Note pour la période des questions : COMMERCE INTERPROVINCIAL À LLOYDMINSTER : SASKATCHEWAN ET ALBERTA

Q1 – Comment l’Agence canadienne d’inspection des aliments aide-t-elle à éliminer les obstacles au commerce interprovincial au Canada? Q2 – Comment les partenaires fédéraux et provinciaux appuient-ils le projet pilote sur le commerce interprovincial d’aliments à Lloydminster? Q3 – Comment l’Agence canadienne d’inspection des aliments garantira-t-elle la salubrité des aliments pendant le projet pilote provincial? Q4 – Pourquoi cette modification ne vise-t-elle que Lloydminster? Pourquoi ne s’appliquera-t-elle pas à d’autres villes situées à proximité de frontières provinciales?

R.1 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments explore les possibilités de mener des projets pilotes avec les provinces et les territoires.

Conçu en 2022, le projet pilote de Lloydminster a été mis en œuvre en 2023 pour tenir compte de la situation interprovinciale unique de Lloydminster.

La modification réglementaire proposée par l’Agence au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada a été publiée dans la partie I de la Gazette du Canada le 10 février 2024. Cette modification permettrait aux entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan de préparer et de commercialiser des aliments dans la ville de Lloydminster comme si la ville n’était pas séparée par une frontière provinciale.

Les commentaires reçus au cours de la période de commentaires de 45 jours appuyaient la modification. Le règlement modifié devrait être publié dans la partie II de la Gazette du Canada dès l’automne 2024. R.2 - D’ici l’entrée en vigueur de la modification réglementaire, les gouvernements de la Saskatchewan et de l’Alberta travailleront en étroite collaboration avec la Chambre de commerce de Lloydminster pour poursuivre la mise en œuvre du projet pilote sur le commerce des aliments dans la ville.
Les entreprises alimentaires qui participent à ce projet pilote doivent continuer de respecter les lois provinciales et fédérales pour tous les aliments vendus au Canada. L’Agence canadienne d’inspection des aliments travaille avec l’industrie ainsi qu’avec des partenaires provinciaux et fédéraux afin de confirmer la salubrité des aliments tout au long de ce processus. R.3 - Les entreprises alimentaires de la Saskatchewan et de l’Alberta qui participent au projet pilote provincial doivent continuer de respecter les exigences provinciales et les dispositions applicables de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada qui s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments poursuivra son approche actuelle fondée sur le risque afin d’assurer l’application des lois sur les aliments à Lloydminster. L’Autorité de la santé de la Saskatchewan, qui assure la surveillance provinciale des inspections d’aliments dans la ville de Lloydminster, continuera aussi de s’acquitter de cette responsabilité. R.4 - Lloydminster est une ville canadienne unique, située sur la frontière des provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan. La ville est constituée en personne morale en tant que ville unique en Alberta et en Saskatchewan, et ne comporte qu’une administration municipale et un maire.

Cette situation se distingue de celle d’autres villes canadiennes, comme Ottawa, en Ontario, et Gatineau, au Québec, qui sont étroitement liées, mais qui font l’objet d’une surveillance municipale et provinciale distincte. L’Agence canadienne d’inspection des aliments tirera les leçons du projet de Lloydminster et travaillera en collaboration avec les provinces et les territoires en vue de déterminer d’autres possibilités de soutenir le commerce intérieur.

