Note pour la période des questions : ATTÉNUATION DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Q1 – Comment le gouvernement s’assure-t-il que la tarification fédérale de la pollution par le carbone ne crée pas un fardeau déraisonnable pour les agriculteurs canadiens? Q2 – Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour réduire les émissions de méthane du secteur agricole? Q3 – Quelles sont les mesures prises par le gouvernement en réaction à la hausse des émissions d’oxyde de diazote issues de l’utilisation d’engrais synthétiques? Q4 – Comment la Stratégie pour une agriculture durable contribue-t-elle à l’atténuation des changements climatiques?

R.1 - Nous comprenons les défis uniques auxquels le secteur agricole est confronté et nous avons conçu le système de tarification du carbone en tenant compte de ces défis.
Environ 95 % des émissions de GES du secteur agricole ne sont pas assujetties à la tarification fédérale de la pollution par le carbone, y compris les émissions provenant de la production végétale et animale. Nous accordons également des exemptions pour l’essence et le diesel utilisés dans des activités agricoles admissibles. De plus, les exploitants de serres commerciales sont admissibles à un allégement de 80 % de la redevance sur les combustibles pour le gaz naturel et le propane.
Une partie des produits de la tarification de la pollution sera retournée directement aux producteurs agricoles dans les provinces et territoires possédant un filet de sécurité par l’entremise d’un crédit d’impôt remboursable. On estime que les producteurs et productrices devraient recevoir 100 millions de dollars la première année. R.2 - En octobre 2021, nous avons confirmé notre soutien à l’égard de l’engagement mondial sur le méthane, qui vise à réduire les émissions mondiales de méthane provenant de toutes sources de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030. À l’appui de l’Engagement mondial sur le méthane, Environnement et Changement climatique Canada a publié la Stratégie canadienne sur le méthane en septembre 2022, qui décrit les mesures actuelles et à venir visant à réduire les émissions de méthane des trois principaux secteurs émetteurs, y compris le secteur agricole. Nous avons l’intention de continuer à travailler avec le secteur pour déterminer la meilleure voie à suivre pour réduire les émissions.
Lancé en novembre 2023, le Défi de réduction du méthane agricole accordera jusqu’à 12 millions de dollars pour faire progresser les pratiques, les processus et les technologies novateurs à faible coût et évolutifs qui réduisent les émissions de méthane provenant des bovins.
En décembre 2023, Environnement et Changement climatique Canada a publié un ébauche de protocole fédéral de réduction des émissions de méthane entérique provenant des bovins de boucherie afin qu’il soit soumis à une période de commentaires ouvert au public pour une période de 60 jours afin d’obtenir les commentaires du public qui pourraient éclairer la préparation du protocole final. Un protocole de compensation sur la prévention des émissions de méthane du fumier par la digestion anaérobie et d’autres traitements est également en cours d’élaboration.
AAC continuera de consulter les principaux intervenants et partenaires, notamment dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie pour une agriculture durable, afin de mieux comprendre les obstacles et les possibilités en matière de réduction des émissions de méthane dans le secteur agricole. R.3 - Nous avons fixé une cible nationale de réduction des émissions attribuables aux engrais de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030. La cible liée aux engrais est axée uniquement sur la réduction des émissions et ne représente pas une réduction obligatoire de la quantité d’engrais utilisée dans les exploitations agricoles. L’objectif est de réduire les émissions tout en maintenant ou en améliorant les rendements et la rentabilité.

