Note pour la période des questions : RÉDUCTION DES ÉMISSIONS LIÉES AUX ENGRAIS

Q1 – Est-ce que la cible de réduction des émissions liées aux engrais restreindra la quantité d’engrais pouvant être utilisée à la ferme ? Q2 – Comment le ministère assurera-t-il l’amélioration de la mesure des émissions attribuable aux engrais ? Q3 – Quelles sont les mesures principales prises par le ministère pour atteindre la cible de réduction des émissions liées aux engrais ? Q4 – Le gouvernement a-t-il envisagé d’imposer des mesures advenant que la cible de réduction des émissions liées aux engrais ne soit pas atteinte ? Q5 — Pourquoi la cible de réduction des émissions liées aux engrais est-elle rattachée aux émissions absolues plutôt qu’à l’intensité des émissions ?

R.1 - Le gouvernement du Canada convient que tout plan de réduction des émissions d’origine agricole ne devrait pas restreindre les apports d’engrais ni limiter la capacité nationale à maximiser la production d’aliments. La cible de réduction des émissions liées aux engrais vise à réduire au pays les émissions liées aux apports d’engrais azotés synthétiques. Nous n’exigeons pas des producteurs qu’ils réduisent leurs apports d’engrais d’une manière qui compromettrait leur rendement ou leur rentabilité.
Les producteurs agricoles font déjà preuve de leadership et prennent déjà des mesures pour s’assurer qu’ils appliquent les engrais à la bonne dose, au bon moment et à la bonne quantité. Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec le secteur pour étendre l’utilisation de nouvelles pratiques de gestion bénéfiques et de nouveaux produits pour réduire encore plus les émissions tout en maintenant ou en améliorant le rendement. R.2 - Le ministère est conscient que la science et la recherche sur les émissions liées aux engrais sont en constante évolution, et qu’il sera essentiel d’améliorer les données et mesures pour atteindre la cible de réduction des émissions liées aux engrais. L’importance d’améliorer la collecte, l’analyse et la communication des données sur les émissions liées aux engrais est largement reconnue dans le secteur, et cela ouvre de nombreuses possibilités de collaboration avec les producteurs et l’industrie à ce sujet.

À l’heure actuelle, le Rapport d’inventaire national, l’inventaire officiel des sources et des puits annuels de gaz à effet de serre au Canada, ne tient pas compte de certaines pratiques de gestion bénéfiques qui peuvent réduire les émissions liées aux engrais, comme les engrais à efficacité améliorée et les applications fractionnées d’azote. À moyen terme, le ministère prévoit de développer des facteurs d’émission plus précis pour ces pratiques lorsqu’il disposera de plus de données de recherche et sur ces activités. Cela permettra non seulement de reconnaître dûment les efforts de réduction des émissions déployés par les producteurs, mais aussi de mieux mesurer les progrès accomplis en regard de la cible établie.

En outre, les données et les mesures sont un domaine clé que le groupe de travail sur la réduction des émissions liées aux engrais a exploré lors de ses discussions depuis qu’il a été créé en mai 2023. Les idées issues de ces discussions éclaireront l’approche ministérielle en vue d’améliorer les données et les mesures sur les émissions liées aux engrais. R.3 - Depuis 2021, plus de 1,5 milliard de dollars pour la réalisation d’initiatives ont été annoncés afin d’aider le secteur à atténuer les impacts du changement climatique, et à s’y adapter, notamment le Fonds d’action à la ferme pour le climat dans le cadre de Solutions agricoles pour le climat — Les Laboratoires vivants et le Programme des technologies propres en agriculture. Chacun de ces programmes peut soutenir la recherche, le développement et l’adoption de pratiques de gestion bénéfiques et de technologies susceptibles d’améliorer la gestion des éléments nutritifs et de réduire les émissions liées aux engrais.

Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, doté de 3,5 milliards de dollars sur cinq ans, des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux à frais partagés offrent une aide aux producteurs pour qu’ils adoptent des pratiques de gestion bénéfiques à la ferme, dont des pratiques susceptibles d’améliorer l’efficience des éléments nutritifs utilisés. En outre, des programmes fédéraux comme Agri-innover et Agri-science ont soutenu un certain nombre de projets relatifs à la fertilisation tout au long du processus d’innovation, depuis la recherche fondamentale sur la gestion de l’azote jusqu’à la mise au point de solutions de remplacement des engrais.

