Note pour la période des questions : Demande d’une orientation de nouvelles preuves de St. Anne

• Le Canada s'est conformé à toutes les ordonnances des tribunaux concernant les documents du processus d'évaluation indépendant pour le pensionnat indien de St. Anne.

• Les tribunaux, dont le juge Perell, ont confirmé les actions du Canada en matière de divulgation de documents depuis 2015, affirmant même que "les preuves montrent que le Canada a tenu et continue de tenir ses promesses".

• Le Canada reste déterminé à faire ce qui est juste pour les survivants et leur parcours de guérison.

• 96 % des demandeurs du pensionnat de St. Anne ont reçu une indemnisation. Les survivants du pensionnat de St. Anne ont reçu des indemnisations comparables à celle des survivants des autres pensionnats indiens.

Contexte

Le 12 mai 2020, Fay Brunning a déposé une demande de directives au nom de tous les demandeurs du PEI de Sainte-Anne, demandant à la Cour supérieure de l'Ontario et à l'adjudicateur en chef de faire appliquer les décisions de janvier 2014 et de juin 2015 de la Cour supérieure de l'Ontario concernant le défaut de divulgation par le Canada de documents relatifs aux plaidoiries civiles de l'ONSC, aux transcriptions des procédures pénales et aux documents de la PPO qui contenaient des détails sur les sévices infligés aux enfants et des informations sur les personnes d'intérêt de Sainte-Anne. La DDR maintient que le Canada a omis de fournir les rapports révisés sur les personnes d'intérêt de Sainte-Anne, le récit scolaire révisé de Sainte-Anne et les documents connexes qui auraient profité aux demandeurs de Sainte-Anne pendant le PEI. Plus précisément, l'AAD demande la direction suivante :

- - l'ONSC et l'adjudicateur en chef appliquent les décisions de 2014 et 2015 de la Cour supérieure de l'Ontario obligeant le Canada à fournir au SAPI les rapports révisés des personnes d'intérêt de Sainte-Anne, le récit de l'école de 2015 et les documents connexes pour chaque réclamation de Sainte-Anne qui n'aurait pas bénéficié de ces documents pendant le PEI ;

• l'adjudicateur en chef et le SAPI fournissent un avis écrit à chaque demandeur du PEI de Sainte-Anne dont la demande a été entendue sans ce matériel ;

• 1500 $ plus TVH et débours pour chaque demandeur qui reçoit un avis l'invitant à demander un conseil juridique indépendant ;

• l'adjudicateur en chef et le SAPI pour établir un processus de réclamation accéléré pour ceux qui souhaitent rouvrir leur réclamation ;

• l'indemnisation des coûts pour les demandeurs qui cherchent à rouvrir leurs réclamations ; et

• que les versions publiques de tous les documents déposés auprès du tribunal concernant le pensionnat Sainte-Anne soient déposées auprès du NCTR.

À ce jour, 96 % de tous les demandeurs du pensionnat de Sainte-Anne ont reçu une indemnisation. Les survivants individuels du pensionnat de St. Anne ont reçu une indemnisation proportionnelle à celle des survivants des autres pensionnats indiens. Bien que les tribunaux, y compris le juge Perell, aient confirmé les actions du Canada concernant la divulgation de documents depuis 2015, en disant même que "les preuves montrent que le Canada a tenu sa promesse et continue de le faire", nous sommes déterminés à faire ce qui est juste pour les survivants et leur parcours de guérison".

Nouveaux éléments de preuve (rapports des personnes d'intérêt et récits de l'école)
• Les rapports révisés sur les personnes d'intérêt et les récits scolaires demandés dans le cadre de la demande de directives sont des documents qui font l'objet d'une ordonnance judiciaire qui pourrait interdire leur divulgation.
• Le Canada travaillera en collaboration avec les parties pour obtenir des éclaircissements de la Cour de surveillance.