Note pour la période des questions : Ententes et Transerts de Financement en Matière de Santé

Le gouvernement du Canada investit près de 200 milliards de dollars afin d’aider les provinces et les territoires à renforcer le système de santé publique universel du pays, comprenant 25 milliards de dollars sur 10 ans dans le cadre des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires.
Les négociations des accords bilatéraux sont en cours avec les PT qui sont à élaborer des plans d’action qui expliquent comment les fonds fédéraux seront attribués pour appuyer les priorités communes en matière de santé.
o Le premier de ces accords a été annoncé le 10 octobre 2023 avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, donnant à la province accès à plus de 1,2 milliard de dollars au cours des trois prochaines années.
Au moyen de ces accords et de ces plans d’action, les PT feront rapport aux résidents chaque année des résultats obtenus pour leur système de soins de santé respectif quant aux cibles et aux échéances qu’ils ont établies.

À l’aide du plan fédéral Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires sur nos priorités partagées en matière de santé, y compris :
o l’accès à des services en santé familiale;
o l’appui aux travailleurs de la santé et la réduction des arriérés de services;
o l'accès à des services en santé mentale et pour les troubles liés à la consommation de substances;
o des systèmes de soins de santé modernisé.
Notre gouvernement investit près de 200 milliards de dollars sur 10 ans dans les soins de santé pour soutenir ce plan, dont 46,2 milliards de dollars constituant de nouveaux fonds pour améliorer les services de soins de santé pour la population canadienne d’un bout à l’autre de pays.
Dans le cadre de ce financement, nous fournirons 25 milliards de dollars sur dix ans sous forme d'accords bilatéraux pour permettre aux provinces et aux territoires de répondre aux besoins uniques de leurs populations et de leur géographie afin
d’accélérer l'amélioration des systèmes de santé dans les quatre domaines prioritaires partagés.
Nous faisons de bon progrès avec les provinces et les territoires et nous avons récemment annoncé le 10 octobre 2023 la signature du premier accord bilatéral avec la Colombie-Britannique pour fournir à la province plus de 1,2 milliard de dollars de financement fédéral au cours des trois prochaines années. Nous espérons pouvoir annoncer prochainement la signature d'autres accords avec d'autres juridictions.
SI L’ON INSISTE (EN GÉNÉRAL) …
À la suite de l’annonce du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, notre gouvernement :
o a conclu une entente de principe relative au plan avec toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Québec;
o continue à négocier avec les provinces et territoires des ententes bilatérales personnalisées assorties de plans d’action afin d’établir la façon dont les fonds fédéraux seront utilisés, dont la première a été annoncée le 10 octobre 2023 avec la Colombie-Britannique, offrant à la province un financement fédéral de plus de 1,2 milliard de dollars au cours des trois prochaines années.
De plus, notre gouvernement appuie le travail de l’Institut canadien d’information sur la santé sur le plan de l’élaboration et de la diffusion d’indicateurs de rendement clés pour suivre les progrès réalisés par rapport aux priorités énoncées dans le plan. À cet égard, l’Institut a publié un rapport sur les indicateurs communs en août 2023.
Les accords bilatéraux pour travailler ensemble comprennent l'allocation initiale sur trois ans des 25 milliards de dollars de nouveaux financements bilatéraux aux provinces et territoires, ainsi que les trois prochaines années de financement des 2,4 milliards de dollars restants pour la santé mentale et la toxicomanie du Budget 2017, soutenus par l’Énoncé de principes communs sur les priorités communes en matière de santé de 2017.
En plus des accords pour travailler ensemble, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre un deuxième accord bilatéral axé sur la priorité commune d'aider les Canadiens à vieillir dignement près de chez eux, en ayant accès à des soins à domicile ou à des soins dans un établissement de soins de longue durée sécuritaire.
o Cet accord comprendra les 2,4 milliards de dollars sur quatre ans pour améliorer l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire du budget 2017, et les 3 milliards de dollars sur cinq ans du budget 2021 pour appliquer les normes de soins dans les établissements de soins de longue durée et aider à soutenir la stabilité de la main-d'œuvre.
