Note pour la période des questions : Contentieux Pharmaceutique
About
- Numéro de référence :
- MHA-2023-QP-0017
- Date fournie :
- 21 déc. 2023
- Organisation :
- Santé Canada
- Nom du ministre :
- Saks, Ya'ara (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre de la santé mentale et des dépendances
Enjeu ou question :
Les demandes d’autorisation de recours collectif contre les fabricants et distributeurs d'opioïdes, ainsi que les consultants, ont été entamé par la Colombie-Britannique afin de recouvrir des dommages liés aux coûts de soins de santé associés aux opioïdes au nom de tous les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Réponse suggérée :
Nous soutenons les provinces et les territoires dans leurs efforts pour récupérer les coûts des soins de santé auprès des entreprises qui ont agi de manière inappropriée dans la commercialisation et la distribution des opioïdes.
C'est à la C.-B. de décider de la manière dont elle s'engagera dans un procès pour obtenir réparation de ses pertes. La C.-B. a choisi de procéder par le biais d'une procédure collective et d'inclure tous les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux dans le recours proposé.
Ce litige, ces initiatives législatives et le règlement avec Purdue sont des exemples de l'importante coopération qui existe avec les provinces et les territoires alors que nous travaillons ensemble pour faire face à la crise des surdoses.
Nous soutenons les provinces et les territoires dans leurs efforts pour récupérer les coûts des soins de santé auprès des entreprises qui ont agi de manière inappropriée dans la commercialisation et la distribution des opioïdes.
C'est à la C.-B. de décider de la manière dont elle s'engagera dans ce litige pour obtenir réparation pour ses pertes. La C.-B. a choisi de procéder par le biais d'action collective contre McKinsey & Company et de proposer tous les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux à titre de membres.
Ce litige contre McKinsey & Company n'en est qu'à ses débuts et les allégations contenues dans la demande de la C.-B. n'ont pas encore été prouvées devant un tribunal canadien.
SI ON PRESSE SUR LA LÉGISLATION PROVINCIALE SUR LA RÉCUPÉRATION DES OPIOÏDES
Le Canada est satisfait de l'amendement des provinces visant à ajouter le Canada à leurs législations de recouvrement liés aux opioïdes.
Ces provisions législatives donneront au Canada un fondement législatif pour réclamer des dommages-intérêts à l'industrie pharmaceutique en ce qui concerne la crise des opioïdes dans ces juridictions.
Ces modifications sont des exemples de l'importante collaboration qui existe entre les provinces et les territoires et le gouvernement du Canada alors que nous travaillons ensemble pour régler la crise des surdoses.
SI L'ON INSISTE SUR LES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA ?
En collaboration avec tous les ordres de gouvernement, les partenaires, les intervenants, les personnes ayant une expérience vécue et actuelle de la consommation de drogues et les organismes de partout au pays, notre gouvernement s'est engagé à lutter contre la consommation de substances et la toxicomanie.
Il y a une coopération importante entre tous les gouvernements canadiens dans ce litige, alors que nous travaillons ensemble pour résoudre la crise des surdoses. À ce jour, quatre provinces ont modifié ou introduit de la législation afin d'y inclure une cause d'action pour le Canada, ce qui renforce la participation du gouvernement fédéral aux recours collectifs de la Colombie-Britannique.
Nous voulons que tous les gouvernements recouvrent les coûts des soins de santé auprès de toutes les entreprises qui ont agi de manière inappropriée dans la commercialisation et la distribution des opioïdes.
Le Canada a également pris des mesures pour s'attaquer à la question plus large des pratiques prédatrices des sociétés pharmaceutiques, notamment en augmentant considérablement les sanctions financières maximales et en restreignant davantage la commercialisation des opioïdes. Nous continuerons d'explorer toutes les options pour nous assurer que les entreprises sont tenues responsables de leur rôle dans la crise des surdoses si elles ont agi de manière inappropriée dans la commercialisation et la distribution d'opioïdes.
SI L’ON INSISTE SUR LE MARKETING INAPPROPRIÉ…
La santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de notre gouvernement.
La Loi sur les aliments et drogues a été modifiée ces dernières années pour renforcer considérablement les sanctions suivant une déclaration de culpabilité en cas de non-conformité avec les nouvelles exigences règlementaires. Ces modifications ont également permis au ministre de la Santé de mettre en place des restrictions supplémentaires qui s'appliquent à tous les documents publicitaires relatifs aux opioïdes de prescription depuis juin 2019.
Santé Canada n'hésitera pas à s'attaquer aux abus en matière de publicité et de marketing en utilisant les nouveaux pouvoirs dont il dispose.
Contexte :
N/A
Renseignements supplémentaires :
Le Canada fait partie du recours collectif proposé entamé par la C.-B. contre 50 fabricants et distributeurs d'opioïdes pour avoir soi-disant agit de manière inappropriée dans la vente et la distribution d'opioïdes au Canada.
Le Canada fait également partie du recours collectif proposé entamé par la C.-B. contre McKinsey & Company pour avoir soi-disant agi de manière inappropriée dans le cadre de la prestation de services de consultation et de conseil aux fabricants et distributeurs d'opioïdes au Canada.
Depuis le début de ces litiges, le Canada travaille avec tous les gouvernements pour avancer les litiges ensemble pour adresser la crise des opioïdes.
Le Canada fait partie du règlement le plus large dans l’histoire Canadienne d’une demande de remboursement des coûts des soins de santé par le gouvernement, quand la Cour de la C.-B. a autorisé un règlement avec Purdue pour 150 millions de dollars en décembre 2022.
Le Canada a été ajouté à la législation de recouvrement des couts d’opioïdes de la C.-B. en 2022. La N.E., le QC et l’Ontario ont introduit de la législation similaire qui inclut aussi le Canada. Ces amendements législatifs renforceront la participation du Canada dans les recours collectifs de la C.-B.