Note pour la période des questions : Cannabis

About

Numéro de référence :
MH-2023-QP-0005
Date fournie :
21 déc. 2023
Organisation :
Santé Canada
Nom du ministre :
Holland, Mark (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de la Santé

Enjeu ou question :

Depuis son entrée en vigueur le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis a créé un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis dans tout le Canada.
La législation est conçue pour garder le cannabis hors des mains des jeunes et les profits hors des poches du crime organisé en favorisant une industrie légale et réglementée robuste.

Réponse suggérée :

Depuis 2018, notre gouvernement a mis en œuvre une solide approche de santé publique pour empêcher le cannabis de tomber entre les mains des jeunes et faire en sorte que les adultes aient accès à un approvisionnement contrôlé et réglementé de qualité, tout en réduisant le marché illicite.
Depuis la légalisation, les taux d’utilisation chez les jeunes n’ont pas changé de manière significative, et plus de Canadiens qui consomment du cannabis s'approvisionnent auprès de détaillants légaux.
Santé Canada a lancé un examen indépendant de la législation, dirigé par un groupe d'experts respectés, afin d'examiner les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs de la Loi et de déterminer les domaines prioritaires à améliorer.
SI L’ON INSISTE SUR L’EXAMEN LÉGISLATIF DE LA LOI SUR LE CANNABIS …
Le 22 septembre 2022, notre gouvernement a lancé un processus indépendant pour l’examen législatif, qui évaluera les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Loi sur le cannabis.
Le groupe d'experts a publié un rapport intitulé "Ce que nous avons entendu", qui résume les commentaires recueillis au cours des nombreux engagements pris jusqu'à présent avec les parties prenantes.
Santé Canada est en train d'examiner le rapport et nous apprécions les efforts du groupe d'experts pour inclure tous les points de vue, en particulier ceux des communautés autochtones et des groupes marginalisés.
Le groupe poursuivra son examen de la Loi, et un rapport final devrait être déposé au Parlement d'ici mars 2024.
SI L’ON INSISTE SUR L’INCLUSION DU RÉGIME D’ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUX DANS L’EXAMEN …
Le gouvernement continue de surveiller activement le programme d’accès à des fins médicales et s’est engagé à évaluer le cadre au sein de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis.
Il y a eu un intérêt considérable des intervenants pour le cadre d’accès au cannabis à des fins médicales. L’examen représente une opportunité d’entendre les points de vue et les perspectives de ces intervenants.
SI L’ON INSISTE SUR DES PLAINTES CONCERNANT LA PRODUCTION PERSONNELLE AVEC UNE AUTORISATION DE SANTÉ CANADA …
Santé Canada continue de prendre des mesures pour renforcer sa surveillance et réduire le risque d'abus du programme.
En vertu du Règlement sur le cannabis, Santé Canada peut refuser ou révoquer une inscription pour des raisons de santé publique ou de sécurité publiques. Ces décisions peuvent être prise en fonction des renseignements communiqués par les services de police.
En date du 31 août 2023, Santé Canada a refusé ou révoqué plus de 2 300 enregistrements, en vertu du Règlement sur le cannabis, dont plus de 1 700 pour des raisons de santé et de sécurité publiques.
Le nombre de personnes actuellement inscrites au programme est le plus bas que le programme ait connu depuis l’entrée en vigueur de la Loi.
SI L'ON S'INQUIÈTE DE L'AUGMENTATION DES EMPOISONNEMENTS PÉDIATRIQUES AU CANNABIS …
