Note pour la période des questions : ÉTIQUETAGE EN ANGLAIS UNIQUEMENT SUR CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS
About
- Numéro de référence :
- HC-2020-QP-00013
- Date fournie :
- 29 oct. 2020
- Organisation :
- Santé Canada
- Nom du ministre :
- Hajdu, Patty (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre de la Santé
Enjeu ou question :
• Pourquoi Santé Canada a-t-il temporairement autorisé l'étiquetage et l'information sur l'innocuité en anglais seulement sur certains produits importés et fabriqués au pays pendant la pandémie COVID-19?
Réponse suggérée :
• La priorité absolue de Santé Canada est la santé et la sécurité des Canadiens, et le Ministère fait tout son possible en vue de faciliter l’accès aux produits nécessaires pour ralentir la propagation de la COVID-19.
• À la lumière de la demande sans précédent et du besoin urgent de produits pour aider à limiter la propagation de la COVID-19, en mars 2020, Santé Canada a commencé à faciliter l'accès, à titre temporaire et de mesure d’urgence, pour permettre à certains produits étiquetés dans une seule langue officielle d'améliorer l'accès aux produits en forte demande.
• Santé Canada a mis fin à l'utilisation d'un étiquetage unilingue et exige un étiquetage bilingue :
o À compter du 8 juin 2020, tous les importateurs de produits de nettoyage ménagers, de produits de nettoyage utilisés sur le lieu de travail, de savons pour les mains et le corps, les désinfectants pour surfaces dures et les désinfectants pour les mains doivent avoir un texte d'étiquetage bilingue à la disposition des consommateurs, des employeurs et des travailleurs.
o Depuis le 8 juin 2020, tous les fabricants canadiens de désinfectants pour les mains qui utilisaient auparavant l'étiquetage unilingue sont tenus d'utiliser l'étiquetage bilingue.
• Santé Canada est au courant des préoccupations exprimées dans le récent rapport du commissaire aux langues officielles et examine les conclusions du rapport.
• Le Ministère s'est engagé à faire respecter la Loi sur les langues officielles et à favoriser la dualité linguistique.
Contexte :
Mesures provisoires
En mars et avril 2020, Santé Canada a mis en œuvre un certain nombre de mesures provisoires pour faciliter l'accès accéléré aux produits qui ne satisfont pas entièrement aux exigences réglementaires (p. ex. l'étiquetage) énoncées dans les règlements en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, des lois sur les produits dangereux et de la loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ces mesures ont permis l'accès au marché canadien, aux milieux de soins de santé et aux milieux commerciaux et industriels.
Les politiques provisoires comprenaient:
• faciliter l'importation de produits qui ne sont pas entièrement conformes aux exigences de Santé Canada (p. ex. Étiquetage en anglais seulement, emballage différent de ce qui était autorisé); et
• permettre aux fabricants nationaux de désinfectants pour les mains à base d’alcool dans les régions unilingues d’utiliser un étiquetage unilingue pour accélérer l’accès des Canadiens à ces produits.
Les importateurs de ces produits doivent mettre à la disposition des consommateurs, des employeurs et des travailleurs un texte d'étiquetage bilingue et des renseignements sur la sécurité, au besoin. Cela pourrait être rendu disponible grâce à un autocollant appliqué directement sur les produits, ou des affiches ou une signalisation avec des brochures à emporter au point de vente.
Compte tenu de l'augmentation de la disponibilité des désinfectants pour les mains, à compter du 8 juin 2020, tous les fabricants canadiens de désinfectants pour les mains qui utilisaient auparavant des étiquettes unilingues dans le cadre de la mesure provisoire doivent utiliser un étiquetage bilingue.
Les fabricants nationaux de produits de nettoyage et de savons pour les mains et le corps n'ont pas été inclus dans ces mesures provisoires. À ce titre, les entreprises canadiennes de ces produits étaient tenues de continuer à fabriquer des produits avec des étiquettes et, au besoin, des fiches signalétiques dans les deux langues officielles.
Santé Canada adoptera une approche fondée sur les risques pour remédier à toute non-conformité décelée.
Santé Canada lèvera les mesures provisoires pour les produits importés lorsque la chaîne d'approvisionnement régulière se stabilisera.
Engagement des intervenants
Santé Canada collabore activement avec les intervenants pour identifier de manière proactive, engager et fournir un soutien aux fabricants, emballeurs, étiqueteurs et/ou importateurs de désinfectants pour les mains et de désinfectants en réponse à la pandémie COVID-19.
