Note pour la période des questions : L'exclusion après la deuxième génération

About

Numéro de référence :
ISC-2023-QP-00749
Date fournie :
15 déc. 2023
Organisation :
Services aux Autochtones Canada
Nom du ministre :
Hajdu, Patty (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Services aux Autochtones

Réponse suggérée :

• Le Canada reconnaît que l’identité autochtone est complexe et
personnelle, et que l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens
peut constituer un élément important de l’identité et du
patrimoine des individus.
• Le Canada continue d'entendre les Premières nations au sujet
des conséquences de l'exclusion de la deuxième génération.
• Le Canada élabore conjointement des consultations sur des
solutions conformément aux obligations découlant de la Loi sur
la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples
autochtones.

Contexte :

En 1985, l’exclusion après la deuxième génération a été introduite dans le cadre des
modifications du projet de loi C-31 et a créé deux catégories générales d'inscription en vertu
des paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens, chacune ayant une capacité différente de
transmettre droit aux enfants. Les personnes appartenant à ces catégories ont des capacités
différentes pour transmettre le droit à leurs descendants, et les personnes ayant droit en vertu
de 6(2) ne peuvent pas transmettre ce droit à leurs seuls descendants. L’exclusion de deuxième
génération survient après deux générations consécutives de parentage avec une personne qui
n'a pas droit à l'inscription. Après la deuxième génération consécutive d'un parent qui n'a pas
droit à l'inscription, la troisième génération n'a plus droit à l'inscription.
Les modifications du projet de loi C-31 ont été présentées en réponse aux préoccupations
soulevées par les Premières Nations lors des débats parlementaires concernant les pressions
sur les ressources et l'érosion culturelle dans les communautés des Premières Nations. Les
Premières Nations s'attendaient à une augmentation importante du nombre d'individus inscrits
n'ayant actuellement aucun lien familial, de parenté ou communautaire. La justification de
l'inclusion de cette limite était une tentative d'équilibrer les droits individuels et collectifs en vue
de protéger la culture et les traditions des Premières Nations. L’exclusion de la deuxième
génération est appliqué sans tenir compte des circonstances individuelles ou familiales et la
catégorisation différente entre 6(1) et 6(2) peut causer des problèmes aux personnes inscrites
et à leurs enfants non admissibles.
Lors du Processus de collaboration de 2018-2019, un certain nombre de solutions potentielles
pour la coupure de deuxième génération ont été soulevées par les Premières Nations. Celles-ci
comprenaient : « la suppression de tous les dates d’exclusions ; passage à une règle
monoparentale (exigeant qu'un seul parent soit enregistré); utilisation du quantum sanguin ;
utilisation d'ADN; supprimer complètement les catégories afin que les personnes soient
simplement enregistrées ou non ; transfert de contrôle aux Premières Nations pour décider qui
sont leurs peuples. En 2019, le représentant spécial ministériel a noté que le gouvernement
fédéral devait « sensibiliser de toute urgence à cette question et à son impact sur les
communautés des Premières Nations » et a recommandé « qu'un processus de consultation
distinct et plus approfondi commence à élaborer des solutions pour remédier à cette iniquité. »
Le point 8 du Plan d'action de la Déclaration des Nations Unies s'engage à codévelopper un
processus de consultation sur des questions de réforme plus larges tout en respectant la
coopération et consultation avec les titulaires de droits des Premières Nations.
Le 14 juillet 2023, le gouvernement a lancé le processus de collaboration sur l'élimination de la
deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10, un processus de consultation
qui recherchera les solutions législatives recommandées par les Premières Nations à ces
questions.
Le ministre des Services aux Autochtones a invité 22 organisations à participer à un processus
consultatif autochtone dans le cadre de l'élaboration conjointe du processus de consultation à
venir. La co-conception et le partage d'informations se poursuivront tout au long de l'automne
et la consultation devrait commencer au début de l'année prochaine.

Renseignements supplémentaires :

Si l’on insiste sur la consultation
• Services aux Autochtones Canada élabore une consultation sur
cette question dans le cadre de la Loi sur la Déclaration des
Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Services aux Autochtones Canada s'est engagé à lancer une
consultation sur la coupure de deuxième génération à l'issue
d'une phase de codéveloppement.
• Services aux Autochtones Canada se réjouit d'une large
participation à cette consultation, car nous facilitons le dialogue
pour déterminer les préférences de nos partenaires, les
Premières Nations, sur une solution à ce problème important.

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