Note pour la période des questions : ÉTIQUETAGE DES VINS ET D’AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES PROVENANT DE TERRITOIRES CONTESTÉS VENDUS AU CANADA
About
- Numéro de référence :
- AAFC-2025-QP-00052
- Date fournie :
- 22 janv. 2024
- Organisation :
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Nom du ministre :
- MacAulay, Lawrence (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Enjeu ou question :
Q1 - Quels reglements encadrent les etiquettes des aliments, notamment le vin et d'autres produits alimentaires qui proviennent de Cisjordanie? Q2 - Quelles mesures ont ete prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour repondre a la plainte concernant l'etiquetage du pays d'origine sur les vins?
Réponse suggérée :
R.1 - Les renseignements fournis sur !'etiquette d'un aliment ne doivent pas etre faux,
trompeurs ou mensongers et doivent etre conformes aux autres exigences legislatives ou reglementaires relatives a l'etiquetage des aliments.
II incombe aux parties reglementees, y compris celles qui importent des produits alimentaires, de se conformer aux exigences en matiere d'etiquetage des aliments de la Loi sur Jes aliments et drogues, du Reglement sur Jes aliments et drogues, de la Loi sur la salubrite des aliments au Canada et du Reglement sur la salubrite des aliments au Canada. R.2 - L'Agence canadienne d'inspection des aliments a organise une consultation publique entre le 10 juillet 2023 et le 10 octobre 2023 pour recueillir les commentaires des intervenants sur l'etiquetage indiquant le pays d'origine des aliments provenant de territoires contestes.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments est en train d'analyser ces commentaires. Les commentaires re9us dans le cadre de la consultation aideront a elaborer les futures lignes directrices relatives a l'etiquetage indiquant le pays d'origine.
Contexte :
Etiguetage des aliments
II incombe aux parties reglementees, y compris celles qui importent des produits alimentaires, de se conformer aux exigences en matiere d'etiquetage des aliments de la Loi sur Jes aliments et drogues, du Reglement sur Jes aliments et drogues, de la Loi sur la salubrite des aliments au Canada et du Reglement sur la saJubrite des aliments au Canada.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) fournit de !'information generale et des conseils a l'industrie afin de promouvoir le respect des exigences en matiere d'etiquetage des produits alimentaires en application des lois federales visant les aliments.
Les renseignements fournis sur !'etiquette d'un produit alimentaire ne doivent pas etre faux, trompeurs ou mensongers ni creer une fausse impression quanta sa nature, sa valeur, sa quantite, sa composition, ses avantages ou son innocuite et doivent etre conformes aux autres exigences legales ou reglementaires applicables en matiere d'etiquetage des aliments.
Revision de la decision concernant deux vins de la Cisjordanie portant la mention
« Produit d'lsrael »
En 2017, la Regie des alcools de !'Ontario (LCBO) a re9u une plainte, avec une copie a
!'attention de l'ACIA, concernant la declaration du pays d'origine de deux vins provenant de colonies israeliennes de la Cisjordanie dont les etiquettes portent la mention
« Produit d'lsrael ».
Apres avoir initialement determine que la mention « Produit d'lsrael » ne respectait pas les exigences d'etiquetage du pays d'origine dans le cas de ces deux vins, l'ACIA a ensuite precise sa position, a savoir que l'Accord de libre-echange Canada-Israel soutenait une decision selon laquelle la mention « Produit d'lsrael » respectait les exigences nationales d'etiquetage relatives au « pays d'origine » en ce qui concerne les deux vins en cause. L'ACIA a fait part a la LCBO de sa decision revisee et a publie une declaration publique le 13 juillet 2017.
Une plainte a alors ete deposee aupres du Bureau des plaintes et des appels de l'ACIA. Le 29 septembre 2017, l'ACIA a confirme a nouveau que la mention « Produit d'lsrael » respectait les exigences nationales d'etiquetage relatives au « pays d'origine ». Le plaignant a ensuite demande une revision judiciaire de cette decision.
Le 29 juillet 2019, la Cour federale a determine que la decision de l'ACIA etait deraisonnable. La Cour etait d'avis que !'indication « Produit d'lsrael » sur les vins issus des colonies israeliennes en Cisjordanie est fausse ou trompeuse, et que l'ACIA aurait d0 tenir compte de la valeur de la liberte d'expression consacree par la Charte afin que les consommateurs puissent prendre une decision eclairee. La Cour a decide que l'affaire devait etre renvoyee a l'ACIA pour etre revisee.
Le 5 mai 2021, la Cour d'appel federale a rejete l'appel et renvoye l'affaire a l'ACIA en indiquant que cette derniere devait reexaminer l'affaire et rendre une decision plus motivee en se fondant sur !'orientation fournie par la Cour d'appel federale. La Cour d'appel federale ne s'est pas prononcee sur la question de savoir si la mention « Produit d'lsrael » est fausse ou trompeuse pour !'indication du « pays d'origine » sur les etiquettes des vins en cause, ou si la liberte d'expression entre en jeu, et a estime que l'Agence n'etait pas liee par les motifs du tribunal inferieur.
En 2022, l'ACIA a determine une nouvelle fois qu'en !'absence de precisions,
!'allegation « Produit d'lsrael » sur les etiquettes des deux vins en question est consideree comme etant fausse en vertu des dispositions pertinentes de la Loi sur !es aliments et drogues, de la Loi sur l'emballage et l'etiquetage des produits de consommation (telle qu'elle s'appliquait a l'epoque) et de la Loi sur la salubrite des
aliments au Canada. Plus precisement, ces vins n'ont pas ete produits a l'interieur des frontieres internationalement reconnues de l'Etat d'lsrael et leurs etiquettes ne comportent aucun renseignement permettant d'informer le consommateur qu'ils ont ete produits dans une region de la Cisjordanie administree par l'Etat d'lsrael. II a egalement ete estime que la Charte n'etait pas pertinente pour cette decision.
Consultation sur la maniere d'etigueter l'origine des produits alimentaires importes en provenance de territoires contestes
L'ACIA a lance une consultation publique le 10 juillet 2023 pour recueillir les commentaires des intervenants sur l'etiquetage indiquant le pays d'origine des aliments provenant de territoires contestes. Cette consultation a pris fin le 10 octobre 2023.
Aux fins de la consultation, « un territoire conteste » s'entend d'une zone situee a
l'exterieur du Canada faisant l'objet de revendications de contr61e concurrentes par des tiers.
Les commentaires recueillis dans le cadre de la consultation menee par l'ACIA aideront
a documenter les prochaines lignes directrices en matiere d'etiquetage pour aborder
ces situations.
Renseignements supplémentaires :
• Tous les aliments vendus au Canada doivent etre etiquetes correctement, d'une maniere qui n'est pas fausse, trompeuse ou mensongere. Cela comprend toute indication de l'origine.
• L'Agence canadienne d'inspection des aliments a organise une consultation publique au cours de l'ete 2023 pour recueillir les commentaires des
intervenants sur l'etiquetage indiquant le pays d'origine des aliments provenant de territoires contestes.
• L'Agence canadienne d'inspection des aliments s'appuiera sur les resultats de la consultation pour
elaborer ses futures lignes directrices relatives a
l'etiquetage.