Note pour la période des questions : McLean - Externats indiens fédéraux

•Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones est une partie tragique et honteuse de l’histoire du Canada.
•Au 9 août 2023, plus de 184 000 demandes ont été acceptées dans le cadre de la procédure de demande d'indemnisation et plus de 138 000 survivants ont reçu des paiements pour une indemnisation individuelle dans le cadre du règlement.
•Le règlement comprend également un investissement de 200 millions de dollars pour soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration.

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Si l’on insiste sur les processus de réclamation
• La période de réclamation pour la recours collectif concernant les externats indiens fédéraux est maintenant terminée.
• Le Canada a entendu directement de la part des membres et des dirigeants de la communauté que certains survivants ont besoin de plus de temps pour compléter leurs demandes.
• Les survivants ont pu soumettre une demande, accompagnée d'un formulaire supplémentaire de demande de prolongation de deux pages, jusqu'au 13 janvier 2023 pour être pris en considération pour une indemnisation.
• Les parties travaillent en collaboration avec l'administrateur des demandes d'indemnisation afin de garantir que le processus de demande d'indemnisation se déroule de manière efficace et rapide.

Si l’on insiste sur les autres revendications
• Notre gouvernement est profondément déterminé à promouvoir la réconciliation et la guérison.
• Nous sommes résolus à réparer les torts du passé hors cour et l'entente de règlement proposée nous rapproche d'un règlement durable et significatif de l'héritage des externats fédéraux.
• Nous savons que d’autres revendications relatives aux enfants autochtones demeurent et nous travaillons activement avec les parties, y compris les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones, afin de résoudre les litiges de manière respectueuse, compatissante et juste.

Si l’on insiste sur les autres revendications
• Certains membres du groupe recevront une lettre de l'administrateur des réclamations les informant que, sur la base des informations fournies dans leur formulaire de réclamation, leur réclamation a été évaluée à un niveau inférieur à celui choisi initialement.
• Cette décision n'est PAS définitive et les membres du groupe qui reçoivent une notification que leur réclamation est nivelée par le bas ont 120 jours pour fournir des informations supplémentaires et demander un réexamen de cette décision à l'administrateur des réclamations.
• Nous encourageons vivement les membres du groupe à prendre contact avec l'avocat du groupe, Gowling WLG, pour obtenir de l'aide dans le cadre du processus de réexamen.

Si l’on insiste sur les demandes non recevables
• La Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux a été ouverte à tous les anciens élèves qui ont fréquenté un externat fédéral et qui ont subi des abus en raison de leur présence.
• Les personnes ne seront jugées inéligibles à l'indemnisation que si elles n'ont pas fréquenté une école mentionnée à l’annexe K, si elles ont déjà reçu une indemnisation pour leur participation à une autre procédure, si elles sont décédées avant le 31 juillet 2007 ou si elles ont choisi de ne pas participer au règlement.

Si l’on insiste sur McLean Day Schools Settlement Corporation
• La Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux a fourni 200 millions de dollars à la McLean Day Schools Settlement Corporation - une organisation indépendante - pour des projets patrimoniaux visant à soutenir des projets de commémoration, des programmes de santé et de bien-être, des événements de vérité et la restauration et la préservation des langues et de la culture autochtones.
• Il est important d'entendre les survivants, leurs familles, les communautés et les autres parties prenantes clés afin d'établir la confiance et la crédibilité autour de la distribution des fonds.
• Le Canada soutient le travail entrepris par la McLean Settlement Corporation.

Si l’on insiste sur les supports de santé
• Le Canada reconnaît que tout processus qui implique revenir sur les abus passés peut être très difficile pour les survivants. Les personnes touchées par les expériences vécues au externats indiens fédéraux, qu'elles soient directes ou intergénérationnelles, ont accès à des services de soutien culturel, émotionnel et de santé mentale.

• Outre les programmes de services de santé non assurés et la ligne d'assistance "Espoir de bien-être", des services de santé sont également disponibles auprès de psychologues, de travailleurs sociaux et de partenaires communautaires indigènes qualifiés.

• Le Canada continuera de travailler avec les survivants et les partenaires autochtones pour favoriser la guérison et la commémoration des personnes touchées par les politiques néfastes du passé.

Si l’on insiste sur l'appel des Six Nations (visant à prolonger la procédure de réclamation).
• L'accord de règlement - y compris le délai - a été approuvé par la Cour fédérale du Canada comme étant juste, équitable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.

• Le Canada continue de travailler en collaboration avec l'administrateur des réclamations pour s'assurer que la procédure de réclamation progresse de manière efficace et rapide.