Le ministère également de l’avant dans les activités scientifiques avec le nouveau Plan stratégique pour la science d’AAC. Les champs de recherche prioritaires comprennent le développement de technologies, d’outils et de pratiques de gestion bénéfiques pour améliorer l’efficience des éléments nutritifs utilisés et réduire la perte de ces éléments dans les systèmes de cultures pratiqués au pays. Le gouvernement est récemment devenu un membre fondateur du Efficient Fertilizer Consortium, un partenariat public-privé qui finance de la recherche pour améliorer l’efficience des engrais utilisés et élaborer de nouveaux produits fertilisants et de nouvelles pratiques de fertilisation.
Le Comité consultatif sur la Stratégie pour une agriculture durable a créé un groupe de travail sur la réduction des émissions liées aux engrais dont le mandat est de donner des conseils experts et de l’orientation sur l’élaboration d’une approche pour atteindre la cible de réduction. Les membres sont des représentants de l’industrie, des organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et d’autres intervenants et ils se sont réunis régulièrement depuis mai 2023 dans le cadre de leur mandat initial d’un an. À ce jour, les discussions ont porté sur les outils de politique économique, l’innovation et la recherche et développement, l’adoption et la mise en œuvre de pratiques de gestion bénéfiques, la collecte de données et de mesures, ainsi que la vulgarisation et la communication. R.4 - Le ministère a été clair dès le départ sur le fait que la cible ne constituait pas une interdiction d’utiliser des engrais ni une exigence de réduire leurs apports. Nous avons plutôt l’intention de soutenir les mesures que les producteurs peuvent adopter volontairement à la ferme pour réduire à long terme les émissions sans compromettre leur rentabilité ou leurs rendements. Les progrès accomplis pour l’atteinte de la cible tableront sur les efforts importants déjà déployés dans le secteur pour maximiser l’efficience des engrais utilisés et optimiser leur utilisation.

