Note pour la période des questions : RÈGLEMENT SUR LES COMBUSTIBLES PROPRES

Q1 – Le Règlement sur les combustibles propres augmentera-t-il les coûts pour les agriculteurs canadiens?  Q2 – Le Règlement sur les combustibles propres est-il une autre « taxe sur le carbone? Q3 – Que fait le gouvernement du Canada pour aider les producteurs canadiens de biocarburants à rester concurrentiels? Q4 – Qu’en est-il de la durabilité des biocarburants d’origine agricole?

R.1 - Le Règlement offre la possibilité d’accroître la demande de biocarburants d’origine agricole, d’assurer la stabilité et la diversification du marché et de réduire la dépendance aux exportations de cultures telles que le canola. R.2 - Le Règlement n’est pas une taxe, mais un mécanisme fondé sur le marché visant à stimuler l’innovation en matière de technologies propres et à favoriser l’utilisation de carburants moins polluants dans l’ensemble de l’économie. R.3 - Comme on l’indique dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada investira près de 1,8 milliard de dollars pour soutenir la croissance de l'industrie des biocarburants au Canada. R.4 - Les critères d’utilisation des terres et de biodiversité visent à garantir que les biocarburants utilisés pour générer des unités de conformité au titre du Règlement appuieront nos objectifs de protection de la biodiversité et de l’environnement.

Les critères d’utilisation des terres et de biodiversité reconnaissent les bons résultats des agriculteurs canadiens en matière de durabilité.

Les biocarburants sont une source importante de diversité des marchés pour les agriculteurs canadiens, en particulier pour le maïs et le canola. Les biocarburants créent des possibilités économiques pour le secteur agricole canadien tout en contribuant à atténuer les changements climatiques en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux transports. L’éthanol, le biodiesel et le diesel renouvelable sont les principaux biocarburants liquides à faible intensité de carbone produits commercialement de nos jours.

La production canadienne de céréales et d’oléagineux était de 90,5 millions de tonnes métriques (MTM) pour la campagne agricole 2022-23. Selon les calculs d’AAC, environ 6.2 % de ce total, soit 5,6 MTM de céréales et d’oléagineux, ont été consacrés à la production canadienne de biocarburants en 2022-2023. Environ 4,0 MTM de maïs (28 % de la production) et 0,5 MTM de blé (1,3 % de la production) ont été utilisées pour produire de l’éthanol, tandis qu’approximativement 0,8 MTM (4,1 % de la production) de canola et 0,4 MTM (6,3% de la production) de soja ont été utilisées pour produire du biodiesel.

En 2022, la production nationale de biocarburants s’élevait à environ 1,8 milliard de litres d’éthanol et 400 millions de litres de biodiesel, tandis que la consommation de biocarburants au Canada était d’environ 4 milliards de litres. Le Canada ne produit actuellement pas de diesel renouvelable, bien que de nombreux projets aient été annoncés. Le Canada importe 45 % de sa consommation d’éthanol, principalement des États-Unis. Simultanément, principalement en raison d’incitations fiscales américaines favorables, le Canada exporte 88 % à 99 % de sa production nationale de biodiesel vers les États-Unis, tout en important du biodiesel et du diesel renouvelable américains destinés à être consommés au Canada.

AAC soutient la science, la recherche et l'adoption de biocarburants à faible teneur en carbone par le biais de la recherche ministérielle et des programmes de technologies propres en agriculture et d'AgriScience.

L’agriculture et le Règlement sur les combustibles propres

Le Règlement sur les combustibles propres (RCP) a été annoncé dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, intitulé « Un environnement sain et une économie saine », le 11 décembre 2020 et a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 21 juin 2022. Le plan climatique renforcé comprend aussi un investissement de 1,5 milliard de dollars, dirigé par Ressources naturelles Canada (RNCan), dans un Fonds pour les combustibles propres afin d’accroître la production et l’utilisation de combustibles à faibles émissions de carbone. AAC verse également 429,4 millions de dollars sur sept ans dans le cadre du Programme de technologies propres en agriculture : Volet Recherche et innovation pour soutenir la recherche, le développement et l'adoption de technologies propres dans le secteur agricole.

Au titre du RCP, à compter du 1er juillet 2023, les producteurs ou importateurs de combustibles fossiles sont tenus de réduire l’intensité en carbone des combustibles liquides qu’ils fournissent. Le RCP utilise l’analyse du cycle de vie pour évaluer l’intensité en carbone des différents carburants, en vue d’encourager ceux qui offrent le plus grand potentiel de réduction du carbone par rapport au coût. Le RCP n’est pas une taxe, mais un mécanisme fondé sur le marché visant à stimuler l’innovation en matière de technologies propres et à développer l’utilisation de carburants moins polluants dans l’ensemble de l’économie. Les retombées réelles sur les prix dépendront des choix des raffineurs de pétrole, qui ont la possibilité de trouver les approches les plus rentables et les plus innovantes qui leur conviennent le mieux, qu’il s’agisse d’investir dans une production plus propre ou dans des carburants plus abordables pour leurs clients.

