Note pour la période des questions : RÉGLEMENTATION DES ÉTATS-UNIS SUR LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX

About

Numéro de référence :
AAFC-2023-QP-00122
Date fournie :
22 nov. 2023
Organisation :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Nom du ministre :
MacAulay, Lawrence (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Enjeu ou question :

Q1 – Les États-Unis respectent-ils leurs obligations en matière de commerce international avec ces réglementations? Q2 – REDACTED Q3 – Le Canada adoptera-t-il les normes relatives au bien-être des animaux contenues dans cette réglementation?

Réponse suggérée :

R1 - Les fonctionnaires du gouvernement analysent ces règlements et leur mise en œuvre pour s’assurer qu’ils sont conformes aux obligations des États-Unis dans le cadre de l’OMC et de l’ACEUM.
R2 - REDACTED R3 - Le bien-être des animaux est important au Canada, comme en témoignent les Codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage du Canada.
Les codes de pratiques du Canada ne se concentrent pas sur un seul aspect du bien être des animaux, tel que le logement, mais utilisent plutôt des approches globales et axées sur les résultats qui abordent les questions relatives aux soins des animaux d’élevage. On trouve notamment parmi ces questions celles du logement, des soins et de la manipulation, du transport et d’autres pratiques d’élevage de ces animaux.
Les codes sont réexaminés tous les cinq ans et révisés et mis à jour au moins tous les dix ans afin de rester en phase avec les politiques et réglementations gouvernementales en vigueur, les pratiques industrielles et la recherche scientifique.

Contexte :

• Plusieurs États américains, notamment la Californie et le Massachusetts, ont adopté ou proposé des réglementations sur le bien-être des animaux qui mettent l’accent sur l’espace minimum requis pour certains animaux, ainsi que sur l’utilisation de stalles de reproduction.

• Le 11 mai 2023, la Cour suprême des États-Unis (SCOTUS) a confirmé le bien-fondé de la Proposition 12 de la Californie relative aux logements pour animaux, ouvrant ainsi la voie à l’entrée en vigueur de la réglementation.

• On s’attend à ce que les différences de réglementation entre les États, ainsi que les normes strictes proposées dans certains cas, aient une incidence négative sur les exportations canadiennes de porcs, de viande de porc et de veaux vers les États-Unis. Ces préoccupations sont également partagées par certains États producteurs de viande de porc, de veau et de volaille, ainsi que par des groupes industriels aux États-Unis.

Proposition 12 de la Californie

• La Proposition 12 de la Californie, la Farm Animal Confinement Initiative (l’initiative sur le confinement des animaux d’élevage) ou la Prevention of Cruelty to Farm Animals Act (loi sur la prévention de la cruauté envers les animaux d’élevage), a été adoptée à titre d’initiative électorale lors des élections générales de la Californie en 2018.

• Les règlements finaux mettant en œuvre la Proposition 12 ont été publiés et sont entrés en vigueur le 1er septembre 2022. Parmi les nombreuses dispositions, le règlement exige entre autres que les producteurs couverts soient certifiés conformes à la Proposition 12 d’ici le 1er janvier 2024, avec une exigence d’autocertification dans l’intervalle.

• Le règlement impose des exigences normatives en matière d’espace pour les veaux et les porcs reproducteurs : près de 4 m² (43 pieds carrés) de surface utilisable pour les veaux et environ 2,23 m² (24 pieds carrés) pour les porcs reproducteurs. Pour les porcs reproducteurs, la loi impose également des limites spécifiques à l’utilisation des stalles de reproduction (les truies ne doivent pas être confinées dans une stalle pendant plus de 6 heures par période de 24 heures ou pendant plus de 24 heures par période de 30 jours). La loi exige en outre que tous les œufs vendus en Californie proviennent de poules élevées en liberté. Si les entreprises californiennes ne respectent pas les exigences d’espace, elles risquent des sanctions pénales et des poursuites civiles en vertu de cette règle.

• Les dispositions applicables aux veaux de boucherie et aux poules pondeuses n’ont pas fait l’objet de contestations devant la Cour suprême des États-Unis et sont appliquées depuis le 1er septembre 2022. En ce qui concerne les porcs reproducteurs, l’application a commencé le 1er juillet 2023. Les autorités californiennes autorisent actuellement la vente, le transfert, l’exportation ou le don, en Californie, de viande de porc non conforme que les utilisateurs finaux ou les distributeurs avaient en stock au 1er juillet 2023, et ce avant la fin de l’année 2023.