Santé Canada a réuni des partenaires de l'industrie pour faciliter l'approvisionnement en ingrédients clés et maximiser la production nationale de désinfectants pour les mains et de désinfectants, et des entreprises qui ne sont généralement pas actives dans la fabrication de produits de santé, comme les distilleries, les brasseries et les raffineries.
Collaboration internationale
Santé Canada met à profit ses solides partenariats internationaux et collabore avec le Health and Safety Executive du Royaume-Uni, la Food and Drug Administration des États-Unis et l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis pour partager de l'information sur les meilleures pratiques et les approches fondées sur des données probantes pour les désinfectants pour les mains et les désinfectants.
Renseignements supplémentaires :
SOMMAIRE
• La pandémie COVID-19 a créé des défis sans précédent pour le système de santé canadien, et il y a un besoin urgent de produits pour aider à limiter la propagation de la COVID-19, comme les désinfectants et les désinfectants pour les mains, des nettoyants ménagers, des nettoyants à utiliser sur le lieu de travail, et des savons pour les mains et le corps pour soutenir la réponse.
SI L’ON INSISTE
Exigences linguistiques bilingues pour les produits canadiens et importés
• Le Ministère s'est engagé à faire respecter la Loi sur les langues officielles et à favoriser la dualité linguistique.
SI L’ON INSISTE
Utilisation de l’étiquetage unilingue pendant la COVID-19
• À la lumière de la demande sans précédent et du besoin urgent de produits pour aider à limiter la propagation de la COVID-19, en mars 2020, Santé Canada a commencé à faciliter l'accès, à titre temporaire et de mesure d’urgence, pour permettre à certains produits étiquetés dans une seule langue officielle d'améliorer l'accès aux produits en forte demande.
• Cette mesure d’urgence était en vigueur jusqu’à la date du 8 juin 2020. L’objectif était d’atténuer les problèmes d’approvisionnement afin que les Canadiens aient accès à des produits qui aident à limiter la propagation de COVID-19.
• Cela a inclus la facilitation de l'importation de produits en provenance de pays dotés de cadres réglementaires similaires ainsi que l'approbation accélérée des produits nationaux.
• Bien que Santé Canada ait facilité l'accès aux produits étiquetés dans une seule langue officielle à titre provisoire, le Ministère a quand même fortement encouragé l'utilisation d'étiquettes bilingues.
• À mesure que l'approvisionnement de ces produits commençait à s'améliorer et en réponse aux préoccupations des Canadiens concernant les risques associés à l'étiquetage unilingue et aux renseignements sur la sécurité, Santé Canada a exigé de manière proactive que tous les importateurs de ces produits mettent un texte d'étiquetage bilingue à la disposition des consommateurs et des employeurs. Tous les produits désinfectants fabriqués au pays doivent avoir un étiquetage bilingue depuis juin 2020.
SI L’ON INSISTE
Suppression de la politique intérimaire sur l'étiquetage unilingue
• Suite à la nécessité temporaire et urgente de cette mesure provisoire, Santé Canada a exigé de manière proactive que tous les importateurs de ces produits disposent d'un texte d'étiquetage bilingue et d'informations sur la sécurité, le cas échéant, à la disposition des consommateurs, des employeurs et des travailleurs. À compter du 8 juin 2020, tous les importateurs sont tenus d'avoir une étiquette bilingue et un texte d'information sur la sécurité disponibles sur leurs sites Web et un moyen pour les vendeurs d'informer les consommateurs, les travailleurs et les employeurs de ce site Web au moment de la vente.
• Santé Canada a communiqué de manière proactive la fin de cette mesure provisoire à la fois sur son site Web et directement aux organismes réglementés.
• La priorité absolue de Santé Canada est la santé et la sécurité des Canadiens, et le Ministère fait tout son possible en vue de faciliter l’accès aux produits nécessaires pour ralentir la propagation de la COVID-19.
SI L’ON INSISTE
Rapport du commissaire aux langues officielles sur l’étiquetage unilingue
• Santé Canada est conscient des préoccupations exprimées dans le récent rapport du commissaire aux langues officielles et examine les conclusions du rapport.
• Le Ministère s'est engagé à faire respecter la Loi sur les langues officielles. En raison de la demande sans précédent de produits pour limiter la propagation de la COVID-19, Santé Canada a adopté des mesures temporaires et d’urgence pour assurer un approvisionnement suffisant et constant de ces produits.
• Santé Canada reconnaît la gravité des plaintes relatives aux langues officielles.