Note pour la période des questions : ÉTIQUETAGE VOLONTAIRE DES PRODUITS DES ÉTATS-UNIS

Q1 – Pourquoi le gouvernement du Canada se préoccupe-t-il des nouvelles règles proposées concernant l’étiquetage volontaire de la mention « Produit des États-Unis », alors que nous avons nos propres lignes directrices sur l’étiquetage volontaire de la mention « Produit du Canada »? Q2 – Le Canada va-t-il utiliser des mesures de rétorsion ou des tarifs douaniers pour s’opposer à la nouvelle proposition? Q3 – Les États-Unis respectent-ils leurs obligations dans le cadre de l’OMC?

R1 - Le Canada préconise des mesures qui permettent aux consommateurs de faire des choix éclairés et d’avoir accès à des denrées alimentaires abordables.
Comme pour toute autre mesure, nous exhortons les décideurs politiques et les intervenants à prendre en compte les conséquences potentielles involontaires qui, dans ce cas-ci, pourraient avoir des impacts sur nos économies intégrées, la sécurité alimentaire et les coûts pour les consommateurs.
L’environnement économique actuel, de même que l’orientation des chaînes d’approvisionnement en viande et en bétail entre le Canada et les États-Unis, donne à penser que les changements apportés à la mention « Produit des États-Unis » pourraient avoir des impacts économiques beaucoup plus importants. R2 - Le Canada maintient les droits de rétorsion qui lui avaient été accordés par l’OMC lorsqu’il avait contesté avec succès la mesure adoptée par les États-Unis en 2008 concernant l’étiquetage du pays d’origine (EPO) obligatoire.
La règle proposée est différente de la règle des États-Unis sur l’EPO obligatoire qui exigeait que tous les produits couverts à base de bœuf ou de porc qui sont vendus aux États-Unis indiquent le pays d’origine.
Le Canada examinera et évaluera les prochaines étapes à suivre si une décision finale de règle est publiée. Nous continuons de vouloir nous engager sur des bases constructives avec nos homologues américains. R3 - Les représentants du gouvernement analyseront les amendements apportés au projet de règle finale pour s’assurer que le processus réglementaire respecte les obligations des États-Unis dans le cadre de l’OMC et de l’ACEUM.
L’étiquetage volontaire ne s’appliquerait que dans le cas où un détaillant décide d’étiqueter un produit avec une étiquette PUSA (Produit des États-Unis).
Cela diffère de la règle de l’EPO obligatoire des États-Unis qui exigeait que tous les produits couverts à base de bœuf ou de porc qui sont vendus aux États-Unis indiquent le pays d’origine, règle que le Canada avait contestée avec succès.

• Le 13 mars 2023, le gouvernement des États-Unis a publié une proposition de modifications de ses exigences en matière d’étiquetage volontaire « Produit des États-Unis (PUSA) » pour les produits à base de viande, de volaille et d’œufs. Cette mise à jour proposée fait suite à la révision « de fond en comble » de la réglementation par le département de l’Agriculture des États-Unis (USDA) qui avait été annoncée précédemment (1er juillet 2021). AAC travaille sur cet enjeu en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada (AMC) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

• Selon la règle proposée, les deux allégations autorisées « Produit des États-Unis » et « Fabriqué aux États-Unis » ne peuvent figurer sur les étiquettes des produits réglementés par les Food Safety Inspection Services (FSIS) des États-Unis que si les produits sont dérivés d’animaux nés, élevés, abattus et transformés aux États-Unis. La règle proposée s’appliquerait également aux produits transformés, qui doivent répondre aux critères susmentionnés et dont tous les autres intrants (à l’exception des épices et autres arômes) sont cultivés et transformés aux États-Unis. Si la règle proposée entre en vigueur, elle modifierait la règle actuelle qui autorise l’affichage des mentions « Produit des États-Unis » ou « Fabriqué aux États-Unis » sur les produits à base de viande qui sont « transformés » aux États-Unis.

