Note pour la période des questions : La Loi sur les langues autochtones

Le gouvernement reconnaît qu'aucune langue autochtone n'est considérée comme étant sûre au Canada et que les trois quarts des langues autochtones au Canada sont en danger. Il s'est également engagé à veiller à ce que la Loi sur les langues autochtones soit pleinement mise en œuvre afin de préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones au Canada et à aller de l'avant avec un financement à long terme, prévisible et suffisant pour soutenir la mise en œuvre intégrale de la Loi.

• Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale. Cette législation est historique. Elle reconnaît les droits linguistiques des peuples autochtones et indique comment nous allons les soutenir.
• Le budget de 2019 prévoyait un investissement de 333,7 millions de dollars sur cinq ans, et 115,7 millions de dollars par année pour soutenir la mise en œuvre de la loi.
• Patrimoine canadien travaille en collaboration avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Loi et atteindre les objectifs immédiats de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones et jusqu’à trois directeur ainsi qu’un cadre d’investissement pour les langues autochtones.

• Dans le cadre des obligations de la Loi, le gouvernement du Canada consultera les gouvernements autochtones, les autres corps dirigeants et une variété d’organisations autochtones sur ces deux points.

• Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale et, le 29 août 2019, certaines parties de cette loi, principalement celles qui ne portent pas sur le fonctionnement du Bureau du commissaire aux langues autochtones, sont entrées en vigueur. Les autres dispositions qui portent sur la régulation, les révisions parlementaires et indépendantes, et la mise en place et les opérations du bureau du commissaire aux langues autochtones, entreront en vigueur à la date de nomination du commissaire ou le 1er octobre 2020, selon la première de ces dates.
• La Loi appuie la mise en œuvre concrète des appels à l’action 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et de l’engagement du gouvernement fédéral à créer une nation à la nation, relation de gouvernement à gouvernement ou entre Inuit et couronne.
• La nouvelle Loi reconnaît et soutient toutes les langues autochtones du Canada et comprend des mécanismes pour : a) établir des mesures provisoires de financement adéquat, durable et à long terme; b) soutenir la réclamation, la revitalisation, le renforcement et le maintien des langues autochtones; c) travailler avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires pour créer du soutien efficace pour les langues autochtones du Canada par le biais d’une variété de mécanismes; et, d) établir le bureau du commissaire aux langues autochtones.
Budget 2019
• Le budget de 2019 fournit 333,7 millions de dollars sur cinq ans, puis 115,7 millions de dollars par année par la suite pour appuyer la mise en œuvre de la Loi.
• La ventilation du budget 2019 : 2019/20 (15 million de dollars); 2020/2021 (44.1 million de dollars); 2021/2022 (71.6 million de dollars); 2022/2023 (87.2 million de dollars); 2023/2024 (115.7 million de dollars – ongoing)
• Les partenaires autochtones ont exprimé leurs inquiétudes que le financement du budget 2019 ne rencontre pas les exigences de financement « adéquat » exprimé dans la Loi.
• L’argent du budget 2019 est en addition au budget existant qui soutient le programme de radiodiffusion autochtone dans le Nord (8 million de dollars par année) et les trois ententes territoriales (total de 12.093 million de dollars – Nunavut 5.1 million de dollars, Territoires du Nord-Ouest 5.9 million de dollars et Yukon 1.1 million de dollars)
Année courante – transition
• Pour cette année, et la période de transition vers un nouveau cadre d’investissement des langues autochtones sous la Loi, les investissements sont gérés de façon collaborative sous le programme existant des langues et cultures autochtones.
• Nombre d’applications – cette année, Patrimoine canadien a reçu 320 applications comparativement à 233 l’an dernier. Ceci n’inclus pas les trois organisations tierces parties des Premières Nations qui gèrent 11.225 million de dollars des 35 millions de dollars du budget de cette année.
Mise en œuvre
• Le 13 décembre 2019, le ministre du Patrimoine canadien a été mandaté par le premier ministre de « continuer de mettre pleinement en œuvre la Loi sur les langues autochtones pour préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones au Canada, avec un financement à long terme, prévisible et suffisant pour appuyer la mise en œuvre de cette loi ».
• Des représentants de Patrimoine canadien ont formé un Comité directeur de mise en œuvre concertée avec l’Assemblée des Premières Nations, l’organisation Inuit Tapiriit Kanatami et le Conseil national Métis pour discuter de l’application de la Loi. Ils ont également fait appel à d’autres organisations autochtones, comme l’Association nationale des centres d’amitié et la Confédération des centres éducatifs et culturels des Premières Nations, pour connaître leur point de vue.
• De plus, Patrimoine canadien travaille avec des représentants au sein de Relations Couronne-Autochtones afin d’obtenir des conseils sur une démarche respectueuse à adopter pour sonder l’opinion des collectivités autonomes et des signataires des traités modernes.
• Commissaire – PCH a développé en collaboration les responsabilités clés (i.e. les responsabilités principales) pour les positions du commissaire et des directeurs des langues autochtones. Ces responsabilités clés ont été élaborés en collaboration avec le Comité directeur conjoint de la mise en œuvre qui comprend des représentants de AFN, MNS, ITK et PCH. Ces deux documents formeront la base des consultations avec les peuples autochtones, tel que stipulé par la Loi.
• Les consultations sont présentement planifiées pour avoir lieu du début mars à la fin mai et assurera qu’une variété de gouvernements autochtones, des corps dirigeants autochtones et une variété d’organisations autochtones soient consultés avant que le Ministre donne ses recommandations sur la nomination au gouverneur au conseil.
• La Loi donne également l’option au Ministre d’établir un Comité conseil pour la nomination du commissaire.
• Le ministre du Patrimoine a également l’obligation sous la Loi de rencontrer les objectifs de la Loi de faciliter les mécanismes pour fournir du financement adéquat, durable et à long terme. Ces consultations sont également prévues de débuter dans les prochains mois.
• Le 18 décembre 2019, lors de la clôture de l’Année internationale des langues autochtones, l’Organisation des Nations unies a annoncé qu’une Décennie internationale des langues autochtones débutera officiellement dès 2022 afin de poursuivre les efforts et souligner l'impérieuse nécessité de préserver, revitaliser et promouvoir les langues autochtones. Le Canada travaillera en collaboration avec les peuples autochtones pour développer un plan de contributions du Canada à cette décennie.
Inuit
• En ce qui attrait à la demande des Inuits pour une loi spécifique Inuit, le gouvernement du Canada va de l’avant avec la forme actuelle de la Loi car nous croyons qu’elle répond aux besoins uniques de l’ensemble des distinctions autochtones. Les Inuits sont représentés au Comité directeur conjoint de la mise en œuvre et y participent pleinement.
• Le projet pilot explorateur du Nunavut qui a été annoncé le 9 septembre 2019 avance et le travail est en cours avec les organisations clés pour développer les buts, les objectifs et le plan de travail détaillé de l’initiative.

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