Santé Canada est préoccupé par les méfaits potentiels que peuvent subir les enfants qui consomment accidentellement du cannabis.
C’est pourquoi le ministère a publié un avis public en décembre 2021, puis l’a mis à jour en avril 2022 et en mai 2023. L’avis fournit des conseils sur la manière de reconnaître la consommation accidentelle de cannabis et l’empoisonnement et d’y réagir.
Au printemps 2023, Santé Canada a également lancé une campagne d'éducation du public sur les intoxications accidentelles chez les enfants dues au cannabis comestible.
Santé Canada continue de sensibiliser les Canadiens à cette importante question et de surveiller les rapports sur les effets indésirables du cannabis.
SI L’ON INSISTE DES PRÉCISIONS SUR UNE ÉTUDE RÉCENTE CONCERNANT LES VISITES AUX URGENCES POUR PSYCHOSE INDUITE PAR LE CANNABIS ET LES TRANSITIONS VERS LA SCHIZOPHRÉNIE CHEZ LES ADOLESCENTS/JEUNES ADULTES …
Santé Canada est conscient que la consommation fréquente et prolongée de cannabis peut contribuer à des problèmes de santé mentale au fil du temps et peut provoquer ou aggraver des troubles anxieux, des troubles de l'humeur et des troubles psychotiques.
Le ministère continue d'informer Canadiennes sur les risques pour la santé mentale associés à la consommation de cannabis par le biais de divers outils d'éducation du public.
SI L’ON INSISTE SUR LES PRODUITS DE CANNABIS COMESTIBLES NON-CONFORMES QUI DÉPASSENT LA LIMITE RÈGLEMENTAIRE DE THC …
La Loi sur le cannabis et ses Règlements ont été conçus d'abord et avant tout pour protéger la santé et la sécurité publiques.
Santé Canada est au courant de cas de non-conformité concernant des produits de cannabis comestibles dont la quantité de tétrahydrocannabinol (THC) dépasse la limite permise de 10 mg par contenant.
Santé Canada travaille avec les parties réglementées afin de résoudre ces cas de non-conformités de manière appropriée et opportune.
SI L’ON INSISTE SUR DES PRODUITS DE CANNABIS ILLÉGAUX QUI CIBLENT LES JEUNES …
La Loi sur le cannabis vise à protéger les jeunes des risques liés au cannabis en restreignant la promotion; en interdisant de produits et d’emballages attrayants pour les jeunes; et en fixant des limites de THC contenu.
Le cannabis comestible illégal imite souvent des collations et des bonbons courants et peut contenir des niveaux nocifs de contaminants et des taux dangereusement élevés de THC.
La loi fournit des outils d’application pour réprimer les ventes illégales, y compris celles ciblant les jeunes.
Santé Canada continue d'informer les Canadiens afin qu'ils comprennent les différences entre le cannabis légal et illégal et les risques pour la santé et la sécurité.
SI L’ON INSISTE AU SUJET DE LA CAMPAGNE DE SENSIBILISATION CIBLANT LES JEUNES…
Nous avons investi dans des campagnes de prévention pour éduquer les jeunes et les jeunes adultes sur les risques et les méfaits de la consommation de substances, y compris le cannabis.
En 2018, Santé Canada a lancé Poursuis ta passion, une campagne destinée aux écoles secondaires et des universités du Canada.
La campagne a été mise à jour pour devenir une présentation dirigée par un enseignant à l'intention des jeunes, afin d'inclure des informations sur les différentes méthodes de consommation et les effets du cannabis sur la santé mentale.
Le ministère a également lancé une version actualisée sous la forme d'une présentation virtuelle dirigée par un ambassadeur, qui a visité plus de 260 écoles entre mars et juin 2023 et se poursuit tout au long de l'année scolaire en cours.

