Note pour la période des questions : Élargissment de l'Aide Médicale à Mourir (AMM)- Maladie Mentale

About

Numéro de référence :
MH-2023-QP-0019
Date fournie :
21 déc. 2023
Organisation :
Santé Canada
Nom du ministre :
Holland, Mark (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de la Santé

Enjeu ou question :

L’ancien projet de loi C-7, qui a reçu la sanction royale le 17 mars 2021, comprenait une clause de temporisation excluant les personnes ayant une maladie mentale comme seule condition médicale sous-jacente de la demande de l’AMM jusqu’au 17 mars 2023.
Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-39, visant à prolonger d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 17 mars 2024, l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir lorsque la seule condition médicale sous-jacente d'une personne est un trouble mental. Le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale le 9 mars 2023. Ce délai a permis la diffusion de ressources clés par les cliniciens, notamment la publication d’un modèle de norme de pratique pour les organismes de réglementation des provinces et des territoires, d’un document d’orientation sur les conseils à la profession et d’un programme d’études national accrédité sur l’AMM pour les cliniciens.
Malgré le travail effectué pour aider le système de santé à se préparer à l’extension de l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale, certains intervenants, les points de vue des intervenants des soins de santé et du public restent divisés quant à l'élargissement de l'admissibilité à l'AMM en mars 2024.
Le 18 octobre 2023, le projet de loi C-314 a été rejeté par la Chambre des communes. Ce projet de loi proposait l'exclusion permanente de l'AMM pour les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale.

Réponse suggérée :

