Note pour la période des questions : Assurance Médicaments

Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un régime national d’assurance-médicaments, y compris une Agence canadienne du médicament, une liste nationale des médicaments, une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, et un projet de loi sur l’assurance-médicaments du Canada.

Personne ne devrait avoir à choisir entre l’achat de nourriture et l’achat de médicaments sur ordonnance.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à continuer de travailler avec les provinces et les territoires désireux de mettre en place un régime national d’assurance-médicaments, ce qui implique l’adoption d’une Loi canadienne sur l’assurance médicaments.
Nous avons mis sur pied un Bureau de Transition pour l’Agence canadienne des médicaments, et entreprenons des démarches pour établir une liste nationale des médicaments; nous développons une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares en collaboration avec les provinces, les territoires, les intervenants, et le public.
SI L’ON INSISTE SUR L’ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT À METTRE EN PLACE UN RÉGIME NATIONAL D’ASSURANCE-MÉDICAMENTS …
La lettre de mandat du premier ministre a réitéré l’engagement du gouvernement du Canada à continuer de travailler avec les provinces et territoires qui souhaitent créer une assurance médicaments universelle nationale tout en travaillant sur une stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares et en réalisant des progrès en vue de la création de l’agence canadienne des médicaments.
L’entente visant à présenter un projet de loi sur l’assurance-médicaments du Canada s’appuie sur cet engagement.
SI L’ON INSISTE SUR LA LOI SUR L’ASSURANCE-MÉDICAMENTS DU CANADA …
Nous sommes impatients de travailler avec tous les parlementaires pour veiller à ce que les Canadiens aient un meilleur accès aux médicaments dont ils ont besoin.
S’I L’ON INSISTE SUR LE DÉVELOPPEMENT D’UN FORMULAIRE NATIONAL ET PLAN D’ACHAT EN GROS …
Des travaux sont déjà en cours pour élaborer un formulaire national. À la suite de consultations publiques, un comité national multidisciplinaire qui a été établi pour élaborer un projet de cadre de formulaire a publié son rapport définitif en juin 2022. Les travaux du comité ont été supervisés par l’Agence des médicaments et des technologies de la santé au Canada (ACMTS), à la demande de Santé Canada.
Nous continuerons de travailler avec toutes les provinces, tous les territoires et tous les intervenants pour réduire les coûts et améliorer l’accès aux médicaments et vaccins sûrs et de haute qualité dont les Canadiens ont besoin.
SI L’ON INSISTE SUR L’INITIATIVE DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD …
Des progrès ont déjà été réalisés pour améliorer le coût et l’accessibilité des médicaments sur ordonnance nécessaires aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.).
Depuis le 23 janvier 2023, l’Î.-P.-É. a élargi l’accès à un total de 85 nouveaux médicaments pour traiter une variété de problèmes de santé, notamment le cancer et les maladies cardiaques.
À compter du 1er juin 2023, l’Î.-P.-É. a élargi sa couverture provinciale des médicaments afin de réduire la participation aux frais à 5 $ pour près de 60 % des médicaments régulièrement utilisés par les habitants de l’île et a supprimé les obstacles au Programme de couverture des médicaments onéreux, le rendant ainsi accessible à tous les niveaux de revenus. Au 16 août 2023, les habitants de l’île ont économisé plus de 675 000 dollars sur plus de 77 000 ordonnances dans le cadre du programme de quote-part de 5 dollars.
L’Î.-P.-É. a également abaissé le plafond du montant qu’un ménage dépense pour des médicaments admissibles dans le cadre du Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments à compter du 1er juillet 2023.

Projet de loi d’initiative parlementaire concernant l’assurance-médicaments
Le 24 février 2020, le député néo-démocrate Peter Julian a présenté le projet de loi d’initiative parlementaire C-213, la Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, à la Chambre des communes. Ce projet de loi prévoit un cadre législatif pour un système afin de mettre en place un régime public d’assurance-médicaments universel à payeur unique au Canada, qui a été rejeté. Le 13 mars 2020, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une motion du député néo-démocrate Don Davies qui demande au gouvernement de négocier avec les provinces et territoires afin d’établir un transfert fiscal dédié à un régime public d’assurance-médicaments universel à payeur unique.
