Note pour la période des questions : Demandes de Possession Personnelle en Vertu du Paragraphe 56(1)

• La crise des surdoses est l'une des plus importantes crises de santé publique au Canada depuis des décennies. Cette crise a conduit un grand nombre de parties prenantes, y compris les chefs de police, les médecins hygiénistes, les organisations de santé et les municipalités, à demander la décriminalisation de la possession personnelle de petites quantités de substances contrôlées, dans le cadre d'une réponse globale à la crise.
• En mai 2022, à la demande de la province de la Colombie-Britannique, dans le cadre de sa réponse globale, l'ancienne ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, le Dr Carolyn Bennett, a accordé une exemption de trois ans en vertu de la loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), de sorte que les adultes âgés de 18 ans et plus dans la province ne seront pas soumis à des accusations criminelles pour la possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales. Cela signifie qu'entre le 31 janvier 2023 et le 31 janvier 2026, les adultes de la Colombie-Britannique en possession d'un maximum cumulé de 2,5 grammes de certaines drogues illégales pour leur usage personnel ne seront pas arrêtés ou accusés de possession, et leurs drogues ne seront pas saisies. A la place, les individus recevront des informations sur les services disponibles et, s'ils le souhaitent, une aide pour entrer en contact avec ces services.
• Sur la base des commentaires de partenaires clés, y compris les forces de l'ordre, la Colombie-Britannique a demandé d'interdire la possession dans des lieux supplémentaires : terrains de jeux, aire de jeux d'eau, pataugeoires et planchodrome. Cette modification a été accordée en septembre 2023. La Colombie-Britannique a maintenant déposé un projet de loi visant à réglementer l'utilisation des drogues énumérées dans l'exemption dans certains espaces publics, y compris ceux qui ont été ajoutés à l'exemption, ainsi que dans des lieux plus vastes tels que les parcs, les plages et les arrêts d'autobus. Cette législation fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
• Le 26 avril 2024, la province de la Colombie-Britannique a présenté une deuxième demande de modification visant à étendre les exceptions prévues par l’exemption à tous les espaces publics. Une demande de détention personnelle de petites quantités de drogues illégales émanant du service de santé publique de Toronto est en cours d'examen.

STATUT DE LA DEMANDE DE MODIFICATION
• La C.-B. nous a demandé d’apporter des amendements à son projet et aujourd’hui nous accédons à la demande de la C.-B. d’interdire la possession de substances réglementées dans les espaces publics. Les exemptions continueront de s’appliquer aux résidences privées, aux cliniques de soins de santé désignées par la province de la Colombie-Britannique, aux lieux où les personnes sont légalement abritées et aux sites de prévention des surdoses et de vérification des drogues.
• Tout le monde mérite de se sentir en sécurité dans sa communauté. Les forces de l’ordre doivent également disposer d’outils additionnels pour traiter les questions de sécurité publique tout en continuant à adopter une approche de compassion et de santé publique pour lutter contre les méfaits de la consommation de substances.
• Le gouvernement continuera à soutenir une approche qui contribuera à détourner les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale et à les orienter vers les services sociaux et de santé.
SI L’ON INSISTE SUR L’EFFICACITÉ D’UNE EXEMPTION COMME CELLE-CI
• Cette exemption accordée à la C.-B fait partie d’une intervention globale que notre gouvernement mettent en œuvre pour sauver des vies et aider les personnes qui consomment des drogues à accéder à des services, plutôt que de faire face à des accusations criminelles.
• La C.-B investit également dans l'expansion rapide d'initiatives qui sauvent des vies, telles que l'augmentation de la disponibilité et de l'accessibilité des traitements par agonistes opioïdes, en mettant en place un système virtuel à l'échelle de la province, en soutenant les initiatives existantes de réduction des risques et en intégrant les services de lutte contre les addictions aux soins de santé, au logement et aux services connexes..
• Cette exemption est un outil permettant d'éliminer les obstacles qui nuisent à l'accès à ces services importants.
SI L’ON INSISTE SUR LA SURVEILLANCE ET L’ÉVALUATION
• L’exemption fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation par un tiers pour recueillir des preuves et des données qui nous permettront de nous assurer que l’exemption continue d’être la bonne décision pour les habitants de la C.-B.
• Nous examinons une série d’indicateurs liés à la santé, à la justice pénale, à la stigmatisation liée à la consommation de substances et au bien-être social/communautaire.
• Les données ont été publiées par la C.-B en avril dernier par le biais d’un aperçu et de tableaux de bord trimestriels, que Santé Canada examine attentivement.
• Nous continuerons à travailler avec la province pour analyser les données et les preuves, évaluer l’impact et informer la mise en œuvre, y compris les mesures d’atténuation efficaces pour toute conséquence involontaire.
SI L’ON INSISTE SUR LA CONSOMMATION OUVERTE DE DROGUES
• Ce gouvernement s'est engagé à adopter une approche de santé publique et de compassion à l'égard des personnes qui consomment des drogues, tout en veillant à ce que les gens se sentent en sécurité dans leurs communautés.
• Il est important que des outils soient disponibles pour traiter les questions de sécurité publique, tout en maintenant une approche de santé publique.