Il y a trois façons de se conformer au RCP : 1) les améliorations à la production de combustibles fossiles classiques qui réduisent l’intensité en carbone le long du cycle de vie, 2) le mélange de carburants à faible teneur en carbone, comme ceux qui proviennent de la production agricole, et 3) le remplacement des combustibles à utilisation finale, comme l’électrification. Le RCP est censé augmenter largement la demande de carburants renouvelables, y compris les biocarburants d’origine agricole, car les parties réglementées pourront se conformer à la norme au moyen de la catégorie de conformité 2. Le RCP réduira de 26,6 millions de tonnes (Mt) les émissions de gaz à effet de serre en 2030. La modélisation d’ECCC prévoit que cela inclura davantage de mélanges de biocarburants, ce qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 6,7 Mt par an, au-delà des obligations existantes en matière de mélange. Malgré l’accent mis sur les carburants liquides, la production et l’utilisation de combustibles gazeux et solides peuvent tout de même être utilisées pour répondre aux exigences du RCP ou créer des unités de conformité au titre du RCP, selon certains paramètres. Il peut s’agir par exemple de biogaz récupéré de la décomposition anaérobique de déchets agricoles.

On s’attend à ce que le RCP augmente le coût de l’essence et du diesel. En 2030, les Canadiens qui conduisent des véhicules alimentés par des combustibles fossiles pourraient subir une augmentation de 0,06 $ à 0,13 $ par litre pour l’essence et de 0,07 $ à 0,16 $ par litre pour le diesel (en dollars de 2021). Les prix des carburants sont le résultat de plusieurs facteurs du marché, notamment les contraintes de distribution, la concurrence exercée pour l’obtention de parts de marché, la capacité et la production des raffineries et la demande de carburant. Étant donné la variabilité des prix des carburants payés à la pompe, la plupart des consommateurs, y compris les agriculteurs, pourraient ne pas percevoir les augmentations du coût des carburants attribuables au RCP. Le gouvernement du Canada est conscient que les retombées du RCP seront plus importantes dans certaines provinces que dans d’autres, car certaines régions peuvent avoir moins de possibilités de création d’unités de conformité. Certains prix de carburant agricole augmenteront plus que d’autres, ce qui aura des répercussions différentes sur les producteurs en fonction du type d’activité agricole et de la région du pays.

Des intervenants du secteur agricole ont participé à l’élaboration du Règlement. Les intervenants des secteurs de l’agriculture et des carburants renouvelables ont plaidé pour que le RCP exige clairement et directement une production accrue de biocarburants, y compris de biodiesel dérivé du canola. Les intervenants se sont également inquiétés des exigences en matière de durabilité potentiellement complexes et lourdes pour les combustibles et les matières premières, appelées « critères d’utilisation des terres et de biodiversité ». Il est notamment proposé d’exiger que les déclarations contiennent des coordonnées GPS au niveau du champ, qui suivent les matières premières tout au long de la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte jusqu’à la production de biocarburants. ECCC envisage des options pour répondre à ces préoccupations. Aucun échéancier n’a été établi pour la prise de décision ou pour la communication de celle-ci aux intervenants. Les critères sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

AAC continue de collaborer avec ECCC sur certains aspects du RCP, notamment sur la mise en œuvre des critères d’utilisation des terres et de biodiversité ainsi que sur les futures versions du Modèle d’analyse du cycle de vie des combustibles.

Budget 2024 : Sécuriser l'industrie canadienne des biocarburants

Comme indiqué dans le budget 2024, le gouvernement du Canada investira près de 1,8 milliard de dollars pour soutenir la croissance de l'industrie des biocarburants, notamment :

776,3 millions de dollars pour réorganiser le Fonds pour les carburants propres jusqu'en 2029-2030.

Jusqu'à 500 millions de dollars par année provenant des paiements de conformité au Règlement sur les carburants propres pour soutenir la production de biocarburants au Canada. Plus de détails seront annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2024.

Au moins 500 millions de dollars investis par la Banque de l'infrastructure du Canada dans la production de biocarburants dans le cadre de son volet d'investissement dans les infrastructures vertes.

Le Règlement sur les combustibles propres accélérera la production et l’utilisation de carburants à faible teneur en carbone, y compris les biocarburants agricoles.

La production de biocarburants à faible teneur en carbone donne aux agriculteurs l’occasion de trouver de nouveaux clients pour leurs produits et aidera le secteur agricole à contribuer aux engagements du Canada en matière de changements climatiques.

Le Règlement stimulera la demande de biocarburants fabriqués à partir de produits agricoles tels que les céréales et les oléagineux, les déchets et les résidus.