Note pour la période des questions : RESTRICTIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ D’ALIMENTS ET DE BOISSONS DESTINÉE AUX ENFANTS
About
- Numéro de référence :
- AAFC-2024-QP-00153
- Date fournie :
- 7 juin 2024
- Organisation :
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Nom du ministre :
- MacAulay, Lawrence (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Enjeu ou question :
Q1 – Pourquoi une réglementation est-elle nécessaire alors qu’il existe un Code de publicité sur les aliments et les boissons?
Réponse suggérée :
R.1 - Le gouvernement reconnaît les efforts de la coalition de l’industrie pour élaborer le Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants.
Comme les règles et l’application du Code de l’industrie ne sont pas énoncées dans une loi ou un règlement, le Code n’a pas force de loi.
Contexte :
Quel est l’objectif de cette initiative?
Les restrictions liées à la publicité de certains aliments destinée aux enfants s’inscrivent dans la Stratégie en matière de saine alimentation, lancée par Santé Canada en 2016, et figurent dans la lettre de mandat du ministre de la Santé depuis 2015. Deux initiatives sont en cours, à savoir le projet de loi d’initiative parlementaire C 252 et la mise à jour de politique proposée par Santé Canada.
Qu’est-ce que le projet de loi d’initiative parlementaire C-252?
Le projet de loi d’initiative parlementaire C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants), a été déposé le 9 février 2022 par la députée libérale Patricia Lattanzio (Saint-Léonard–Saint-Michel). Le projet de loi modifierait la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la commercialisation de certains aliments et boissons auprès de personnes de moins de 13 ans. Il est similaire au projet de loi S-228 qui avait été déposé par la sénatrice conservatrice Nancy Greene Raine en septembre 2016. Une différence essentielle est-ce le projet de loi S-228 visait les aliments « malsains », tandis que le projet de loi C-252 se concentre sur les aliments qui « contribuent à l’excès » de nutriments préoccupants dans l’alimentation des enfants. L’ancien projet de loi S-228 est mort au feuilleton à la fin de la session parlementaire de l’automne 2019 lorsque les élections fédérales ont été déclenchées. Le projet de loi C-252 a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 25 octobre 2023, après avoir été examiné par le Comité sénatorial permanent de la santé (HESA), et a commencé l’étape de la deuxième lecture au Sénat le 30 novembre 2023.
Qu’est-ce que le Code de publicité sur les aliments et les boissons?
L’industrie alimentaire reconnaît l’importance de ce dossier. Une coalition de l’industrie a établi un Code de publicité sur les aliments et les boissons en juin 2021, qui a été pleinement mis en œuvre en juillet 2023. Le Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants régit toute publicité sur les aliments et les boissons au Canada, quel que soit le média, qui répond à des critères nutritionnels précis pour le sodium, les sucres et les gras saturés et qui s’adresse aux enfants de moins de 13 ans. Il est administré par Normes de la publicité Canada, une tierce partie neutre qui fournit des services de préapprobation ainsi qu’un mécanisme de vérification de la conformité et de signalement des plaintes. L’efficacité globale sera examinée dans cinq ans, plus précisément d’ici le 28 juin 2028.
Quelle est la proposition de politique de Santé Canada?
Le 25 avril 2023, Santé Canada a publié une mise à jour sur son approche proposée pour restreindre la publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants. Santé Canada propose de restreindre la publicité à la télévision et dans les médias numériques d’aliments et de boissons qui répondent à des critères nutritionnels précis pour le sodium, les sucres et les gras saturés et qui s’adresse aux enfants de moins de 13 ans. Cette politique servira de base à un projet de règlement qui devrait être publié à l’hiver 2024 aux fins de consultation publique. Pour appuyer d’éventuelles restrictions supplémentaires, Santé Canada prévoit continuer de surveiller la publicité d’aliments destinée aux enfants dans divers milieux et médias, ainsi que les différentes techniques utilisées.
Quelles sont les préoccupations de l’industrie à l’égard d’une approche réglementaire?
L’industrie appuie les restrictions visant à assurer une publicité responsable destinée aux enfants. Cependant, elle aurait aimé avoir l’occasion de démontrer l’efficacité de son Code avant que la réglementation ne soit envisagée. Elle est également déçue que le Comité permanent de la santé n’ait pas entendu de témoins, étant donné que le Code de l’industrie est nouveau depuis les discussions qui ont eu lieu sur l’ancien projet de loi S-228. De plus, elle craint que les restrictions proposées par Santé Canada ne s’appliquent à la publicité adressée aux adultes et ne portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle a également soulevé des préoccupations quant à la possibilité d’une portée élargie qui pourrait comprendre l’étiquetage et l’emballage.
L’industrie pourrait demander un délai suffisant pour se conformer à la réglementation, compte tenu des défis auxquels elle continue de faire face en raison de la pandémie, notamment les perturbations continues et sans précédent de la chaîne d’approvisionnement, les préoccupations relatives à l’insécurité alimentaire mondiale, les pénuries de main-d’œuvre et l’inflation élevée. L’industrie pourrait également plaider pour des exemptions, comme celles accordées dans le cadre de l’initiative d’étiquetage sur le devant des emballages. Les intervenants de l’industrie pourraient également souligner les effets cumulatifs potentiels de cette initiative et d’autres initiatives récentes de réglementation des aliments de Santé Canada (étiquetage sur le devant des emballages, aliments supplémentés).
Renseignements supplémentaires :
• Notre gouvernement est déterminé à protéger la santé des enfants ainsi qu’à assurer la croissance du secteur agricole et agroalimentaire.
• Nous sommes en faveur des restrictions sur la publicité pour certains aliments destinés aux enfants afin de les protéger des risques de maladies chroniques liés à une alimentation malsaine.
• Nous supportons également un secteur agroalimentaire viable, qui contribue à la santé et à la sécurité de toute la population canadienne.
• Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec l’industrie pour évaluer l’incidence d’une éventuelle réglementation limitant la publicité destinée aux enfants.