Note pour la période des questions : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B) 2023-2024 D’AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA (AAC)

N/A

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Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) de 355,2 M$, ajouté au Budget principal des dépenses 2023-2024, au Budget supplémentaire des dépenses (A), aux montants reportés de l’année précédente et aux montants transférés des crédits centraux du Conseil du Trésor (CT), porte les autorisations de dépenses 2023-2024 à ce jour d’AAC à 3,831 milliards de dollars.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 d’AAC, qui s’élève à 355,2 M$, se compose des éléments suivants :
ÉLÉMENT Milliers de dollars
VOTÉ LÉGISLATIF TOTAL
Crédits
1 Fonds destinés à soutenir les producteurs et les transformateurs de lait, de volaille et d’œufs sous gestion de l’offre 36 228 300 986 337 214
2 Fonds destinés à l’initiative de renouvellement des actifs de laboratoire (Budget fédéral de 2023) 10 287 - 10 287
3 Réinvestissement des redevances de propriété intellectuelle 5 626 - 5 626
4 Financement destiné à appuyer le Fonds d’action à la ferme pour le climat afin de favoriser l’agriculture durable (Budget fédéral de2023) 5 211 - 5 211
5 Réinvestissement des recettes provenant des ventes et de la prestation des services relatifs à la recherche, aux installations et à l’équipement, ainsi que d’autres revenus 2 009 - 2 009
6 Fonds destinés à la mise en œuvre de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique (poste horizontal) 1 072 79 1 151
7 Réinvestissement des recettes provenant de la vente ou du transfert de biens immobiliers 671 - 671
8 Financement destinés au Fonds d’investissement et d’innovation dans le secteur laitier (Budget fédéral de 2023) 600 - 600
Total des crédits 61 703 301 065 362 768
Transferts
Transferts d’autres organisations
9 Du Service correctionnel et de la Défense nationale pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux 4 358 - 4 358
10 Du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour appuyer les projets qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement fédéral 225 - 225
11 Du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour les projets menés dans le cadre de l’Initiative de recherche et de développement en quantique 66 - 66
12 De l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour partager les coûts du système de soutien de l’accès aux marchés 25 - 25
Total des transferts en provenance d’autres organisations 4 673 - 4 673
Transferts internes
13 Réaffectation des ressources à l’interne des contributions (600 000 $) aux subventions à l’appui du programme de collaboration internationale - -
Transferts vers d’autres organisations
14 Au SCT pour les initiatives et programmes de développement de la collectivité financière (10) - (10)
15 Au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l’étranger (167) - (167)
16 À l’ACIA pour appuyer des initiatives concernant la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, la biosécurité et la traçabilité des aliments dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture (PCA ) durable (2 638) - (2 638)
17 À Santé Canada pour la prestation du Programme de pesticides à usage limité dans le cadre du PCA durable (4 251) - (4 251)
18 À l’ACIA pour la mise en œuvre des initiatives liées à l’accès aux marchés dans le cadre du PCA durable (5 166) - (5 166)
Total des transferts vers d’autres organisations (12 233) - (12 233)
Total des transferts (7 559) (7 559)
TOTAL GLOBAL 54 144 301 065 355 209
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
1. 337,2 M$ – Fonds destinés à soutenir les producteurs et les transformateurs de lait, de volaille et d’œufs sous gestion de l’offre – Crédit 1(fonctionnement), crédit 5 (capital), crédit 10 (contributions), subventions législatives et régime d’avantages sociaux des employés (RASE) prévu par la loi
Ce financement fait partie des 1,8 milliard de dollars annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 octroyés pour offrir une indemnisation complète et équitable des secteurs soumis à la gestion de l’offre en raison des répercussions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Il accorde les subventions et contributions suivantes :
• le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers – financement supplémentaire de 1,2 milliard de dollars sur 6 ans (2023-2024 à 2028-2029);
• le Fonds d’investissement dans la transformation des produits sous la gestion de l’offre – 105 M$ supplémentaires sur 5 ans (2023-2024 à 2027-2028);
• le Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs – 112 M$ sur 8 ans (2023-2024 à 2030-2031).
Pour 2023-2024, les 337,2 M$ comprennent 3,7 M$ pour le personnel, 2,9 M$ pour les autres dépenses de fonctionnement, 0,7 M$ pour les dépenses en capital, 29 M$ pour les contributions, 1 M$ pour les régimes d’avantages sociaux des employés et 300 M$ pour les subventions législatives.
2. 10,3 M$ – Fonds destinés à l’initiative de renouvellement des actifs de laboratoire (budget fédéral de 2023) – Crédit 1 (fonctionnement) et crédit 5 (capital)