• REDACTED. La règle entraînera des coûts d’infrastructure supplémentaires importants, ainsi que des coûts de certification et de traçabilité correspondants tout au long de la chaîne de valeur pour les produits destinés au marché californien, ou destinés aux États-Unis, avec possibilité d’aboutir en Californie. Des effets négatifs sont également à prévoir dans le secteur de la viande de veau. Les chaînes d’approvisionnement en œufs font déjà la distinction entre les œufs de poules élevées en liberté et les œufs conventionnels.

Question 3 du Massachusetts

• En 2016, les électeurs du Massachusetts ont approuvé la Question 3 – An Act to Prevent Cruelty to Farm Animals (loi visant à prévenir la cruauté envers les animaux d’élevage). En 2021, l’État a publié la règle proposée pour mettre en œuvre la loi avant qu’une règle finale ne soit apparemment publiée en 2022.

• Contrairement à la Californie, le règlement du Massachusetts ne prescrit pas d’espace minimum pour les porcs et les veaux de boucherie, mais impose des limites similaires à l’utilisation des stalles de reproduction. Le règlement semble : (1) interdire aux agriculteurs de l’État de faire en sorte qu’un animal couvert soit « enfermé de manière cruelle » et (2) interdire la vente de produits couverts dérivés d’animaux couverts « enfermés de manière cruelle » dans l’État, qu’ils aient été produits dans l’État ou ailleurs. L’expression « enfermé de manière cruelle » est définie comme un confinement « d’un veau élevé pour la viande de veau ou d’un porc reproducteur d’une manière qui empêche l’animal de se coucher, de se lever, d’étendre complètement ses membres ou de se retourner librement ».

• REDACTED

• Les informations sur la Question 3 du Massachusetts sont limitées, et les sources officielles ne fournissent que peu d’indications formelles, ce qui constitue une difficulté pour l’industrie.

Codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage du Canada

• Les codes de pratiques du Canada offrent des conseils détaillés sur les soins et la manipulation des animaux d’élevage. Ces codes sont notre conception nationale des besoins et des pratiques exemplaires recommandées en matière de soins aux animaux.
• Le processus canadien d’élaboration des codes est piloté par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE). En voici les éléments fondamentaux :
o la contribution de comités scientifiques, qui examinent les travaux de recherche sur les questions de bien-être prioritaires;
o l’appropriation des différents codes par les parties intéressées, qui participent activement à son élaboration;
o des éléments mesurables pour faciliter l’élaboration de programmes d’évaluation; et
o la transparence du processus.

• Les codes de pratiques visent à promouvoir des pratiques de gestion et de bien-être saines par le biais de recommandations et d’exigences en matière de logement, de soins, de transport, de transformation et d’autres pratiques d’élevage. Les codes servent d’outils pédagogiques, de documents de référence pour les règlements et de fondements aux programmes d’évaluation des soins aux animaux.
• L’élaboration de nouveaux codes et les révisions suivent des étapes spécifiques conçues pour rendre le processus transparent, collaboratif, scientifique, consensuel et participatif.
• Une large représentation et une grande expertise au sein de chaque comité d’élaboration du code garantissent une élaboration collaborative du code. Le processus d’élaboration du code favorise les relations et la compréhension entre tous les partenaires impliqués dans les soins aux animaux d’élevage.
• L’engagement des parties prenantes est essentiel pour garantir l’établissement et la mise en œuvre de normes de qualité en matière de soins aux animaux. Les parties prenantes sont les éleveurs/producteurs, les transporteurs, les vétérinaires, les organismes voués au bien-être des animaux ou chargés de l’application des lois sur le bien-être animal, les entreprises de vente au détail et de services alimentaires, les transformateurs, les gouvernements et les chercheurs.

Renseignements supplémentaires :

• Les codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage du Canada sont exhaustifs, scientifiquement fondés et tiennent compte d’un ensemble complet de mesures qui visent à garantir la santé et le bien-être des animaux d’élevage.
• Toutefois, le Canada reste préoccupé par la multitude de réglementations qui diffèrent d’un État américain à l’autre et qui imposent des exigences de production normatives aux denrées alimentaires.
• Par exemple, le Canada est préoccupé par les effets négatifs immédiats que la Proposition 12 en Californie et la Question 3 au Massachusetts pourraient avoir sur nos industries du porc et du veau.
• Le Canada poursuivra son dialogue avec les États et les représentants fédéraux des États-Unis afin d’obtenir des éclaircissements sur ces mesures et de veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre et appliquées conformément aux obligations commerciales internationales des États-Unis
• Le Canada et les États-Unis entretiennent l’une des relations commerciales agricoles bilatérales les plus importantes au monde, qui crée des emplois et des débouchés économiques dans les deux pays. Le gouvernement du Canada reste préoccupé par toute mesure susceptible de perturber les échanges agricoles entre le Canada et les États-Unis.

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