• Cette modification proposée impacterait le secteur canadien de la viande et du bétail, car elle impliquerait probablement la traçabilité et la ségrégation des bovins, des porcs et des produits de viande canadiens tout le long de ces chaînes d’approvisionnement. Toutefois, compte tenu du caractère volontaire de cette règle, il est difficile de prévoir les impacts sur le Canada, puisqu’ils dépendront entièrement du degré d’adoption de la règle.

• Cette exigence ne s’appliquerait que lorsqu’un détaillant décide d’étiqueter un produit avec une étiquette PUSA (produit des États-Unis), ce qui diffère de la règle de l’EPO obligatoire des États-Unis qui s’appliquait à tous les produits connexes couverts qui étaient vendus aux États-Unis et que le Canada avait contestée avec succès à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour le bœuf et le porc.

• REDACTED

Projet de loi américain en cours et contestation réussie par le Canada de l’EPO obligatoire à l’OMC

• En septembre 2008, l’EPO obligatoire a été mis en œuvre aux États-Unis et a eu des impacts négatifs importants sur les industries bovines et porcines canadiennes.

• En décembre 2008, le Canada (et séparément le Mexique) a entamé une procédure de règlement de différends à l’OMC concernant les exigences de l’EPO pour le bœuf et le porc. L’OMC a estimé, à quatre reprises, que l’EPO était discriminatoire à l’égard des importations de bestiaux canadiens (et mexicains) et qu’il était en violation des obligations commerciales des États-Unis.

• Le 21 décembre 2015, l’OMC a finalement autorisé le Canada à prendre des mesures de rétorsion à hauteur de 1,055 milliard de dollars canadiens par an (et le Mexique, à hauteur de 228 millions de dollars américains) sur les exportations américaines destinées au Canada.

• Le 18 décembre 2015, le Congrès américain a adopté une loi abrogeant les dispositions relatives à l’étiquetage du pays d’origine pour le bœuf et le porc.

• Le 2 mars 2016, l’USDA a publié une décision finale pour modifier le règlement d’application de l’EPO afin de refléter l’abrogation visant les viandes de bœuf et de porc.

• Malgré les victoires du Canada à l’OMC et l’abrogation subséquente de l’EPO visant le bœuf et le porc, les tentatives se poursuivent aux États-Unis (c.-à-d. au Congrès et dans certaines assemblées législatives des États) pour introduire des régimes d’EPO volontaires ou obligatoires qui risquent de restreindre les échanges commerciaux.

• Au cours des deux dernières années, des projets de loi ont été déposés au Congrès américain, tant au Sénat qu’à la Chambre des représentants, en vue de réintroduire l’EPO obligatoire. Ces projets de loi consistent généralement à charger le représentant au Commerce des États-Unis, en consultation avec le Secrétaire à l’Agriculture des États-Unis, de développer des moyens conformes aux règles de l’OMC aux fins du rétablissement de l’EPO obligatoire pour le bœuf. Trois projets de loi liés à l’EPO sont actuellement à l’étude au Congrès. REDACTED

• Le gouvernement reste préoccupé par toute mesure susceptible de perturber les chaînes d’approvisionnement nord-américaines ou les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, notamment les modifications qui ont été apportées aux exigences d’étiquetage volontaire de la mention « Produit des États-Unis » pour les produits de viande, de volaille et d’œufs en provenance des États-Unis.
• Nous avons présenté ses commentaires officiels au département de l’Agriculture des États-Unis, exprimant ses inquiétudes quant aux impacts potentiels sur les chaînes d’approvisionnement nord-américaines en viande et en bétail.
• Nous avons également demandé aux États-Unis de mettre sur pause et de reconsidérer la règle proposée afin de permettre des consultations entre les fonctionnaires canadiens et américains.
• Le gouvernement souhaite être un partenaire constructif dans le processus d’élaboration de règles afin de s’assurer que les nouvelles définitions et règles ne restreignent pas le commerce ou ne perturbent pas les chaînes d’approvisionnement.
• Il est important que les producteurs, les transformateurs et les consommateurs, des deux côtés de la frontière, puissent continuer à bénéficier de marchés efficaces, stables et compétitifs.