Le 13 juin 2023, le député néo-démocrate Don Davies a présenté le projet de loi d’initiative parlementaire C-340, la Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments. Ce projet de loi est semblable au projet de loi C-213 précédemment rejeté.
Entente de soutien et de confiance
Dans l’entente annoncée le 22 mars 2022, le gouvernement s’est engagé à continuer de progresser vers la mise en œuvre d’un régime universel d’assurance-médicaments en adoptant une Loi sur l’assurance-médicaments du Canada d’ici la fin de 2023, puis en chargeant l’Agence nationale des médicaments [Agence canadienne des médicaments] d’élaborer un formulaire national de médicaments essentiels et un plan d’achat en gros d’ici la fin de l’entente (juin 2025). Cet engagement a été repris dans le budget 2022.
Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national
Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, présidé par le Dr Eric Hoskins. Le Conseil s’est entretenu avec les Canadiens, les patients, les dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones, les experts en soins de santé et les intervenants au moyen de tables rondes régionales, d’assemblées publiques, d’un questionnaire en ligne et de mémoires. Le 12 juin 2019, le rapport final du Conseil a été déposé au Parlement; on y recommandait la mise en œuvre, sur sept ans, d’un régime national et universel d’assurance-médicaments à compter de 2020, et l’élaboration d’une liste nationale complète des médicaments assurés d’ici 2027. Ce rapport recommandait de procéder par étapes à la mise en œuvre au Canada d’un régime public universel d’assurance-médicaments, à payeur unique, notamment par la création de l’Agence canadienne des médicaments (ACM), la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares et l’élaboration d’une liste nationale des médicaments financés par le régime d’assurance-médicaments.
Selon ces recommandations, cette liste, élaborée par l’ACM, commencera par une liste initiale des médicaments essentiels pris en charge par les provinces grâce à un financement fédéral progressif. Le Dr Hoskins a estimé que le coût public supplémentaire net initial pour couvrir les médicaments essentiels en 2022 serait d’environ 3,5 milliards de dollars. De plus, le Conseil recommande que les frais pour tous les produits inscrits sur la liste nationale des médicaments assurés ne dépassent pas 5 $ par ordonnance, avec une quote-part de 2 $ pour les médicaments essentiels, et un maximum annuel de 100 $ par ménage par année pour faire en sorte que les patients rencontrent peu d’obstacles à l’accès.
Au cours des cinq années suivantes, d’autres médicaments sur ordonnance seront ajoutés à la liste nationale des médicaments assurés au fur et à mesure des négociations avec les fabricants concernant les prix et les arrangements en matière d’approvisionnement, pour en arriver à une liste nationale complète des médicaments disponibles dans le cadre de l’assurance-médicaments. Le Dr Hoskins a estimé à 15,3 milliards de dollars le coût différentiel pour le secteur public résultant de la mise en œuvre complète de l’assurance-médicaments en 2027.
Directeur parlementaire du budget : Estimation des coûts d’un régime universel d’assurance-médicaments à payeur unique
En réponse à l’intérêt du Parlement envers la mise en œuvre d’un régime universel d’assurance-médicaments à payeur unique, le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a publié, le 12 octobre 2023, un rapport intitulé Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique. Le rapport estime que le coût différentiel pour le secteur public, pour la mise en œuvre d’un régime universel d’assurance-médicaments à payeur unique, basé sur la liste des médicaments assurés de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), sera de 11,2 milliards de dollars en 2024-2025, puis de 13,4 milliards de dollars en 2027-2028. La liste des médicaments assurés de la RAMQ a été utilisée étant donné que les médicaments qu’elle contient représentent la plus grande part des dépenses de l’ensemble du système parmi toutes les listes des provinces et territoires. L’estimation des coûts du DPB est fondée sur le cadre proposé par le Comité permanent de la santé de la Chambre des Communes en 2016 et utilisé par le DPB pour préparer l’estimation des coûts de l’assurance-médicaments en 2017 (coût fédéral d’un programme national d’assurance-médicaments). Dans son rapport de 2017, le DPB a estimé que la mise en œuvre complète d’un régime national d’assurance-médicaments en 2015-2016 aurait demandé 7,3 milliards de dollars de dépenses publiques supplémentaires.
