un règlement ou d’un avis sur les prix (couvrant 8 frais):
i) Agri-stabilité – Frais d’administration (1 frais)
ii) Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) – Frais d’inscription (1 frais)
iii) Prélèvement canadien sur le pari mutuel (1 frais)
iv) Frais d’utilisation des installations et du personnel du Centre de recherche et de développement (5 frais)
AAC a perçu 1 058 152 $ de plus en frais fixés sous le régime d’une loi, d’un règlement ou d’un avis sur les prix par rapport à 2021-2022 (9 932 823 $ contre 8 874 671 $), qui provenait principalement du prélèvement canadien sur le pari mutuel, qui s’applique à tous les paris effectués au Canada sur les courses de chevaux. En 2022-2023, les paris ont augmenté et ont été sur le point d’atteindre les niveaux d’activité d’avant la pandémie.
AAC a répondu à toutes les normes de service prévues pour les frais établis en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un avis sur les prix.
Les frais imposés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la LFS, mais ils ne sont pas inclus dans les rapports ministériels sur les frais. Les ministères doivent déclarer ces frais dans leur Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information.
Conformément à la LFS, les frais d’utilisation des installations et du personnel du Centre de recherche et de développement doivent être rajustés en fonction du taux de variation de l’index des prix à la consommation (IPC) du Canada au 1er avril. En avril 2023, l’IPC a augmenté de 4,4 %, entraînant une augmentation des frais liés à la recherche pour 2024-2025.
Le Rapport sur les frais de 2022-2023 d’AAC indique que pour 2024-2025 « le prélèvement canadien sur le pari mutuel est inchangé et en 2023-2024, AAC demande une exemption au SCT en vertu de la LFS modifiée afin d’être exempté de l’ajustement annuel du prélèvement en fonction de l’indice des prix à la consommation, car il est déjà ajusté en fonction de l’inflation ».
Les ministères doivent déposer leurs rapports à la Chambre des communes et au Sénat d’ici le 7 novembre 2023. Le président du Conseil du Trésor est également tenu de publier un rapport regroupant tous les rapports ministériels d’ici le 31 mars 2024.
Renseignements supplémentaires :
• Comme tous les ministères, AAC rend compte de tous les frais qu’il perçoit pour les services qu’il fournit.
• Le Rapport sur les frais de 2022-2023 d’AAC contient des renseignements sur 9 catégories de frais.
• AAC a perçu 9,9 millions de dollars en frais, principalement du prélèvement canadien sur le pari mutuel – un montant perçu sur les paris pour financer le régime de règlementation des courses de chevaux.