Le gouvernement reconnaît que l'AMM est un choix profondément personnel et reste déterminé à aider les personnes admissibles à faire examiner leur demande d'AMM de manière équitable, sûre et cohérente, tout en soutenant les efforts visant à protéger ceux qui peuvent être vulnérables.
Le gouvernement a prolongé l'exclusion temporaire de l’admissibilité à l'AMM pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale jusqu'en mars 2024.
Cela a laissé du temps pour le développement et la diffusion de ressources cliniciennes soutenues par notre gouvernement, telles qu'une norme de pratique de l'AMM et un programme d'études accrédité.
Le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires et les acteurs de la santé pour soutenir le développement et l'utilisation de ressources permettant un accès sécuritaire à l'AMM pour les personnes qui souffrent uniquement d'une maladie mentale.
SI ON INSISTE SUR LES TRAVAUX ENTREPRIS POUR SOUTENIR LA PRÉPARATION…
Notre gouvernement collabore avec les provinces et les territoires, les communautés médicales et de santé mentale pour soutenir la préparation du système à l’abrogation de l’exclusion des maladies mentales.
Cette année, nous avons soutenu des initiatives importantes, notamment l’élaboration d’un modèle de norme de pratique et de conseils à la profession, ainsi que le lancement d’un programme d’études bilingue accrédité pour les cliniciens de l’aide médicale à mourir. Nous avons également financé deux ateliers d’échange de connaissances pour les évaluateurs et les fournisseurs de l’aide médicale à mourir et lancé un engagement continu avec les peuples autochtones afin de comprendre leurs divers points de vue et perspectives sur l’AMM.
SI ON INSISTE SUR LA QUESTION DE L'AMM POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIE MENTALE COMME SEULE CONDITION SOUS-JACENTE …
Le gouvernement reconnaît que les troubles mentaux peuvent causer des souffrances comparables à celles d’affections physiques.
Le gouvernement reconnaît également qu'il existe des points de vue différents sur l’AMM et la maladie mentale au sein de la communauté psychiatrique.
Des ressources telles que le modèle de norme de pratique sur l’AMM, le document de référence et le programme de formation sur l’AMM, ainsi que des ressources supplémentaires développées par les provinces et les territoires soutiendront les communautés médicales et psychiatriques à se préparer aux changements à venir de la loi.
SI ON INSISTE SUR L’AMM EN CAS DE MALADIE MENTALE ET DE TOXICOMANIE …
l’AMM est une option qui n'est disponible que pour les Canadiens éligibles, et la législation place la barre très haut avec des critères d'éligibilité stricts et des garanties procédurales solides. Les dispositions du code pénal relatives à la MAID sont soigneusement conçues pour protéger les personnes vulnérables, notamment celles qui souffrent de troubles mentaux et de troubles liés à l'utilisation de substances psychoactives.
Pour être éligible à la MAID, une personne doit : être atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave et incurable ; être dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités ; et éprouver des souffrances endurantes et intolérables. La personne qui demande à bénéficier de la MAID et les praticiens doivent avoir discuté des moyens raisonnables et disponibles pour soulager les souffrances de la personne et s'accorder sur le fait que la personne a sérieusement envisagé ces moyens.
Le gouvernement a fourni un financement important pour soutenir les services de santé mentale de toxicomanie et pour élaborer des normes nationales pour les services en matière de toxicomanie.
SI ON INSISTE SUR LES PRÉOCCUPATIONS SELON LESQUELLES LES PERSONNES VONT DEMANDER L’AMM COMME UNE FORME DE SUICIDE, SURTOUT CELLES QUI SONT ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX …
La législation place la barre très haut en matière d’accès. Seulement les personnes atteintes de maladies mentales graves et de longue date qui ont résisté à de multiples traitements et interventions seront prises en considération pour l’AMM.
Pour être éligible à l’AMM, une personne doit : être atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave et incurable ; être dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités ; et éprouver des souffrances endurantes et intolérables.
Le demandeur et les praticiens doivent avoir discuté des moyens raisonnables et disponibles pour soulager les souffrances de la personne et s'être mis d'accord sur le fait que la personne a sérieusement envisagé ces moyens. Ces garanties pour les personnes qui ne sont pas proches d'une mort naturelle visent à aider les praticiens à identifier et éventuellement à traiter les sources de souffrance et de vulnérabilité qui pourraient amener la personne à demander l'AMM.
Le modèle de norme de pratique pour l’AMM indique que les évaluateurs et les fournisseurs doivent s'assurer que la demande d'une personne est cohérente, non ambiguë et mûrement réfléchie pendant une période prolongée de stabilité, et non pas pendant une période de crise ou d’Idées suicidaires.
Le gouvernement a fourni un financement important pour soutenir le lancement et la mise en œuvre du 9-8-8, un numéro à trois chiffres pour la prévention du suicide et la santé mentale.
SI ON INSISTE SUR LA RÉACTION DU GOUVERNEMENT AUX ARTICLES DE PRESSE ALLÉGUANT QUE DES PERSONNES DEMANDENT L’AMM EN RAISON DU MANQUE DE SERVICES REQUIS...
Au Canada, les organismes de réglementation exigent des évaluateurs d’AMM qu’ils prennent en considération l’ensemble des circonstances de toute personne demandant l’AMM. Les mesures de sauvegarde comprennent une période d’évaluation minimale pour les personnes qui ne sont pas en danger de mort imminente et l’obligation de consulter des prestataires spécialisés dans l’état de santé du demandeur.
Ces garanties pour les personnes qui ne sont pas proches d'une mort naturelle visent à aider les praticiens à identifier et éventuellement à traiter les sources de souffrance et de vulnérabilité qui pourraient amener la personne à demander l'AMM.
Personne ne peut recevoir de MAID au seul motif qu'il n'a pas de soutien social, comme un logement ou des services de santé mentale.
L’amélioration de l’accès aux services sociaux et de santé demeure une priorité et les gouvernements travaillent d'arrache-pied pour réduire les disparités.
Le 22 juin 2023, le gouvernement a adopté la loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées en vue de réduire la pauvreté et soutenir la sécurité financière des personnes handicapées.
SI ON INSISTE SUR LES MODIFICATIONS RÉCEMMENT ADOPTÉES PAR LE QUÉBEC À SA LOI PROVINCIALE (LOI SUR LES SOINS DE FIN DE VIE) …
Le 7 juin 2023, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie, qui modifie les dispositions relatives à l'AMM dans la loi québécoise existante sur la fin de vie.
Il est trop tôt pour commenter cette loi. Toutefois, le gouvernement fédéral souhaite poursuivre sa collaboration avec le gouvernement du Québec sur cet important dossier.

Contexte :

LA LOI SUR L’AMM ET LA MALADIE MENTALE
Dans la législation initiale de 2016 (ancien projet de loi C-14), qui légalisait l’AMM pour les personnes dont la mort naturelle était raisonnablement prévisible, la loi exigeait que les ministres de la Santé et de la Justice entreprennent des examens indépendants sur trois questions particulièrement complexes, y compris les demandes où la seule condition médicale sous-jacente était la maladie mentale.