SI L’ON INSISTE AU SUJET DES RÉSULTATS …
Notre gouvernement s’est engagé à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour garantir des résultats à la population canadienne.
Dans le cadre du plan Travailler ensemble, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements sur la santé et à informer la population canadienne des progrès réalisés au moyen des principaux indicateurs communs.
Les Canadiens pourront ainsi voir les résultats d’un système de santé amélioré.
L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) dirige un processus visant à examiner et à peaufiner huit indicateurs clés initiaux communs et à élaborer une liste plus vaste d’indicateurs, notamment pour la santé des peuples autochtones. En août 2023, l’ICIS a publié un premier rapport instantané tiré des données disponibles.
Dans le cadre d’accords bilatéraux, les provinces et les territoires présenteront des plans d’action qui indiqueront comment les fonds seront utilisés et comment ils rendront compte chaque année aux résidents des cibles et des délais qu’ils ont établis afin de démontrer l’obtention des résultats.
SI L’ON INSISTE AU SUJET DU QUÉBEC …
Notre gouvernement reste disposé à travailler en collaboration avec le Québec pour finaliser un accord qui réponde aux besoins et aux priorités uniques du Québec en matière de santé, tout en garantissant la responsabilité à l'égard du public. Touts les provinces et territoires, y compris le Québec, ont exprimé leur préférence pour une approche flexible des accords de santé. Notre gouvernement reconnaît que les juridictions ont des circonstances qui leur sont propres.
C'est pourquoi nous nous engageons à conclure des accords bilatéraux souples et adaptés, afin que les provinces et les territoires, y compris le Québec, puissent répondre aux besoins particuliers de leur population et de leur géographie, et rendre compte des progrès accomplis à leurs résidents.
À l’aide des investissements annoncés dans le cadre du plan, le Québec est admissible à un financement fédéral de 37,3 milliards de dollars sur 10 ans, comprenant environ : 4,8 milliards de dollars pour un nouvel accord bilatéral axé sur les quatre priorités communes en matière de soins de santé; 30,8 milliards de dollars par le biais du Transfert canadien en matière de santé (TCS), dont 447 millions de dollars au titre du complément immédiat et unique du TCS pour répondre aux besoins urgents, en particulier dans les hôpitaux pédiatriques et les salles d’urgence, ainsi qu’aux longs délais d’attente pour les opérations chirurgicales.
Ce financement s’ajoute aux 1,7 milliard de dollars sur cinq ans qui n’ont pas encore été versés au Québec pour les services en santé mentale et en toxicomanie, les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée.
À mesure que les discussions se poursuivent, notre gouvernement s’engage à offrir la souplesse nécessaire aux provinces et territoires par l’entremise d’accords bilatéraux personnalisés afin de les aider à obtenir des résultats concrets et de promouvoir une plus grande transparence à l’égard de l’ensemble de la population canadienne, y compris les Québécois et Québécoises.

Le budget de 2023 présente le plan du gouvernement fédéral visant à fournir près de 200 milliards de dollars sur dix ans en transferts de santé aux provinces et aux territoires, dont 46,2 milliards de dollars de nouveaux financements au moyen de nouvelles mesures du Transfert canadien en matière de santé (TCS), d’accords bilatéraux adaptés pour répondre aux besoins de chaque province et territoire, du financement à l’intention des préposés aux services de soutien aux personnes, et d’un Fonds d’investissement-santé pour les territoires. En outre, dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement a annoncé 2 milliards de dollars sur 10 ans pour répondre aux priorités en matière de santé autochtone et 505 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, pour l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), Inforoute Santé du Canada et d’autres partenaires fédéraux en matière de données.
Croissance axée sur le PIB : Comme le facteur d’indexation du TCS est basé sur la croissance du PIB, 141,9 milliards de dollars supplémentaires devraient être fournis au cours des dix prochaines années au moyen du TCS, en plus des 45,2 milliards de dollars fournis en 2022-2023.
