Note pour la période des questions : CODE DE CONDUITE DU SECTEUR DES PRODUITS D’ÉPICERIE

About

Numéro de référence :
AAFC-2024-QP-00136
Date fournie :
7 juin 2024
Organisation :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Nom du ministre :
MacAulay, Lawrence (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Enjeu ou question :

Q1 – : La mise en œuvre d’un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie fera-t-elle monter le prix des aliments? Q2 – Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas pris de mesures concrètes pour imposer un code de conduite? Q3 – Un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie réduira-t-il la concurrence dans le secteur de l’épicerie de détail? Q4 – Pourquoi les provinces et les territoires ne prennent-ils pas plus de mesures?

Réponse suggérée :

R.1 - Certaines entreprises ont fait valoir que le code créerait une bureaucratie inutile et entraînerait une hausse des prix pour les consommateurs.

D’autres membres de l’industrie sont en désaccord avec cette évaluation, y compris certains grands détaillants, ce qui explique pourquoi le code dirigé par l’industrie bénéficie d’un vaste appui dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

En réalité, de nombreux facteurs influencent les prix que les consommateurs paient pour les aliments, notamment l’environnement commercial international, les coûts de la main-d’œuvre, le transport, les changements climatiques et les inefficacités de la chaîne d’approvisionnement.

C’est pourquoi il est extrêmement difficile d’établir un lien direct entre un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie et une augmentation ou une diminution du prix des aliments.

Tout n’est pas une question de prix. Un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie vise plutôt à améliorer la robustesse et la résilience de la chaîne d’approvisionnement alimentaire du Canada. R.2 - Nous continuons de croire que la collaboration autour d’une solution dirigée par l’industrie donnera le meilleur résultat pour le secteur, mais nous analysons les prochaines étapes si l’industrie ne parvient à aucun consensus.

Les enjeux en cause sont très complexes et doivent tenir compte d’une multitude de facteurs et de perspectives.

L’expérience dans d’autres pays montre que le processus prend du temps. Au départ, le code au Royaume-Uni était un code volontaire; il est devenu un code obligatoire après 10 ans.

La question ne concerne pas seulement le gouvernement fédéral : nous devons travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour obtenir les meilleurs résultats. R.3 - L’objectif d’un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie est d’améliorer la transparence, la prévisibilité et l’équité des rapports, ce qui créera un marché plus concurrentiel.

Bien qu’un environnement trop réglementé puisse créer des défis en matière de concurrence, l’important est que la conception du code en tienne compte. R.4 - Le gouvernement a collaboré avec les provinces et les territoires pour appuyer le processus dirigé par l’industrie.
Nous devons travailler ensemble pour éviter un ensemble disparate de règles à l’échelle du pays.

Mes collègues et moi continuerons de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur cette question importante et complexe.

Contexte :

En novembre 2020, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture ont convenu de créer un groupe de travail fédéral‑provincial‑territorial (FPT) pour préciser l’incidence de certaines pratiques de vente au détail et pour examiner des solutions possibles qui profiteraient à l’ensemble de la chaîne de valeur des aliments. En juillet 2021, les principaux constats du groupe de travail FPT ont été présentés aux ministres et diffusés au grand public. Les ministres FPT ont demandé à l’industrie d’élaborer un projet de code de conduite faisant consensus ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends pour améliorer la prévisibilité, la transparence et l’équité des rapports entre les fournisseurs et les détaillants.
En août 2021, un comité directeur de l’industrie (CDI) composé des principaux chefs de file de l’industrie a été mis sur pied et a présenté des mises à jour périodiques aux ministres FPT. Une proposition préliminaire concernant un code de conduite du secteur des produits d’épicerie et un bureau du code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie a été rendue publique en mai 2023 et a servi lors d’une vaste consultation auprès de l’industrie. Une ébauche du Code de conduite du secteur des produits d’épicerie a été présentée au gouvernement en décembre 2023. Cependant, deux des cinq plus grands détaillants, Loblaw et Walmart, ont fait savoir qu’ils ne signeraient pas le Code dans sa forme actuelle. Les discussions au sein de l'industrie se sont poursuivies, Loblaw ayant annoncé son soutien au Code de l'épicerie volontaire mené par l'industrie en mai 2024. Il reste à déterminer si les autres grands détaillants s'engageront également en faveur de la solution menée par l'industrie.
On ne s’attend pas à ce que le Code de conduite du secteur des produits d’épicerie élaboré par l’industrie réponde aux préoccupations relatives à la hausse du prix des aliments. Toutefois, il devrait améliorer la prévisibilité, la transparence et l’équité des rapports au sein de la chaîne d’approvisionnement.
L’inflation et l’attention médiatique soutenues ont suscité un intérêt envers la mise en œuvre d’un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie qui permettrait d’améliorer les relations au sein de la chaîne d’approvisionnement. La mise en œuvre d’un code a été recommandée dans plusieurs rapports des comités permanents depuis 2021 et dans l’Étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail de 2023 du Bureau de la concurrence.
Vous et votre homologue, le ministre Lamontagne (Québec), avez demandé à l’industrie de s’engager rapidement à respecter le code de conduite dirigé par l’industrie dans une déclaration ministérielle en janvier 2024 et le 16 mai 2024. Les discussions avec l’industrie se poursuivent, mais on ne sait pas si l’impasse peut être résolue.

Renseignements supplémentaires :

• Le Canada a besoin d’un code de conduite pour les épiceries afin d’accroître l’équité, la transparence et la stabilité de notre secteur de l’épicerie et de notre chaîne d’approvisionnement.

• Après des années de travail, de vastes consultations et une mobilisation sans précédent, je suis encouragé de voir que d'autres parties prenantes clés soutiennent un code de conduite dans le secteur des épiceries.

• Notre gouvernement continue de surveiller les progrès de l'industrie et d'envisager toutes les options possibles à mesure que nous progressons.

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