Note pour la période des questions : Demande de réorientation des dossiers non liés aux réclamations (105)

• Notre gouvernement est déterminé à préserver l’histoire de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

• Le Canada prend déjà des mesures pour se conformer à la directive du juge Perrel de déposer une proposition décrivant le transfert des dossiers non liés aux réclamations détenus par le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens au Centre national pour la vérité et la réconciliation.

• Ces dossiers concernent les opérations, la gestion et la surveillance du Processus d'évaluation indépendant.

• À la suite de la COVID-19 (dix-neuf), le Canada a demandé une prolongation de la date limite du 30 (trente) juin 2020 (deux-mille-vingt) pour déposer la proposition auprès du tribunal.

Contexte

La demande d’instructions a été déposée par l'adjudicateur en chef afin d'obtenir des directives sur la disposition au Centre national de la vérité et de la réconciliation des dossiers non liés à une réclamation détenus par le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens et portant sur les opérations, la gestion et la surveillance du processus d'évaluation indépendant. Il cherche à obtenir des directives sur certaines catégories distinctes de documents auxquels des considérations spéciales peuvent s'appliquer et à faire approuver sa proposition de disposition des documents non liés à une réclamation. Les dossiers comprennent des rapports statistiques (de SADRE), les dossiers et les procès-verbaux à huis clos du Groupe de référence de l'adjudicateur en chef (GRAC) et du Comité de surveillance du processus d'évaluation indépendant, le rapport de l'adjudicateur en chef aux tribunaux de surveillance et les dossiers de plainte.

Le 20 janvier 2020, le juge Perrell a rejeté la demande d’instructions et a ordonné au Canada de déposer la demande d’instructions avant le 30 juin 2020 avec une proposition d'archivage des copies des dossiers de non réclamation auprès du Centre national pour la vérité et la réconciliation. Le Centre national pour la vérité et la réconciliation a fait appel de la décision.

Suite à COVID-19, le Canada a demandé une prolongation au tribunal pour entreprendre des consultations et compléter la proposition de transfert des documents au Centre national pour la vérité et la réconciliation.

Si l’on insiste
• Le Centre national pour la vérité et la réconciliation a déposé l'appel de cette décision afin de chercher à inclure des "enregistrements statiques".
• La Canada s’est engagé à protéger la vie privée des survivants et craint que la publication de documents statiques n'entraîne une violation de la vie privée.