Note pour la période des questions : Mise en œuvre de la loi sur les pêches modernisée

MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LES PECHES MODERNISEE

• Le budget de 2023 a investit135,5 millions de dollars, sur deux ans, pour continuer à mettre en œuvre la Loi sur les pêches modernisée. Ce montant comprend le financement du Programme de participation des Autochtones sur les habitats, qui appuie la participation à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat.
• Nous devons continuer à protéger et à conserver le poisson et son habitat au Canada pour les générations futures.
• À titre de ministre, je continuerai d’encourager l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada en favorisant la prise de décisions fondées sur des données probantes, l’amélioration de l’application de la loi, la transparence et la collaboration.

CONTEXTE
• La lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a été publiée le 16 décembre 2021, comprenait un engagement à travailler pour soutenir des pêches durables, stables et prospères par la mise en œuvre continue de la Loi sur les pêches modernisée, qui vise à rétablir les protections perdues.
• Pour ce faire, Pêches et Océans Canada (MPO) collabore avec les promoteurs de projets dans l’eau ou près de l’eau en fournissant des renseignements sur la façon de se conformer aux dispositions de la Loi sur les pêches et aux règlements connexes en matière de protection du poisson et de son habitat.
• Chaque année, MPO examine environ 5000 propositions de développement (renvois) et délivre plus que 200 autorisations. MPO a également atteint un taux de conformité de 90 pour cent normes de prestation de services pour confirmer que les demandes d’autorisation étaient complètes et adéquates dans le délai réglementaire de 60 jours, et un taux de conformité de 100 pour cent pour prendre les décisions d’autorisation dans le délai de 90 jours.
• Depuis 2019, le Ministère a mené trois vagues de mobilisation auprès des peuples autochtones, des partenaires, des intervenants et du public sur l’élaboration de politiques, de cadres, d’instruments et de directives. D’autres rondes de mobilisation futures seront entreprises à mesure que des politiques, des cadres et des directives sont élaborés.
• La ministre de Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a également participé au groupe de travail ministériel chargé de l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre et travaille en collaboration avec le Bureau du Conseil privé et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour faire progresser les initiatives de croissance propre décrites dans le budget 2024.

Si on insiste sur - l’examen de la Loi sur les pêches
• Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre a récemment adopté une motion visant à étudier la Loi sur les pêches et j'attends avec impatience les résultats de l'étude, y compris les points de vue et les expériences des communautés et organisations autochtones, des parties prenantes ainsi que des provinces et des territoires.
• Cet examen de la loi permettra de définir des orientations sur la manière dont nous pouvons continuer à faire progresser les efforts visant à protéger et à soutenir les pêcheries du Canada, à maintenir des communautés côtières dynamiques, à poursuivre la réconciliation et à promouvoir la santé à long terme de nos écosystèmes.