• Nous allons travailler avec la province pour mieux comprendre leur demande et les données dont elle dispose pour le supporter.
SI L’ON INSISTE SUR LE BUREAU DE SANTÉ PUBLIQUE DE TORONTO
• Cette demande a été reçue il y a plus de deux ans et reste en cours de développement. Toronto continue de travailler sur les détails de sa proposition et prévoit d'envoyer des clarifications à Santé Canada pour révision, une fois qu'elles seront prêtes.
• Lors de l'examen d'une demande d’exemption, Santé Canada prend en compte une série de facteurs pertinents, dont le soutien ou l'opposition de partenaires clés et les participants du système.
• Nous restons déterminés à traiter la consommation de substances comme un problème de santé avant tout et nous continuerons à travailler avec tous les partenaires pour trouver des solutions durables à cette tragique crise.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) est l'une des lois fédérales canadiennes sur le contrôle des drogues. Elle fournit le cadre législatif pour le contrôle des drogues qui peuvent causer des dommages lorsqu'elles sont mal utilisées ou détournées vers un marché illégal. En vertu de la Loi, les activités liées aux substances contrôlées sont généralement interdites, sauf si elles sont spécifiquement autorisées par les règlements de la Loi ou par une exemption accordée en vertu de la Loi. L'article 4(1) de la LRCDAS stipule que la possession de la plupart des substances contrôlées constitue une infraction criminelle.

Compte tenu de l'urgence de la crise, certains intervenants cherchent à obtenir une exemption de la LRCDAS, car il s'agit du mécanisme le plus rapide pour supprimer les sanctions pénales pour la possession personnelle de petites quantités de substances contrôlées, et pour démontrer que des mesures sont prises pour réduire la stigmatisation et augmenter la probabilité que les personnes cherchent de l'aide sans craindre une sanction pénale.

Le paragraphe 56(1) de la LRCDAS confère au ministre le pouvoir d'exempter des personnes ou des substances de l'application de toute disposition de la LRCDAS ou de ses règlements, si, de l'avis du ministre, l'exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques, ou si elle est par ailleurs dans l'intérêt public. Chaque demande d'exemption reçue est examinée au cas par cas, en fonction du double objectif de santé publique et de sécurité publique de la LRCDAS.
Les facteurs pris en compte dans l'évaluation des demandes sont les suivants:

• Le champ d'application de l'exemption, y compris la définition de la possession à des fins personnelles et de la possession par des mineurs
• Les consultations avec les principales populations, y compris des communautés autochtones, des personnes qui consomment des substances, les partenaires, les services de police et les intervenants
• Des mesures pour détourner les personnes qui consomment des drogues du système de la justice pénale et les diriger vers les services sociosanitaires
• L'état de préparation et la capacité des systèmes de santé et des services sociaux
• Le plan d'éducation du public et de communication
• L'état de préparation des services de police, y compris l'élaboration d'une formation et de lignes directrices
• Des considérations opérationnelles, par exemple en ce qui concerne la manière dont les principaux risques seront atténués
• Le plan de surveillance et d'évaluation, en particulier en ce qui concerne l'incidence sur les populations plus susceptibles de méfaits liés à la consommation de substances.