Ce financement fait partie de l’investissement annoncé dans le Budget 2023 de 115,2 M$ sur six ans (2023-2024 à 2028-2029) pour AAC, dans le cadre de l’initiative de renouvellement des actifs de laboratoire, afin d’aider à rénover les installations de recherche vieillissantes qui ont un besoin urgent de réparations. Le financement servira à compléter le budget d’investissement immobilier d’AAC pour le renouvellement des infrastructures pour permettre l’amélioration des infrastructures scientifiques, la recapitalisation des infrastructures vieillissantes et l’adoption de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et pour répondre aux exigences législatives et politiques.
3. 5,6 M$ – Réinvestissement des redevances de propriété intellectuelle – Crédit 1 (fonctionnement)
AAC cherche à obtenir 5,6 M$ provenant des redevances et licences de propriété intellectuelle perçues et déposées dans le Trésor en 2022-2023. Les redevances sont perçues pour la Direction générale des sciences et de la technologie et concernent de nombreux produits agricoles mis au point par des scientifiques. Ces produits vont des grains et oléagineux aux fleurs en passant par les fruits.
Le Conseil du Trésor a autorisé les ministères et organismes à recevoir, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, un crédit annuel égal à toutes les recettes provenant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l’État que le ministère ou l’organisme a versées au Trésor au cours de l’exercice précédent. Ces fonds seront réinvestis dans des projets de recherche scientifique.
4. 5,2 M$ – Financement destiné à appuyer le Fonds d’action à la ferme pour le climat afin de favoriser l’agriculture durable (Budget fédéral de 2023) – Crédit 10 (contributions)
Ce financement fait partie des 452,8 M$ de nouveaux fonds sur cinq ans (2023-2024 à 2027-2028) annoncés dans le Budget 2023 pour soutenir le Plan de réduction des émissions pour 2030, grâce à la prolongation du programme Solutions agricoles pour le climat : le Fonds d’action à la ferme pour le climat. Cette prolongation du programme aidera le secteur à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre grâce à un financement sous forme de contribution pour soutenir l’adoption de pratiques de gestion bénéfiques à la ferme, y compris une partie pour les producteurs de l’Est du Canada afin qu’ils adoptent des pratiques de gestion bénéfiques en matière de gestion de l’azote. Cela porte le financement total du Fonds d’action à la ferme pour le climat à 704,1 M$ sur sept ans (2021-2022 à 2027-2028).
5. 2,0 M$ – Réinvestissement des recettes provenant des ventes et de la prestation des services relatifs à la recherche, aux installations et à l’équipement, ainsi que d’autres revenus – Crédit 1 (fonctionnement)
AAC cherche à obtenir 2,0 M des recettes perçues sur les ventes et les services liés à la recherche, aux installations et à l’équipement, ainsi qu’à d’autres revenus gagnés et déposés dans le Trésor en 2022-2023. Les fonds seront réinvestis dans des activités de recherche.
6. 1,2 M$ – Fonds destinés à la mise en œuvre de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique (poste horizontal) – Crédit 1 (fonctionnement) et RASE prévu par la loi
Ce financement fait partie des 2,26 milliards de dollars sur cinq ans (2023-2024 à 2027-2028) et des 175,4 M$ par an destinés à la mise en œuvre de la Stratégie du Canada pour l’Indo Pacifique. Cette stratégie est dirigée par Affaires mondiales Canada, avec la participation de 15 ministères et organismes fédéraux, dont AAC. La stratégie s’articule autour de cinq objectifs visant à promouvoir la paix, la résilience et la sécurité; à développer le commerce, les investissements et la résilience de la chaîne d’approvisionnement; à investir dans les gens et à les rapprocher; à construire un avenir durable et vert; et à garantir le rôle du Canada en tant que partenaire actif et engagé dans la région.
Le financement alloué à AAC s’élève à 14,9 M$ sur 5 ans (2023-2024 à 2027-2028) et à 3,4 M$ en continu, pour établir le premier bureau régional indo-pacifique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ce bureau permettra au Canada d’interagir avec les intervenants, les homologues de la réglementation et les décideurs politiques pour approfondir les partenariats avec les économies de l’Indo-Pacifique qui valorisent les relations durables et les liens étroits, la collaboration et le partage d’expertise. Pour 2023 2024, ce montant de 1,2 M$ comprend 291 000 $ pour le personnel et 781 000 $ pour les autres dépenses de fonctionnement.
7. 0,7 M$ – Réinvestissement des recettes provenant de la vente ou du transfert de biens immobiliers – Crédit 5 (capital)
AAC cherche à accéder à 0,7 M$ de revenus provenant de la vente d’une petite parcelle de terrain au centre de recherche de Sainte-Foy pour permettre l’expansion des transports en commun dans la ville. Le prix de vente total était de 1,57 M$, et ce montant de 0,7 M$ est le deuxième versement reçu sur trois.
8. 0,6 M$ – Financement destinés au Fonds d’investissement et d’innovation dans le secteur laitier (Budget fédéral de 2023) – Crédit 1 (fonctionnement)
Ce financement fait partie des 333 M$ sur 10 ans à partir de 2023-2024, annoncés dans le Budget 2023, destinés au Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier. Le programme soutiendra les investissements dans la recherche et le développement de nouveaux produits à base de solides non gras, le développement du marché pour ces produits et la capacité de transformation des produits à base de solides non gras de manière plus générale.
Comme ce fonds est en phase de mise en œuvre en 2023-2024, cette somme de 0,6 M$ est destinée à l’administration du programme. Le financement de la contribution commence en 2024-2025.