En 2016, le gouvernement a demandé au Conseil des académies canadiennes (CAC) de réaliser ces études indépendantes. Après une étude approfondie de la question, les experts en la matière n’ont pas pu parvenir à un consensus sur cette question très complexe.
Quatre ans plus tard, le gouvernement a présenté l’ancien projet de loi C-7, qui proposait d’élargir l’admissibilité à l’AMM aux personnes dont la mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible. L’ancien projet de loi C-7 contenait une disposition stipulant que la maladie mentale n’était pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap. En d’autres termes, les demandes d’AMM fondées uniquement sur la maladie mentale ne seraient pas autorisées. C’est la raison pour laquelle l’ancien projet de loi ne prévoyait pas d’exclusion temporaire.
Lors de l’examen de l’ancien projet de loi C-7, le Sénat a conclu que les demandes d’AMM fondées uniquement sur la maladie mentale devraient être autorisées et a modifié l’ancien projet de loi pour inclure une exclusion temporaire de 18 mois de l’admissibilité.
En mars 2023, le projet de loi C-39 a prolongé d'un an l'exclusion temporaire de l'éligibilité à l’AMM pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale.
L’AMM ET TROUBLES LIÉS À L'UTILISATION DE SUBSTANCES
Pour être éligible à l’AMM, une personne doit : être atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave et incurable ; être dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités ; et éprouver des souffrances endurantes et intolérables. Ces trois critères doivent être remplis pour qu'une personne soit considérée comme éligible. En outre, la législation prévoit des garanties renforcées, qui font qu'il incombe au médecin de veiller à ce que la personne qui demande à bénéficier de l’AMM soit informée des aides dont elle peut bénéficier. La personne qui demande l'aide médicale à mourir et les praticiens doivent avoir discuté des moyens raisonnables et disponibles pour soulager les souffrances de la personne et s'accorder sur le fait que la personne a sérieusement envisagé ces moyens. Ces garanties pour les personnes qui ne sont pas proches d'une mort naturelle visent à aider les praticiens à identifier et éventuellement à traiter les sources de souffrance et de vulnérabilité qui pourraient amener la personne à demander l'AMM.
Des ressources pour les cliniciens, telles qu'une norme de pratique l’AMM et un programme de formation, ont été développées pour aider les cliniciens à évaluer les demandes l’AMM complexes, telles que celles qui impliquent des troubles mentaux. Ces ressources soulignent la nécessité d'évaluer la personne sur une certaine période, et non en période de crise, afin de s'assurer de la durabilité de son état et de sa capacité à donner son consentement. Le programme l’AMM comprend un module sur l’AMM et les maladies mentales, qui inclut des informations sur les troubles liés à l'utilisation de substances.
Personne ne peut bénéficier de l’AMM uniquement en raison de l'absence de soutien social tel que le logement et les services de santé mentale. Toutes les juridictions du Canada disposent d'un large éventail de politiques, de programmes et d'initiatives visant à fournir aux individus un soutien en matière de santé et de services sociaux.
Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement investit 45 millions de dollars dans l'élaboration de normes nationales pour les services de santé mentale et de toxicomanie, en collaboration avec les provinces et les territoires, les organismes de santé et les principales parties prenantes. Les normes nationales contribueront à garantir que les Canadiens reçoivent des services de santé mentale et de toxicomanie de haute qualité (c'est-à-dire sûrs, efficaces, axés sur le patient, équitables et adaptés à la culture), fondés sur des données probantes. Le gouvernement du Canada investit actuellement 5 milliards de dollars sur dix ans pour améliorer l'accès des Canadiens aux services de santé mentale et de toxicomanie. Cet investissement est fourni directement aux provinces et aux territoires par le biais d'accords bilatéraux négociés afin de les aider à élargir l'accès aux services communautaires de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie.
LE GROUPE D’EXPERTS SUR L’AMM ET LA MALADIE MENTALE
En tant qu'exigence de l'ancien projet de loi C-7, un groupe d’experts a été nommé par les ministres de la Justice et de la Santé pour mener une étude indépendante visant à examiner les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d’AMM présentées par des personnes atteintes d’une maladie mentale. Le rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a été déposé au Parlement le 13 mai 2022. Il comprenait 19 recommandations qui fournissent une orientation sur l’interprétation des critères d’admissibilité à l’AMM, l’application des mesures de sauvegarde prévues par la loi et le processus d’évaluation, ainsi que des conseils sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement du régime d’AMM du Canada de manière plus générale.
Le Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale a conclu que les difficultés souvent associées à l’admissibilité à l’aide médicale à mourir que rencontrent les personnes atteintes de troubles mentaux (par exemple, l’irrémédiabilité, la capacité de prise de décision, la propension au suicide et la vulnérabilité structurelle) ne sont ni uniques aux demandes d’AMM émanant de personnes atteintes de troubles mentaux, ni applicables à chaque demandeur atteint de troubles mentaux.
Une conclusion clé du panel était que nouvelle garantie juridique n’est nécessaire pour assurer que les demandes de l’aide médicale à mourir émanant de personnes atteintes d’une maladie mentale sont traitées de manière sûre et appropriée. Les experts ont considéré que le cadre juridique de l’aide médicale à mourir fixe déjà un seuil d’admissibilité très élevé – lorsqu'ils sont interprétés de manière appropriée et renforcés par les lois, normes et pratiques existantes dans les domaines connexes des soins de santé, peuvent fournir une structure adéquate pour évaluer les demandes d'AMM plus complexes (deuxième voie), y compris lorsque le trouble mental est la seule condition médicale sous-jacente. La considération clé pour le groupe a été de veiller à ce que les praticiens disposent de conseils supplémentaires sur la manière de mettre en pratique les critères d’admissibilité et les mesures de protection existantes dans le contexte des maladies mentales et d’autres demandes d’aide médicale à mourir complexes.
La principale recommandation du groupe est que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux facilitent la collaboration entre les organismes de réglementation pour l’élaboration de normes de pratique de l’aide médicale à mourir. Ce processus s’est achevé en mars 2023.
Outre le travail de collaboration en vue de l'élaboration de normes de pratique sur l’AMM, les provinces et les territoires, en collaboration avec les organismes de réglementation des soins de santé et les communautés d’AMM, ont également travaillé à la préparation - certains ont créé des équipes spécifiques, ajouté des ressources, mis à jour leurs normes de pratique et encouragé la formation pour aider les cliniciens à répondre aux demandes pour les cas d’AMM les plus complexes, et lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente.
Le 26 juillet 2022, les ministres de la Santé, de la Justice et de l'Inclusion des personnes handicapées ont publié un communiqué de presse sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de plusieurs recommandations clés du panel afin d'aider la communauté médicale de l'AMM à préparer l'évaluation de ces demandes d'AMM complexes. Ces progrès comprennent : l’élaboration d’une norme de pratique pour l’AMM; l’élaboration d’un programme d’études sur l’AMM entièrement accrédité à l’échelle nationale; l’amélioration du système de collecte de données en vertu du Règlement sur la surveillance de l’AMM; des plans d’engagement des Autochtones; et une recherche qualitative sur l’AMM financée par le gouvernement fédéral.
EXAMEN PARLEMENTAIRE DE LA LOI SUR L’AMM
La loi de 2021 a également exigeait également qu'un examen parlementaire soit lancé dans les 30 jours suivant la sanction royale. Il stipulait que l’examen parlementaire doit porter sur —y compris, sans toutefois s’y limiter — les questions des mineurs matures, des demandes anticipées, de la maladie mentale, de l’état des soins palliatifs au Canada et de la protection des Canadiens handicapés.
Le Comité mixte spécial sur l’AMM a tenu trois réunions avant sa dissolution. Il s’est réuni à nouveau en avril 2022 et a soumis le 23 juin 2022 un rapport intérimaire, spécifiquement axé sur l’AMM, où un trouble mental est la seule condition médicale sous-jacente. Le rapport intérimaire n'a pas formulé de recommandations formelles mais a invité le gouvernement fédéral à soutenir la mise en œuvre rapide des recommandations du Groupe d'experts.
Le rapport final de l'AMAD, contenant 23 recommandations sur tous les sujets relevant de son mandat, a été déposé le 15 février 2023. Le 15 juin 2023, le gouvernement a déposé, à la Chambre des communes, sa réponse au rapport et aux recommandations de l'AMAD.
Il est prévu que l'AMAD se réunisse à nouveau en 2023 pour poursuivre son étude.