Modification proposée au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
Lloydminster est une ville partagée entre l’Alberta et la Saskatchewan. Les exigences réglementaires fédérales actuelles relatives aux aliments ne reconnaissent pas la situation unique de Lloydminster. Par conséquent, les entreprises qui préparent des produits alimentaires destinés à la vente dans la partie de Lloydminster se trouvant dans l’autre province sont actuellement assujetties aux exigences fédérales liées au commerce interprovincial.
Si Lloydminster était située entièrement à l’intérieur d’une même province (soit l’Alberta, soit la Saskatchewan), les exigences sur le commerce interprovincial de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du RSAC ne s’appliqueraient pas. Les entreprises de Lloydminster perçoivent donc les exigences fédérales sur le commerce interprovincial comme un obstacle au commerce local.
Les modifications proposées permettraient aux entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan de mener des activités de commerce agroalimentaire interprovincial comme si la ville n’était pas divisée par une frontière provinciale en accordant une exemption des exigences sur le commerce interprovincial de la LSAC et du RSAC à ces produits alimentaires.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments a consulté activement l’industrie et les intervenants dans le cadre de l’élaboration de la modification réglementaire proposée, qui réduirait le fardeau administratif des entreprises locales et favoriserait le commerce local, la croissance économique et la compétitivité au sein de Lloydminster.
La modification proposée ne s’appliquerait pas aux entreprises alimentaires de la Saskatchewan et de l’Alberta qui préparent des aliments destinés à l’exportation ou au commerce interprovincial au-delà des limites de la ville de Lloydminster.
La Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues continuent de s’appliquer à tous les aliments vendus au Canada. Les aliments vendus en Saskatchewan et en Alberta sont également assujettis aux lois provinciales respectives applicables.
Élaboration du projet pilote
Lors de leur assemblée annuelle, en juillet 2022, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont déterminé que le projet pilote de Lloydminster et d’autres projets devraient être guidés par les principes suivants :
o Maintenir la confiance du public dans les systèmes de salubrité des aliments;
o Ne pas compromettre l’accès aux marchés du Canada à l’étranger ou sa réputation à l’échelle internationale;
o Maintenir les obligations internationales relatives au traitement réciproque des aliments importés et des aliments canadiens;
o Reconnaître le fondement axé sur les résultats du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en tant que catalyseur des projets pilotes;
o Mettre en application les leçons tirées des projets pilotes où l’on observe des défis semblables à l’échelle du pays.
Ces principes visent à sous-tendre les travaux des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux dans leur recherche de solutions aux défis liés au commerce interprovincial cernés par l’industrie et les gouvernements provinciaux. Projet pilote provincial de Lloydminster
Les gouvernements de la Saskatchewan et de l’Alberta travaillent étroitement avec la chambre de commerce de Lloydminster à l’administration du projet pilote.
Les obligations prévues par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada s’appliquent généralement aux entreprises alimentaires du Canada qui importent des aliments ou préparent des aliments pour l’exportation ou le commerce interprovincial. Cela signifie que ces entreprises alimentaires sont assujetties à des exceptions limitées tout en devant satisfaire aux exigences prévues dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, notamment concernant la délivrance de licences, les mesures de contrôle préventif, les plans de contrôle préventif et la traçabilité.
Certaines interdictions prévues dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et des exigences particulières relatives à la traçabilité, à l’étiquetage et à l’emballage prévues dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada s’appliquent à l’ensemble des entreprises alimentaires, y compris celles qui font du commerce au sein d’une seule province ou d’un seul territoire.
En plus de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, tous les aliments vendus au Canada, y compris les aliments vendus dans une seule province ou un seul territoire, doivent satisfaire aux exigences applicables de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues.
Les entreprises alimentaires de la Saskatchewan et de l’Alberta qui préparent des aliments pour l’exportation ou pour le commerce interprovincial à l’extérieur de la ville de Lloydminster demeureront assujetties à toutes les exigences prévues dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, y compris la délivrance de licences.
Les aliments vendus en Saskatchewan et en Alberta sont aussi assujettis à leurs lois provinciales applicables respectives.
La modification réglementaire proposée vise à permettre la circulation d’aliments salubres à destination de la ville de Lloydminster et à l’intérieur de celle-ci, comme c’est le cas pour les villes qui ne sont pas séparées par une frontière provinciale.
 

• Le gouvernement du Canada prend actuellement des mesures pour s’attaquer aux défis liés au commerce interprovincial auxquels les entreprises alimentaires de Lloydminster sont confrontées.

• La consultation visant à modifier le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada s’est terminée le 26 mars 2024. Cette modification proposée permettrait aux entreprises de l’Alberta et de la Saskatchewan de préparer et de commercialiser des aliments dans la ville de Lloydminster.

• Le gouvernement continue de collaborer avec l’industrie et les partenaires provinciaux et fédéraux en vue de faciliter le commerce et d’assurer la salubrité des aliments consommés au Canada.