Transferts d’autres organisations (total : 4,7 M$)
9. 4,4 M$ – Transfert du Service correctionnel du Canada et du ministère de la Défense nationale pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux – Crédit 1 (fonctionnement)
Ce transfert du ministère de la Défense nationale et de Service correctionnel Canada vise à soutenir l’assainissement et l’évaluation des sites contaminés dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF).
Les 4,25 M$ du ministère de la Défense nationale seront utilisés pour l’assainissement des sites de Kelowna et 0,1 M$ de Service correctionnel Canada soutiendront l’évaluation continue des futurs sites d’élimination et permettront de terminer l’évaluation à Flings Brook (Terre-Neuve-et-Labrador), endroit où les contributions pour les évaluations du PASCF ont été utilisées en 2021-2022.
10. 0,2 M$ – Transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour appuyer les projets qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement fédéral – Crédit 5 (capital)
Ce transfert provient du Fonds pour un gouvernement vert du SCT, qui a été créé pour examiner et partager des approches innovantes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par des activités du gouvernement. Ce transfert comprend un financement de 150 000 $ pour remplacer les ventilateurs des porcheries du Centre de recherche et de développement de Sherbrooke d’AAC par des ventilateurs-récupérateurs de chaleur spécialement conçus pour les installations d’élevage, et 75 000 $ pour soutenir l’installation d’un système de chauffage utilisant la biomasse forestière (granulés de bois) dans le bâtiment principal du centre de recherche de Normandin, situé dans le nord du Québec.
11. 0,07 M$ – Transfert du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour les projets menés dans le cadre de l’Initiative de recherche et de développement en quantique – Crédit 1 (fonctionnement)
Ce transfert fait partie d’une enveloppe de 8,97 M$ sur cinq ans (2023-2024 à 2027 2028), destinée à lancer l’Initiative de recherche et de développement en sciences quantiques (IRDSQ) en tant que nouveau programme de la Stratégie quantique nationale (SQN) du Canada. L’IRDSQ soutiendra les activités de R&D collaboratives en sciences quantiques à l’échelle du gouvernement fédéral et sera coordonnée et administrée par le CNRC. L’objectif principal de l’IRDSQ est de coordonner horizontalement la recherche au sein du gouvernement fédéral afin de soutenir l’innovation en sciences quantiques dans des domaines prioritaires tels que la défense et la sécurité, les communications, la gestion des ressources naturelles et de l’environnement. Elle permettra aux ministères et organismes participants (CNRC, Ressources naturelles Canada, AAC, Environnement et Changement climatique Canada, Recherche et développement pour la défense Canada) d’accroître leur capacité de R&D en sciences quantiques, d’entreprendre des projets transversaux partagés qui répondent à des besoins nationaux et de mieux collaborer avec d’autres acteurs du domaine des sciences quantiques dans tout le pays.
Sur les 8,97 M$, AAC recevra 1,082 M$ sur 5 ans (66 000 $ en 2023-2024 et 254 000 $ chaque année pour les 4 exercices suivants). AAC contribuera à hauteur de 1,076 M$ en recourant à ses ressources existantes, soit un total de 2,158 M$ pour soutenir ses projets de R&D dans le cadre de l’IRDSQ.
12. 25 000 $ – Transfert de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour partager les coûts du système de soutien de l’accès aux marchés – Crédit 1 (fonctionnement)
Il s’agit d’un transfert annuel récurrent destiné à partager les coûts de la conception et la mise à jour du Système de soutien de l’accès aux marchés, un outil commun utilisé par l’ACIA et AAC.