Renseignements supplémentaires :

En prévision de l'abrogation de la clause d'exclusion en mars 2024, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, a soutenu une série d'initiatives de préparation, guidées par les recommandations du Groupe d'experts, qui comprennent :
- L'élaboration d'un modèle de norme de pratique sur l’AMM conçu pour être utilisé par les autorités réglementaires et les cliniciens pour traiter les demandes complexes d’AMM, y compris lorsque la maladie mentale est impliquée (achevé en mars 2023).
- Le développement et lancement (août 2023) d'un programme national de formation accrédité sur l’AMM.
- Le financement d'un atelier d'échange de connaissances (juin 2023) auquel ont participé plus de 40 praticiens de l’AMM, ainsi que des psychiatres, à travers le Canada pour discuter des rôles et des contributions à l'évaluation et à la gestion adéquates de l’AMM en cas de troubles mentaux, et soutenir la formation locale liée à l’AMM pour les troubles mentaux.
- Les modifications réglementaires du système fédéral de surveillance pour l’AMM pour améliorer la collecte de données et enrichir la recherche et l'analyse, ainsi que les déclarations destinés aux Canadiens (entrée en vigueur le 1er janvier 2023 - les nouvelles données devant être communiquées en 2024).
- Des activités préliminaires sur la mobilisation des peuples autochtones (outil en ligne lancé le 17 août 2023, avec d'autres activités dirigées par Santé Canada et dirigées par les peuples autochtones prévues pour 2024).

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