Le gouvernement du Canada est déterminé à renforcer l’économie, à réduire les émissions, à soutenir les moyens de subsistance des producteurs et à accroître la compétitivité mondiale. Les engrais sont un intrant essentiel pour les producteurs. Nous devons nous assurer que nos efforts de réduction des émissions ne nuisent pas à la capacité concurrentielle ni au travail vital des producteurs, surtout alors que les coûts augmentent et que l’insécurité alimentaire atteint des niveaux jamais vus dans le monde.
R.5 - La cible de réduction des émissions liées aux engrais a été établie en se basant sur les approches existantes qui, si elles sont appliquées à grande échelle, peuvent contribuer à réduire considérablement les émissions d’oxyde nitreux liées aux engrais sans compromettre la productivité. Une cible de réduction des émissions qui est établie en fonction des niveaux absolus des émissions plutôt que de l’intensité des émissions nous assure d’une réduction concrète des émissions et cela peut contribuer de manière significative aux engagements globaux du Canada en matière de réduction des émissions.
Nous nous attendons à ce que tout effort de réduction des émissions soit déployé par l’adoption de mesures volontaires qui sont mises au point et mises en œuvre en partenariat avec les producteurs, l’industrie et d’autres intervenants clés.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la contribution des producteurs et productrices agricoles du Canada à la sécurité alimentaire nationale et mondiale n’a jamais été aussi importante. C’est pourquoi nous sommes déterminés à nous assurer qu’ils pourront maintenir leurs efforts pour soutenir la production alimentaire durable pendant de nombreuses années à venir. Le gouvernement comprend aussi que les engrais sont un intrant essentiel pour les cultures agricoles du Canada, et que les producteurs agricoles du pays ont réalisé d’importants progrès pour ce qui est d’améliorer l’efficience de l’utilisation des engrais grâce à une innovation continue et à un engagement à l’égard de la gérance de leurs terres. En fixant sa cible de réduction des émissions liées aux engrais, le Canada entend tirer parti de l’innovation, de l’expertise, du dévouement et de l’ingéniosité de ses producteurs agricoles pour réduire les émissions tout en maintenant et en améliorant la qualité et les rendements qui font la réputation de l’agriculture canadienne dans le monde entier.
En décembre 2020, le gouvernement du Canada s’est fixé comme objectif de réduire les émissions liées aux engrais de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030. La cible de réduction des émissions liées aux engrais du Canada ne constitue pas une réduction obligatoire de l’utilisation des engrais. L’objectif est de réduire les émissions tout en maintenant ou en améliorant les rendements.
La cible de réduction des émissions liées aux engrais a été établie en se basant sur des approches existantes, et cette réduction, une fois appliquée à grande échelle, pourrait aider à réduire considérablement les émissions d’oxyde de diazote découlant de l’utilisation d’engrais sans compromettre la productivité. Puisque les conditions de culture varient d’un bout à l’autre du pays, les pratiques de gestion bénéfiques qui améliorent l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les pertes d’éléments nutritifs doivent être sélectionnées localement pour prendre en compte les particularités régionales. Voilà pourquoi le gouvernement se concentre sur les efforts volontaires pour améliorer la gestion de l’azote et optimiser l’utilisation des engrais, ce qui aidera à réduire les émissions, en plus de peut‑être permettre d’améliorer la santé des sols et la qualité de l’eau à long terme.
Le gouvernement du Canada consulte des producteurs et productrices agricoles, des représentants et représentantes des associations de producteurs et productrices et des associations sectorielles, les provinces et territoires et des membres de la population pour élaborer une approche collaborative pour réduire les émissions à la grandeur du pays. Le 22 mars 2023, le gouvernement du Canada a publié le rapport « Ce que nous avons entendu » sur l’objectif de réduction des émissions d’engrais, qui résume les commentaires reçus tout au long du processus de consultation et comprend l’annonce d’un groupe de travail industrie-gouvernement pour renforcer le dialogue continu sur l’objectif. Ce groupe de travail a été créé en mai 2023 et fonctionnera pendant une période d’un an, et son mandat pourra être prolongé. Des réunions clés ont porté sur les données et les mesures, les pratiques de gestion bénéfiques, l’innovation, et la vulgarisation et la communication.
Le gouvernement du Canada a déjà mis en place des programmes qui permettent aux producteurs et aux productrices de contribuer à la mise en œuvre d’un large éventail de pratiques de gestion bénéfiques qui peuvent favoriser une gestion efficace des éléments nutritifs. Depuis 2021, plus de 1,5 milliard de dollars ont été annoncés pour la réalisation d’initiatives dans le secteur agricole. Cela comprend du soutien pour le Programme des technologies agricoles propres, qui se concentre sur le développement et l’adoption de technologies propres transformatrices et pour le Fonds d’action climatique dans le cadre des Solutions agricoles pour le climat. Ce fonds vise à élargir le soutien aux pratiques susceptibles de réduire les émissions ou de stocker du carbone, y compris en ce qui concerne la gestion de l’azote.
De plus, dans le cadre de cette entente quinquennale, le gouvernement investira 3,5 milliards de dollars de 2023 à 2028 pour soutenir la durabilité, la capacité concurrentielle et l’innovation dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire afin qu’il puisse continuer à nourrir la population canadienne et mondiale. Cette aide financière comprend des programmes fédéral, provinciaux et territoriaux à frais partagés dans l’objectif de soutenir l’adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques, notamment pour mieux gérer les éléments nutritifs, ainsi que des programmes fédéraux pour faciliter la recherche et le développement d’innovations dans le domaine de la fertilisation.
En 2022, AAC a publié le Plan stratégique pour la science, qui tient compte du contexte environnemental, social et économique dans lequel toutes nos activités scientifiques sont menées. Le plan concentre des efforts sur la science axée sur la mission afin de promouvoir une variété d’approches scientifiques, dont la science transformatrice à risque élevé. La science axée sur la mission rassemblera de multiples disciplines de l’ensemble du Ministère et d’autres organisations scientifiques travaillant à des objectifs similaires, objectifs qui mèneront à un système de production agricole compétitif à émissions nettes nulles ou faibles. L’un des domaines de recherche prioritaires est d’accroître nos connaissances sur le cycle des éléments nutritifs et de mettre au point des technologies, des outils et des pratiques de gestion bénéfiques pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des éléments nutritifs et réduire les pertes d’éléments nutritifs, ce qui construire un secteur agricole et agroalimentaire canadien rentable et résilient.
En janvier 2023, le gouvernement du Canada est devenu membre fondateur du Efficient Fertilizer Consortium. Il s'agit d'un partenariat public-privé de recherche pour améliorer l’efficience des engrais utilisés et mettre au point de nouveaux produits et pratiques en matière de fertilisation. À ce titre, le Canada sera en mesure d’exercer une influence sur les orientations stratégiques et les activités de recherche du consortium.

De plus, le gouvernement du Canada est en train d’élaborer la Stratégie pour une agriculture durable (SAD) Celle-ci a été question dans le Plan de réduction des émissions de 2030 et le Plan climatique renforcé afin de soutenir les efforts déployés par le secteur agricole en matière de changement climatique ainsi que d’autres priorités environnementales qui seront poursuivies pour la période 2030-2050.

• Prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et construire un avenir plus propre et plus vert est une priorité de la plus haute importance pour le gouvernement du Canada. En décembre 2020, nous avons établi une cible de réduction des émissions liées aux engrais de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 pour 2030.
• La cible ne constitue pas une interdiction d’utiliser des engrais ni des réductions obligatoires des apports. La cible établie tablera sur le travail déjà accompli dans le secteur et visera à réduire les émissions liées aux engrais tout en préservant la capacité concurrentielle du secteur et en maximisant la production d’aliments.
• Nous allouons également un important montant de nouveau financement pour soutenir les efforts déployés par le secteur afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment une somme nouvelle et accrue de plus de 1,5 milliard de dollars qui avait été annoncée dans les budgets 2021 et 2022.

• Nous préconisons une approche collaborative et un dialogue continu avec l’industrie, les provinces et les territoires pour nous assurer de la compétitivité à long terme du secteur agricole et préserver la qualité de l’eau, de l’air et des sols pour les futures générations.