Transfert interne
13. 600 000 $ – Réaffectation des ressources à l’interne des contributions aux subventions à l’appui du programme de collaboration internationale – Crédit 10 Grants and Contributions
Ces fonds, qui seront réaffectés des contributions aux subventions, serviront à financer une demande accrue de subventions dans le cadre du programme de collaboration internationale. Ce poste est requis dans ce Budget pour obtenir l’autorisation d’augmenter la subvention correspondante. Ces fonds permettront au Canada de jouer un rôle plus actif au sein d’organisations internationales essentielles telles que le Système mondial d’informations sur la biodiversité et le Système d’information sur les marchés agricoles. Il s’agit d’une réaffectation interne du financement du crédit 10 (contributions) du Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs.
L’ajout de ce financement portera le total des subventions pour le programme de collaboration internationale à 2,243 M$ pour 2023-2024.

Transferts vers d’autres organisations (total : 12,2 M$)
14. (10 000) $ – Transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les initiatives et programmes de développement de la collectivité financière – Crédit 1 (fonctionnement)
Ce transfert est la contribution d’AAC pour 2023-2024 afin de financer le renouvellement et l’exécution des programmes et initiatives de l’équipe d’élaboration de la communauté financière du Bureau du contrôleur général. Ces programmes et initiatives sont renouvelés de 2023-2024 à 2028-2029 et continueront à être financés par les contributions des grands ministères et organismes.
15. (167 000) $ – Transfert au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l’étranger – Crédit 1 (fonctionnement)
Ce transfert est destiné à financer deux postes pour le Bureau indo-pacifique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à Manille, aux Philippines, suite à la mise en œuvre de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique.
16. (2.6) M$ – Transfert à l’ACIA pour appuyer des initiatives concernant la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, la biosécurité et la traçabilité des aliments dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) – Crédit 1 (fonctionnement)
Ce transfert est destiné à soutenir les initiatives suivantes dans le cadre du PCA durable pour 2023-2024 :
- Les activités de reconnaissance de l’assurance, dont le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments;
- Les activités liées à la protection des plantes et à la santé des animaux, en mettant l’accent sur la biosécurité et la surveillance;
- Les activités de traçabilité, notamment la mise en œuvre et l’évaluation de nouveaux règlements en matière de traçabilité du bétail; et la poursuite de l’intégration, dont la garantie de l’intégrité des données, et le partage des informations sur la traçabilité du bétail par l’intermédiaire du Portail national d’information sur la traçabilité.
17. (4,3) M$ – Transfert à Santé Canada pour la prestation du Programme de pesticides à usage limité dans le cadre du PCA durable – Crédit 1 (fonctionnement)
Ce transfert vise à soutenir la mise en œuvre du Programme de pesticides à usage limité (PPUL) dans le cadre du PCA durable pour 2023-2024. Le PPUL est mis en œuvre conjointement dans le cadre des engagements pris par le gouvernement fédéral en matière de pesticides au titre du PCA durable, qui vise à améliorer l’accès des producteurs à de nouveaux pesticides à usage limité. Dans le cadre du PPUL, AAC et Santé Canada continueront à collaborer avec les intervenants afin d’établir la priorité des besoins en matière de lutte antiparasitaire, de faciliter l’accès à de nouveaux outils de lutte antiparasitaire conformes aux normes sanitaires et environnementales, et de continuer à contribuer à l’amélioration de la compétitivité des producteurs canadiens de cultures horticoles et spécialisées. Santé Canada fournira des conseils en matière de réglementation et examinera les demandes d’homologation de nouveaux pesticides à usage limité.
18. (5,2) M$ – Transfert à l’ACIA pour la mise en œuvre d’initiatives liées à l’accès aux marchés dans le cadre du PCA durable – Crédit 1 (fonctionnement)
Ce transfert vise à soutenir la mise en œuvre d’initiatives liées à l’accès aux marchés dans le cadre du PCA durable pour 2023-2024. Ce montant est destiné aux travaux de l’ACIA réalisés dans le cadre du volet « politique commerciale et accès aux marchés » du PCA durable afin de résoudre les problèmes prioritaires d’accès aux marchés et de fournir une expertise technique à l’étranger en ce qui concerne la création des conditions d’exportation requises pour que les produits agricoles canadiens puissent entrer sur les marchés étrangers en vue d’y être vendus.

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) d’AAC d’un montant de 355,2 M$ fournit les fonds pour soutenir le secteur agricole et agroalimentaire. La majorité de ces fonds sont destinés aux producteurs et aux transformateurs soumis à la gestion de l’offre.

• Le gouvernement du Canada respecte son engagement de fournir une indemnisation complète et équitable aux producteurs et transformateurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs pour les répercussions des récents accords commerciaux.

• Dans le cadre de l’indemnisation des secteurs soumis à la gestion de l’offre pour les répercussions de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 et dans le Budget 2023, jusqu’à concurrence de 1,8 milliard de dollars, 337,8 M$ seront mis à la disposition des producteurs et transformateurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs soumis à la gestion de l’offre dans le cadre du présent Budget supplémentaire des dépenses (B).