Le 31 mai 2022, le ministre fédéral de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé a accordé à la province de la Colombie-Britannique une exemption de trois ans au titre du paragraphe 56(1) de la LRCDAS. Cette exemption fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation minutieux. Une demande d'exemption a également été reçue de la part de la ville de Vancouver pour 2021, mais elle a été mise en suspens après l'approbation de l'exemption pour l'ensemble de la Colombie-Britannique. Santé Canada a également reçu une demande d'exemption similaire de la part du service de santé publique de Toronto, qui reste à l'étude.

• Depuis 2016, plus de 42 000 personnes sont décédées d'une surdose au Canada.
• Selon les données provinciales, entre janvier 2016 et juin 2023, il y a eu 12 728 décès dus à des drogues non réglementées dans la province de la Colombie-Britannique. En 2022, il y a eu 2 383 décès dus à la toxicité des drogues en Colombie-Britannique, ce qui représente une augmentation de 34 % par rapport à 2020 (1 775 décès).
• En Colombie-Britannique, un rapport examinant les décès liés à la consommation de substances non-réglementées dans la province entre août 2017 et juillet 2021 a révélé que 52 % des personnes décédées consommaient des drogues seules ; toutefois, à la suite de l'introduction des restrictions COVID-19 en avril 2020, ce pourcentage est passé à 61 %.
• Les communautés autochtones et racialisées de la Colombie-Britannique ont été et continuent d'être touchées de manière disproportionnée par la crise des overdoses et sont surreprésentées dans le système de justice pénale.
• Le Canada traite la consommation de substances comme un problème de santé, et non comme un problème criminel. Les parties prenantes ont indiqué que la stigmatisation et la peur de la criminalisation poussent certaines personnes à cacher leur consommation de drogues, à consommer seules ou à utiliser d'autres moyens qui augmentent le risque de méfaits. Les parties prenantes ont également indiqué que la stigmatisation et la peur constituent des obstacles à l'accès de nombreuses personnes à des services sanitaires et sociaux importants, y compris le traitement, et que la réduction de la stigmatisation peut contribuer à sauver des vies.
• Depuis l'entrée en vigueur de l'exemption en janvier 2023, certaines municipalités de la Colombie-Britannique, les forces de l'ordre et des membres de la communauté se sont inquiétés du fait que l'exemption augmente le risque de consommation de drogues en public sans fournir aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour gérer ce risque. La consommation de drogues en public est un problème de longue date. Pour répondre à cette préoccupation, la Colombie-Britannique a déposé le 5 octobre 2023 le projet de loi 34, intitulé "Restricting Public Consumption of Illegal Substances Act". Cette loi interdirait la consommation des drogues énumérées dans l'exemption, dans certains lieux, notamment à moins de 15 m d'espaces conçus spécifiquement pour les enfants : terrains de jeux, aire de jeux d'eau, pataugeoires et planchodrome, ainsi que dans des lieux plus vastes tels que les terrains de sport, les plages, les parcs et les zones de loisirs communautaires en plein air, ainsi qu'à moins de 6 m de certains lieux tels que : les lieux où le public a accès, un lieu de travail, l'extérieur d'une entrée résidentielle à laquelle le public a accès et les arrêts d'autobus de transport en commun. Un avis de réclamation civile contestant la constitutionnalité du projet de loi 34 a été déposé le 9 novembre 2023. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé une injonction temporaire suspendant l'entrée en vigueur du projet de loi.
• Pendant que la province élaborait cette législation provinciale, la Colombie-Britannique a demandé une modification de l'exemption afin d'interdire la possession dans des espaces supplémentaires conçus spécifiquement pour les enfants : terrains de jeux, aire de jeux d'eau, pataugeoires et planchodrome. La modification a été accordée le 7 septembre 2023.
• Certaines parties prenantes reprochent aux deux niveaux de gouvernement de ne pas avoir agi assez rapidement pour répondre aux préoccupations en matière d'utilisation publique et de sécurité des communautés.
• Le 26 avril 2024, la province de la Colombie-Britannique a présenté une deuxième demande de modification visant à étendre les exceptions prévues par l’exemption à tous les espaces publics.
• Le 7 mai, le gouvernment federale a accéde à la demande de la C.-B. d’interdire la possession de substances réglementées dans les espaces publics. Les exemptions continueront de s’appliquer aux résidences privées, aux cliniques de soins de santé désignées par la province de la Colombie-Britannique, aux lieux où les personnes sont légalement abritées et aux sites de prévention des surdoses et de vérification des drogues