Note pour la période des questions : Mesures d'application

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• Le maintien de la santé publique et la protection de la sécurité publique sont des priorités pour le gouvernement du Canada. En vertu de la législation fédérale, les activités liées aux substances contrôlées sont illégales, sauf si elles sont autorisées par un règlement ou une dérogation.
• Nous travaillons en étroite collaboration avec les partenaires de la sécurité publique et de la justice pénale au Canada, ainsi qu’au niveau international pour :
o aider à cibler et à interrompre la circulation de drogues illicites et de précurseurs à nos frontières;
o cibler et traiter le blanchiment d’argent provenant du trafic de drogues illicites; et
o Enquêter et inculper les acteurs criminels soupçonnés de fabrication et/ou de trafic de drogues illicites.
• Le Canada travaille en étroite collaboration avec les États-Unis pour perturber l’approvisionnement en drogues illégales, y compris le trafic, dans le cadre de forums tels que le Dialogue nord-américain sur les drogues et le Plan d’action conjoint canado-américain sur les opioïdes.
o Exemple : Le Canada et les États-Unis ont réalisé un audit conjoint des installations et des technologies de détection aux points d’entrée le long de la frontière canado-américaine afin d’établir les outils existants en vue de partager les ressources.
o Exemple : Les agents des systèmes postaux canadien et américain ont suivi une formation commune sur la détection des substances faisant l’objet d’un trafic.
o Exemple : Une initiative conjointe du Canada et des États-Unis visant à cibler et à intercepter les précurseurs chimiques dans les pays sources. Ce projet est axé sur les précurseurs chimiques et les équipements de laboratoires clandestins.
o Exemple : Nous avons mis en place 82 zones d’examen sécurisées dans les ports d’entrée à risque élevé afin d’aider les agents des services frontaliers à repérer et à examiner en toute sécurité les cargaisons suspectées de contenir des opioïdes.
• Nous avons pris des mesures réglementaires pour donner aux services de police les moyens d’agir contre l’importation et la vente illégales de précurseurs chimiques utilisés pour fabriquer des drogues de synthèse telle que le fentanyl.
• Les personnes qui se livrent à des activités illicites avec des substances réglementées, telles que le trafic ou le détournement, sont passibles de peines criminelles.
• Les questions précises concernant les opérations d’application de la loi devraient être adressées à mon collègue, le ministre de la Sécurité publique.

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