Note pour la période des questions : Questions de Conformité à la loi Canadienne sur la Santé
About
- Numéro de référence :
- MH-2023-QP-0004
- Date fournie :
- 21 déc. 2023
- Organisation :
- Santé Canada
- Nom du ministre :
- Holland, Mark (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre de la Santé
Enjeu ou question :
Aperçu des mesures fédérales concernant les principales questions en matière de conformité se rapportant à la Loi canadienne sur la santé.
Réponse suggérée :
Notre gouvernement soutient avec détermination le système de soins de santé public canadien et souscrit sans réserve au principe selon lequel tout le monde mérite d'avoir accès à des soins de santé de qualité, accessibles et universels.
Le gouvernement canadien collaborera avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que son important investissement décennal de près de 200 milliards de dollars dans les soins de santé aux provinces et aux territoires soit utilisé de manière à respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé.
La Loi canadienne sur la santé garantit à tous les Canadiens l'accès aux services de soins de santé médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins en matière de santé et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.
Ce gouvernement a démontré qu'il ferait respecter la Loi canadienne sur la santé afin de s'assurer que les patients ne rencontrent pas d'obstacles lorsqu'ils souhaitent accéder à des soins médicalement nécessaires. À cette fin, lorsque les provinces ont autorisé les patients à payer pour des soins médicalement nécessaires, Santé Canada a prélevé près de 188 millions de dollars en déductions sur les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé depuis 2015.
SI L’ON INSISTE SUR LE RECOURS PAR LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES À DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS POUR LA PRESTATION DE SERVICES ASSURÉS…
La Loi canadienne sur la santé n'empêche pas la prestation de services médicalement nécessaires par des établissements privés, tant que les patients ne se voient pas imposer de frais pour accéder à ces services.
Lorsque les provinces n'ont pas couvert les services médicalement nécessaires dans les cliniques privées ou ont autorisé les cliniques à faire payer les patients, ce gouvernement a agi et a prélevé des déductions sur les paiements provinciaux au titre du Transfert canadien en matière de santé
SI L'ON INSISTE SUR LES FRAIS D'ADHÉSION AUX CLINIQUES PRIVÉES DE SOINS PRIMAIRES…
Le gouvernement du Canada n'est pas favorable à un système de santé à deux vitesses dans lequel les patients peuvent choisir, ou être obligés, de payer des frais d'adhésion pour accéder aux services de soins primaires assurés dans les cliniques ou pour bénéficier d'un accès préférentiel à ces services. Ces frais sont considérés comme des frais imposés aux patients en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des inquiétudes en ce qui concerne le critère d'accessibilité de la Loi.
Chaque fois que Santé Canada apprend que des cliniques facturent de tels frais, le ministère s'engage auprès de ses homologues provinciaux ou territoriaux et collabore avec eux pour éliminer ces frais.
Ce gouvernement agira chaque fois qu'il y aura des preuves que des patients doivent payer pour avoir accès à des soins de santé médicalement nécessaires.
SI L’ON INSISTE SUR LES DÉDUCTIONS DU TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ PRÉLEVÉES AU QUÉBEC EN MARS 2023…
En décembre 2022, toutes les provinces et tous les territoires ont été tenus de déclarer à Santé Canada les frais facturés aux patients pour des services de diagnostic médicalement nécessaires. Le Québec n'ayant pas déclaré de frais, Santé Canada a dû, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, estimer le volume des frais facturés aux patients pour ces services en se fondant sur les meilleures données disponibles.
Le Québec a été consulté sur cette estimation, mais en l'absence de données supplémentaires de la part de la province, Santé Canada a dû prélever une déduction au titre du Transfert canadien en matière de santé sur la base de son estimation.
Santé Canada continue de consulter la province pour l'encourager à supprimer les frais facturés aux patients. Si elle le fait, elle aura droit au remboursement intégral de sa déduction.
Contexte :
Politique des services diagnostiques
La Politique des services diagnostiques confirme la position fédérale selon laquelle tous les services médicalement nécessaires, y compris les services d'IRM (Imagerie à résonance magnétique) et de TDM (tomodensitométrie), sont des services assurés, quel que soit l'endroit où ils sont dispensés. Sept provinces permettent actuellement aux patients de payer les services diagnostiques à titre privé.
En vertu de la politique, les provinces et les territoires étaient tenus de faire rapport sur les frais imposés aux patients pour des services diagnostiques médicalement nécessaires en décembre 2022. Les frais imposés aux patients pour ces services ont entraîné des déductions obligatoires de 76 465 277 $ au titre des paiements du Transfert canadien en matière de santé des provinces concernés. Les premières déductions étant effectuées à compter de mars 2023. La répartition par province est la suivante :
• Colombie-Britannique - 17 165 309 $ (remboursée 8,582,655 $);
• Alberta - 13 781 152 $;
• Saskatchewan - 742 447 $;
• Manitoba - 353 827 $;
• Québec - 41 867 224 $;
• Nouveau-Brunswick - 1 277 659 $;
• Nouvelle-Écosse - 1 277 659 $.