Alliance pancanadienne pharmaceutique
L’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP) a joué un rôle essentiel dans la négociation des prix des médicaments pour les régimes publics. Au 1er avril 2023, les économies réalisées par les régimes d’assurance-médicaments participants grâce aux activités de l’APP sont estimées à 3,89 milliards de dollars par an (3,14 milliards de dollars pour les lettres d’intention relatives aux médicaments de marque et 750 millions de dollars pour les médicaments génériques). Les économies cumulées réalisées par les régimes publics sont estimées à 19,4 milliards de dollars depuis la création de l’APP.
Initiative de l’Île-du-Prince-Édouard visant à améliorer l’accès abordable aux médicaments sur ordonnance
Le 11 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé la signature de la première entente avec le gouvernement de l’Î.-P.-É. pour informer l’avancement d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Grâce à cet accord, l’Î.-P.-É. recevra un financement fédéral de 35 millions de dollars sur quatre ans. Le gouvernement fédéral utilisera les premières leçons tirées des efforts de l’Î.-P.-É. pour éclairer ses travaux en cours visant à faire progresser la mise en œuvre d’un régime national universel d’assurance-médicaments.
Une première amélioration de la couverture des médicaments a été annoncée le 25 mai 2022. Depuis le 1er juin, l’Î.-P.-É. a augmenté la couverture des médicaments contre la dépendance aux opioïdes et à l’alcool afin de permettre aux résidents d’accéder gratuitement à ces traitements de la dépendance grâce à son Programme de réduction des risques liés à la consommation de substances. De plus, l’Î.-P.-É. renforce les services de santé mentale communautaires des médicaments antipsychotiques à action prolongée de première génération au programme de santé mentale communautaire. Parmi les autres améliorations, citons les changements apportés aux exigences d’autorisation spéciale pour 23 médicaments figurant sur la liste du régime d’assurance-médicaments, qui faciliteront l’accès des médecins souhaitant fournir des médicaments aux habitants de l’île. Au 23 janvier 2023, l’Î.-P.-É. élargira l’accès à un total de 85 nouveaux médicaments pour traiter une variété de problèmes de santé. À compter du 1er juin 2023, l’Î.-P.-É. a élargi son régime provincial d’assurance-médicaments afin de réduire la participation aux frais à 5 $ pour les résidents couverts par le Programme de médicaments à l’intention des aînés, le Programme de prestations de santé familiales, le Programme de médicaments génériques et le Programme de médicaments pour le diabète. Les médicaments énumérés dans cette liste représentent environ 60 % des médicaments sur ordonnance que les habitants de l’île utilisent régulièrement. L’Î.-P.-É. a également élargi l’accès au Programme de couverture des médicaments onéreux à compter du 1er juin 2023, en le rendant accessible à tous les niveaux de revenus, et l’Î.-P.-É. a également apporté des ajustements au Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments à compter du 1er juillet 2023, en abaissant le plafond annuel du montant qu’un ménage doit débourser de sa poche pour des médicaments admissibles.

Dans le budget 2018, le gouvernement a annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, présidé par le Dr Eric Hoskins. Le rapport final a été déposé le 12 juin 2019 et recommandait la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments universel.
Dans le budget de 2019, un montant de 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, a été annoncé afin d’établir un bureau de transition qui appuierait la création d’une agence canadienne des médicaments et d’une liste nationale des médicaments. Un investissement pouvant atteindre 1 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et un montant de 500 millions de dollars par année pendant les années subséquentes ont également été annoncés pour aider les Canadiens atteints d’une maladie rare à accéder aux médicaments dont ils ont besoin.
Le 11 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une entente en vertu de laquelle il s’engage à fournir à l’Île-du-Prince-Édouard 35 millions de dollars sur quatre ans
(2021-2022 à 2024-2025) pour appuyer les efforts de la province visant à offrir à ses habitants un accès plus abordable aux médicaments d’ordonnance.
Le budget de 2022 a annoncé que le gouvernement fédéral poursuivra également ses travaux continus visant la mise sur pied d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Il s'agira notamment d'introduire un projet de loi sur l’assurance-médicaments. Il chargera ensuite l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer un formulaire national des médicaments essentiels et un plan d’achat en gros.