Contexte :

La loi sur le Cannabis
Le 17 octobre 2018, la loi sur le cannabis est entrée en vigueur, mettant en œuvre une nouvelle approche globale de santé publique qui sera plus efficace pour protéger les jeunes et empêcher que les profits ne tombent dans les poches des criminels et du crime organisé.
La Loi sur le cannabis crée un cadre juridique et réglementaire pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Ce cadre s'inspire des recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis.
La Loi restreint l'accès des jeunes au cannabis ; interdit les promotions visant à encourager les jeunes à consommer du cannabis ; impose de graves sanctions pénales aux personnes qui enfreignent la loi, notamment celles qui importent ou exportent illégalement du cannabis, ou qui fournissent du cannabis aux jeunes ; établit des exigences strictes en matière de sécurité et de qualité des produits ; réduit le fardeau du système de justice pénale ; prévoit la production légale de cannabis ; permet aux adultes de posséder du cannabis légal, réglementé et de qualité contrôlée, et d'y avoir accès ; et sensibilise le public aux risques pour la santé associés au cannabis.
Par exemple, le Règlement exige un emballage et un étiquetage neutres pour tous les produits de cannabis et impose des restrictions en ce qui a trait au logo, aux couleurs et aux marques. Les produits de cannabis doivent être placés dans un contenant protège-enfant, leur étiquette doit porter le symbole normalisé du cannabis, des mises en garde obligatoires pour la santé liées au cannabis et inclure certains renseignements sur le produit (p. ex. la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol [THC] et en cannabidiol [CBD]).
Examen législatif
La Loi sur le cannabis exige que le ministre entreprenne un examen de la Loi et de son administration trois ans après l'entrée en vigueur de la Loi (c'est-à-dire après le 17 octobre 2021), et qu'un rapport des conclusions de l'examen soit déposé devant les deux chambres du Parlement dans les 18 mois suivant le début de l'examen.
La Loi sur le cannabis stipule également que l'examen doit comprendre une évaluation de l'impact de la Loi sur le cannabis sur la santé publique et, en particulier, sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes en ce qui concerne la consommation de cannabis, les personnes et les communautés autochtones et la culture de plantes de cannabis dans une maison d'habitation.
Le 22 septembre 2022, le ministre de la Santé et le ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont lancé la révision législative de la Loi. Un comité d'experts, présidé par Morris Rosenberg, dirige l'examen, et un rapport comprenant les conclusions ou les recommandations résultant de l'examen sera déposé devant les deux chambres du Parlement dans un délai de mars 2024.
La première phase de l'examen s'achève et s'est concentrée sur l'engagement avec le public, les parties prenantes et les groupes autochtones pour recueillir des preuves et des points de vue sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la réalisation des objectifs de la Loi sur le cannabis.
Cadre d'accès médical
Régime médical
Santé Canada administre un programme d'accès médical en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis.
Dans le cadre réglementaire actuel, les personnes autorisées par un professionnel de la santé peuvent avoir accès au cannabis à des fins médicales de l’une des façons suivantes :
• achat de cannabis de qualité contrôlée auprès d’un vaste éventail de vendeurs titulaires d’une licence fédérale et inspectés par Santé Canada;
• production d’une quantité limitée de cannabis pour leur propre usage à des fins médicales;
• désignation d’une personne pour produire du cannabis à des fins médicales en leur nom.
Au 30 juin 2023, 203 900 patients ont été inscrits auprès de vendeurs autorisés par le gouvernement fédéral (Remarque : il ne s’agit pas toujours de personnes uniques, car une personne peut être inscrite auprès de plus d’un vendeur autorisé, à condition qu’un document médical original soit utilisé pour chaque inscription).
Au 31 juillet 2023,16 507 personnes ont été inscrites auprès de Santé Canada pour la production personnelle et désignée de cannabis à leurs propres fins médicales.
Les producteurs de cannabis titulaires d'une licence doivent payer un droit d'accise fédéral lorsqu'ils emballent des produits du cannabis, y compris ceux qui sont vendus à des patients à des fins médicales. Les politiques fédérales relatives aux droits d'accise sur le cannabis relèvent de la compétence du ministre des Finances.
Autorisations pour la production personnelle ou désignée
La production personnelle et désignée est soumise à des exigences réglementaires, qui visent à garantir que le cannabis n'est consommé qu'avec l'approbation et sous la supervision d'un professionnel de la santé autorisé.
Santé Canada examine toutes les demandes de production personnelle ou désignée pour s'assurer que les exigences réglementaires sont respectées. Santé Canada confirme également que le praticien de la santé est autorisé par l'organisme de réglementation provincial ou territorial compétent - et en règle avec lui - et que le document médical est un original qui n'a pas été modifié ou falsifié.