Frais d'adhésion/d’inscription et cliniques privées de soins primaires
Santé Canada a connaissance de l'existence, dans plusieurs provinces et territoires (PT), de cliniques privées de soins primaires qui facturent des frais d'inscription et d'adhésion annuels pouvant atteindre 7 200 dollars. Ces cliniques offrent à leurs membres l'accès à des services de soins primaires assurés, à des services non assurés (p. ex. massothérapie et services nutritionnels), ainsi qu'à des évaluations complètes de la santé, qui combinent des services assurés et non assurés. Les frais d'inscription et d'adhésion aux cliniques gérées par des médecins agréés sont considérés comme des frais imposés aux patients en vertu de la Loi canadienne sur la santé et posent des problèmes au regard du critère d'accessibilité de la loi, si l'accès aux services assurés est subordonné ou préférentiel au paiement de ces frais.
Frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires fournis virtuellement ou par des prestataires de soins de santé non-médecins
En mars 2023, l'ancien ministre de la santé, a publié une déclaration faisant invoquant des préoccupations du gouvernement fédéral quant à l’augmentation des rapports sur les frais imposés aux patients pour accéder à des soins médicalement nécessaires qui seraient autrement couverts s’ils étaient dispensés en personne par un médecin. La déclaration indiquait également qu’une nouvelle lettre d'interprétation de la Loi canadienne sur la santé serait développé pour répondre à ces préoccupations, à la suite d’un engagement avec les PT.
Accès à l'avortement en Ontario
À l'été 2019, des données probantes de l'Ontario ont confirmé que certaines cliniques d'avortement privées facturaient des frais pour des services non assurés, tout en n'informant pas systématiquement les patientes que ces frais étaient facultatifs, en ce qui concerne l'accès à des services d'avortement chirurgical assurés. Depuis mars 2021, des déductions totalisant 53 265 $ ont été prélevées sur les paiements au titre du TCS de l'Ontario en ce qui concerne les frais imposés aux patientes pour des services d'avortement chirurgical.
En vertu de la Politique de remboursement de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires qui font face à des déductions obligatoires ont la possibilité d'être remboursés s'ils collaborent avec Santé Canada à l'élaboration d'un plan visant à éliminer les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires, ainsi que les circonstances qui les ont entraînés dans un délai précis. L'Ontario est en train de mettre en œuvre son plan d'action pour le remboursement afin d'éliminer les frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement.
Accès à l'avortement au Nouveau-Brunswick
Au Nouveau-Brunswick, le Règlement 84-20 provincial de la Loi sur le paiement des services médicaux limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés. Cela signifie que les personnes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent en débourser elles-mêmes les coûts. Le Nouveau-Brunswick est la seule province qui possède une clinique d’avortement (Clinique 554) dont les services ne sont pas couverts par la province. Depuis mars 2020, des déductions totalisant 334 766 $ ont été prélevées sur les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les frais imposés aux patientes pour des services d'avortement chirurgical.
La politique de remboursement
En vertu de la politique de remboursement de la Loi canadienne sur la santé (LCS), qui est entrée en vigueur en 2018, les provinces et les territoires qui font face à des déductions obligatoires ont la possibilité d'être remboursés s'ils collaborent avec Santé Canada à l'élaboration d'un plan visant à éliminer les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires, ainsi que les circonstances qui les ont entraînés. Le plan doit être mis en œuvre avec succès dans un délai précis (en vertu de la politique de remboursement, et comme indiqué à l'article 25.01 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, une province a jusqu'à deux ans à compter de la date d'une déduction pour être remboursée).
Renseignements supplémentaires :
Des déductions obligatoires au titre du Transfert canadien en matière de santé, totalisant plus de 82 millions de dollars à l'égard de déductions pour des services médicalement nécessaires, ont été prélevées en mars 2023. De ce montant, plus de 76 millions de dollars correspondent à des frais facturés aux patients pour des services d'imagerie diagnostique médicalement nécessaires.
Les déductions obligatoires peuvent faire l'objet d'un remboursement à condition que la province concernée prenne des mesures pour éliminer les frais imposés aux patients et les circonstances qui les ont entraînés, dans les deux ans qui suivent la déduction.
Santé Canada poursuit sa collaboration avec les provinces concernées afin de leur fournir de l'aide et des conseils sur les prochaines étapes du processus de remboursement.