Complément supplémentaire du TCS : Le complément supplémentaire de 2 milliards de dollars en 2023-2024 pour répondre aux pressions urgentes dans les salles d’urgence, les salles d’opération et les hôpitaux pédiatriques a été fourni aux provinces et aux territoires en juin 2023. Il s’appuie sur les 6,5 milliards de dollars de compléments fournis tout au long de la pandémie.
Garantie de 5 % du TCS : Le gouvernement fédéral versera des paiements complémentaires pour que le TCS augmente d’au moins 5 % par année au cours des cinq prochaines années. Le dernier paiement complémentaire sera intégré à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans, ce qui se traduira par une augmentation permanente du financement. Cela représente un financement supplémentaire estimé à 17,1 milliards de dollars sur dix ans dans le cadre du TCS.
Accords bilatéraux sur mesure : Le gouvernement fédéral fournira 25 milliards de dollars sur dix ans au moyen d’une nouvelle série d’accords bilatéraux pour répondre aux besoins individuels des systèmes de santé provinciaux et territoriaux, tels que l’élargissement de l’accès aux services de santé familiale, le soutien aux travailleurs de la santé et la réduction des arriérés, l’augmentation du soutien à la santé mentale et en matière d’utilisation de substances, et la modernisation des systèmes de santé.
Les accords bilatéraux devront être souples; les provinces et les territoires auront donc la possibilité d’adapter leurs plans d’action respectifs aux besoins uniques de leur population et de leur région géographique.
Le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens présente un ensemble initial de huit indicateurs communs. Le 2 août 2023, l’ICIS a publié un premier aperçu de ces indicateurs sur son site Web.
L’ICIS dirige un processus de collaboration afin d’examiner les progrès annuels réalisés à l’égard de ces indicateurs communs et d’en faire rapport. Il travaille aussi avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les partenaires en matière de données pour établir une liste plus vaste de nouveaux indicateurs, y compris en lien avec la santé des Autochtones. Ce travail visera également à améliorer la disponibilité des indicateurs qui peuvent être triés selon les caractéristiques démographiques.
Aide salariale pour les préposés aux services de soutien : Le gouvernement fédéral fournira 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les augmentations de salaire horaire pour les préposés aux services de soutien et des professions connexes.
Fonds d’investissement-santé pour les territoires : Le gouvernement fédéral fournira 350 millions de dollars sur 10 ans en reconnaissance des déplacements pour raisons médicales et du coût plus élevé de la prestation des soins de santé dans les territoires. Cela représente 35 millions de dollars par an, soit une augmentation par rapport aux 27 millions de dollars précédents.
Les soins à domicile et en milieu communautaire et les services liés à la santé mentale et en matière d’utilisation de substances :
En 2017, le gouvernement fédéral s’est engagé à consacrer 11 milliards de dollars sur 10 ans à l’amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, ainsi que des services de santé mentale et en matière d’utilisation de substances, et les provinces et territoires ont adopté un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.
À l’époque, le gouvernement fédéral avait négocié et conclu, avec l’ensemble des provinces et des territoires, des accords bilatéraux qui établissent la façon dont les administrations utiliseront les fonds fédéraux pour améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire ainsi qu’aux services de santé mentale et en matière d’utilisation de substances. Les accords initiaux ont expiré après cinq ans et de nouveaux accords couvrant l’exercice 2022-2023 ont été établis.
Actuellement, 4,8 milliards de dollars sur l’engagement de 11 milliards de dollars restent disponibles pour soutenir les efforts provinciaux et territoriaux ciblés visant à améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire et aux services de santé mentale et en matière d’utilisation de substances au cours des quatre prochains exercices (2023-2024 à 2026-2027).
Dans le budget de 2021, le gouvernement a proposé 3 milliards de dollars supplémentaires pour Santé Canada afin d’aider les provinces et les territoires à veiller à ce que les normes relatives aux soins de longue durée soient appliquées et à ce que des changements permanents soient apportés. Ce financement sera mis à la disposition des provinces et des territoires sur cinq exercices (2023-2024 à 2027-2028).

Le budget de 2023 présente le plan du gouvernement fédéral, intitulé Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, qui prévoit un financement supplémentaire de près de 200 milliards de dollars sur dix ans aux provinces et aux territoires.