Par l'intermédiaire du Comité consultatif de la stratégie pour l'agriculture durable, un groupe de travail sur la réduction des émissions d'engrais a été créé pour fournir des conseils d'experts et des orientations sur l'élaboration d'une approche permettant d'atteindre l'objectif fixé. Les membres représentant l'industrie, les organisations non gouvernementales, les universités et d'autres parties prenantes se réunissent régulièrement depuis mai 2023, tout au long du mandat initial d'un an du groupe de travail. À ce jour, les discussions ont porté sur les outils de politique économique, l'innovation, la recherche et le développement, l'adoption et la mise en œuvre de pratiques de gestion bénéfiques, les données et les mesures, ainsi que la vulgarisation et la communication.
Nous sommes prêts à travailler avec les provinces et les territoires, les partenaires de l’industrie et les producteurs agricoles canadiens qui prennent déjà des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, séquestrer le carbone et améliorer continuellement leurs activités afin qu’elles demeurent respectueuses de l’environnement, productives et concurrentielles. R.4 - Le gouvernement du Canada élabore une Stratégie pour une agriculture durable pour appuyer les mesures du secteur agricole liées aux changements climatiques et à d’autres priorités environnementales d’ici 2030 et 2050.
L’atténuation des changements climatiques est l’une des cinq priorités de la Stratégie.
La Stratégie sera fondée sur les réussites du passé et du présent, et inclura les mesures déjà employées par les producteurs pour atteindre les objectifs environnementaux tout en faisant croître la production et en soutenant le rôle du Canada à titre de fournisseur mondial d’aliments.
Dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie, nous avons collaboré avec le secteur pour trouver des façons de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui se traduiront également par des avantages économiques et sociaux.

Le secteur a démontré son engagement à l’égard de pratiques durables qui contribuent à la protection du sol, de l’air, de l’eau, de la biodiversité et du climat du Canada. Cependant, le secteur est tout de même responsable de 10 % des émissions totales de gaz à effet de serre du pays, principalement en raison de la production animale, des carburants utilisés à la ferme et de l’épandage d’engrais. Les terres agricoles peuvent également servir de « puits de carbone » en stockant (ou en séquestrant) le carbone dans le sol, ce qui réduit la quantité de carbone dans l’atmosphère.

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable actuel est entré en vigueur en avril 2023. L’accord quinquennal vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 3 à 5 mégatonnes. Il comprend aussi une entente de principe concernant un programme de 250 millions de dollars, le Programme des paysages agricoles résilients, pour soutenir la fourniture de biens et de services écologiques dans le secteur de l’agriculture.

Depuis 2021, le gouvernement a investi plus de 1,5 milliard de dollars pour soutenir les agriculteurs avec de nouvelles technologies et pratiques agricoles afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer le rendement agricole. Celles-ci comprennent le programme des laboratoires vivants de Solutions agricoles pour le climat, le Fonds d’action à la ferme pour le climat de Solutions agricoles pour le climat et le Programme des technologies propres en agriculture.

Le gouvernement a également établi une cible nationale de réduction des émissions de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 pour les engrais synthétiques et il travaille avec les fabricants d’engrais, les producteurs agricoles, les provinces et les territoires afin de définir une approche pour atteindre cet objectif.

Le Défi de réduction du méthane agricole est le premier défi de sa catégorie. Il est conçu pour faire avancer des pratiques et des technologies novatrices, peu coûteuses et évolutives qui contribuent à la réduction des émissions de méthane des bovins. Le Défi se déroulera selon une approche par étapes pour soutenir les innovateurs tout au long du processus de développement et de déploiement de leurs solutions. À chaque étape du Défi, un groupe externe d’experts en la matière recommandera les demandeurs qui devraient passer à la prochaine étape et recevoir du financement. À la dernière étape, deux gagnants recevront un grand prix pouvant atteindre 1 million de dollars chacun.

Stratégie pour une agriculture durable
Le gouvernement du Canada est en train d’élaborer une Stratégie pour une agriculture durable (SAD) comme moyen de soutenir les actions du secteur agricole en matière de lutte contre les changements climatiques et d’autres priorités environnementales d’ici 2030 et 2050. La Stratégie est un plan fédérale coordonnée visant à établir une vision à long terme et une approche stratégique des questions agroenvironnementales, notamment l’adaptation et la résilience au climat, l’atténuation des changements climatiques, l’eau, la biodiversité et la santé des sols. La SAD s’appuiera sur les réussites passées et actuelles, en reconnaissant les mesures déjà prises par les producteurs pour atteindre les objectifs environnementaux tout en augmentant la production et en soutenant le rôle du Canada en tant que fournisseur mondial de denrées alimentaires.