Une fois qu'un certificat d'enregistrement est délivré, le producteur personnel ou désigné ne peut produire au-delà des limites maximales indiquées dans le certificat d'enregistrement, et ne peut vendre du cannabis à quiconque. La vente de cannabis sans autorisation est une infraction pénale.
Un maximum de quatre enregistrements est autorisé par site de production. Seules les personnes autorisées à produire du cannabis à leurs propres fins médicales, ou la personne désignée pour le produire pour elles, peuvent s'occuper des plantes.
Santé Canada a la capacité d'inspecter un site de production s'il ne s'agit pas du domicile du déclarant, afin de s'assurer qu'il respecte les conditions énoncées dans le certificat d'enregistrement de la personne.
La participation des autochtones
L'engagement avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis sur la légalisation et la réglementation du cannabis à des fins non médicales a commencé en 2016 dans le cadre du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. L'engagement du gouvernement s'est poursuivi tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et de ses règlements.
La participation autochtone aux activités commerciales liées au cannabis et réglementées par le gouvernement fédéral est limitée, mais elle s'accroît. Santé Canada fournit des services aux autochtones et aux personnes affiliées à des autochtones qui demandent une licence fédérale :
• Service de navigation pour les autochtones: guide et assiste les demandeurs autochtones et affiliés aux peuples autochtones, et répond aux demandes d'informations supplémentaires des demandeurs.
• Conseiller en délivrance de licences liées au cannabis: offre une assistance consultative intensive aux demandeurs autochtones ou affiliés à des groupes autochtones qui bénéficient d'un soutien solide de la part du gouvernement autochtone local et qui sont susceptibles d'apporter des avantages directs à la communauté.
• Processus d'examen en deux étapes: les demandeurs autochtones et affiliés à des peuples autochtones peuvent voir leur demande examinée sans disposer d'un site entièrement construit qui pourrait les aider à obtenir le financement et la construction.
Santé Canada a entendu dire que le respect de la compétence des Premières nations sur les activités liées au cannabis dans leurs communautés est la plus grande priorité liée au cannabis pour de nombreuses Premières nations. Les Premières nations s'efforcent de contrôler la propagation d'activités qui ne sont pas autorisées ou soutenues par les dirigeants de la communauté et qui ne sont pas conformes aux cadres fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Ingestion pédiatrique accidentelle de cannabis et empoisonnements
Diverses sources de données indiquent des liens significatifs entre la légalisation du cannabis et l'augmentation des visites aux services d'urgence, des hospitalisations, des admissions dans les unités de soins intensifs et des appels aux centres antipoison liés au cannabis, tant au Canada que dans de nombreux États américains.
Ces augmentations ont été attribuées à l'ingestion accidentelle de cannabis comestible chez les moins de 12 ans, et principalement chez les enfants de moins de 5 ans qui ingèrent du cannabis dont la source est inconnue ou illégale. Les produits comestibles illégaux - souvent appelés produits " copiés " - ressemblent à des confiseries populaires (p. ex., Starbursts, Skittles) qui sont offertes dans des emballages colorés et qui plaisent aux enfants. En outre, les produits comestibles illégaux peuvent contenir 100 mg de THC ou plus par emballage, alors que les produits légaux ne peuvent dépasser 10 mg de THC par emballage. La limite de 10 mg de THC sur les produits de cannabis comestibles légaux existe pour protéger contre la consommation accidentelle et la surconsommation et l'empoisonnement.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et de son règlement d'application, Santé Canada surveille, évalue et signale les effets indésirables associés au cannabis, y compris les cas d'ingestion accidentelle de cannabis comestible par des enfants, par le biais de la base de données Canada Vigilance. Les résultats sont utilisés pour fournir des informations fondées sur des données probantes concernant les risques pour la santé et la sécurité liés au cannabis, y compris des communications sur les risques et des ressources éducatives.
Le ministère a publié un avis public en décembre 2021 et l'a mis à jour en avril 2022 et en mai 2023. L'avis rappelle aux Canadiens le risque de dommages graves si les enfants consomment accidentellement du cannabis comestible, en particulier des produits illégaux et non réglementés. Il aide également à identifier les produits comestibles illégaux imités du cannabis.
Au printemps 2023, Santé Canada a également lancé une campagne d'éducation publique sur les risques d'empoisonnement accidentel au cannabis chez les enfants et pour fournir des informations sur la façon d'aider à prévenir les empoisonnements au cannabis, sur ce à quoi ressemble un empoisonnement et sur ce qu'il faut faire si l'on soupçonne un empoisonnement au cannabis.

Renseignements supplémentaires :

Le marché légal du cannabis continue de supplanter le marché illicite. Selon les données de Statistique Canada, la partie légale de la valeur du cannabis consommé a augmenté de façon constante pour atteindre 72 % au deuxième trimestre de 2023, comparativement à seulement 9 % avant la légalisation.

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