La tarification de la pollution par le carbone
L’un des principaux engagements du gouvernement fédéral aux termes du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est l’établissement d’une tarification de la pollution par le carbone à l’échelle du pays. Le 1er janvier 2019, le gouvernement fédéral a mis en œuvre une loi sur la tarification de la pollution par le carbone (filet de sécurité) dans les provinces et les territoires qui ont choisi d’adopter cette mesure ou qui n’ont pas de régime de tarification de la pollution par le carbone qui respecte les strictes exigences fédérales et le tarif de référence fédéral, lequel passera à 170 $ la tonne en 2030.

Le projet de loi émanant d’un député C-234 modifierait la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour augmenter l’allégement de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs relativement à l’utilisation de propane et de gaz naturel. Le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes le 29 mars 2023 et au Sénat avec des amendements le 12 décembre 2023. À ce stade-ci, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes pour étude des amendements apportés par le Sénat.

Étant donné que de nombreux producteurs agricoles utilisent du gaz naturel et du propane dans leurs activités, et conformément à l’engagement pris dans le budget de 2021, le gouvernement a souligné dans sa mise à jour économique et budgétaire de l’automne qu’il remettrait une partie des produits de la tarification de la pollution directement aux producteurs des administrations assujetties à un filet de sécurité, à compter de 2021-2022, au moyen d’un crédit d’impôt remboursable. On estime que 100 millions de dollars seront disponibles sous forme de remboursement la première année.

Le système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre
Le Système canadien de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (GES) est conçu pour encourager la réduction et la suppression rentables des émissions nationales de gaz à effet de serre provenant d’activités qui vont au-delà du maintien du statu quo, qui ne sont pas exigées par la réglementation et qui ne sont pas déjà encouragées par la tarification de la pollution par le carbone, en mettant l’accent sur les activités dans les secteurs de la foresterie, de l’agriculture et des déchets.

Les pratiques agricoles précises qui peuvent générer des crédits compensatoires seront déterminées au cours du processus d’élaboration du protocole. Des protocoles pour l’augmentation du carbone organique du sol, la réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie et la prévention des émissions de méthane du fumier par la digestion anaérobie et d’autres traitements sont en cours d’élaboration pour le secteur de l’agriculture. Des équipes d’experts techniques ont été mises sur pied, dont des scientifiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, afin de fournir des conseils sur les plus récentes données scientifiques. Les membres du public auront l’occasion de commenter les protocoles préliminaires dans le cadre du processus d’élaboration des protocoles.

En décembre 2023, une ébauche du protocole fédéral de réduction des émissions de méthane entérique provenant des bovins de boucherie a été publié pour une période de commentaires du public de 60 jours. Le protocole est destiné à être utilisé par un promoteur qui entreprend un projet visant à réduire les émissions de méthane entérique dans les exploitations d’engraissement de bovins de boucherie confinées par l’amélioration de la gestion, la reformulation du régime alimentaire, l’utilisation d’additifs alimentaires, de facteurs de croissance ou d’autres stratégies novatrices. Le protocole finalisé devrait être publié à l'été 2024.

• Les producteurs agricoles sont depuis longtemps des gestionnaires responsables des terres et ils adoptent déjà des pratiques durables. Cependant, nous reconnaissons qu’un soutien supplémentaire est nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques du Canada et éviter les pires conséquences des changements climatiques.
• Depuis 2021, notre gouvernement a annoncé des initiatives d’un montant de 1,5 milliard de dollars pour l’atténuation et l’adaptation des changements climatiques dans le secteur agricole.
• Le Partenariat canadien pour l’agriculture durable a été lancé en 2023, avec pour priorité de s’attaquer aux changements climatiques et de faire progresser la durabilité environnementale. Il vise une réduction cumulative des émissions de gaz à effet de serre de 3 à 5 mégatonnes sur cinq ans.
• Nous sommes également en train d’élaborer la Stratégie pour une agriculture durable qui décrira une vision commune pour des mesures à long terme sur les changements climatiques et d’autres priorités environnementales dans le secteur.