Note pour la période des questions : Dénombrement des ayants droit à l'éducation dans la langue de la minorité

Des intervenants réclament le dénombrement approfondi des ayants droit, dans le but de mieux soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et conformément aux recommandations faites le 9 mai 2017 par le Comité permanent des langues officielles. Dans le cadre d’une récente campagne de lettres, des intervenants en langues officielles à travers le pays réclament que ce dénombrement s’opère par le biais du questionnaire court du Recensement, auquel l’ensemble des ménages canadiens doivent répondre.

• Nous reconnaissons l’importance de soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour les rendre plus fortes. L’éducation dans la langue officielle minoritaire est un élément essentiel à la vitalité de ces communautés.
• C’est pourquoi notre gouvernement appuie le dénombrement des ayants droit, ainsi que la réalisation d’une enquête approfondie à partir des données du Recensement. Ces données permettront de mieux prendre en compte les besoins de nos communautés de langue officielle.
• Statistique Canada explore présentement les différentes méthodes pour dénombrer les ayants droit au pays, et ils auront tout mon appui dans leur travail.

• La lettre de mandat (décembre 2019) de la ministre du Développement économique et des Langues officielles contient l’engagement de « moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles » et d’entreprendre « un dénombrement des ayants droit et une enquête approfondie issue des données du Recensement pour mieux prendre en compte et pour mieux servir les communautés linguistiques minoritaires. »

• En vertu de son article 23, la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité aux communautés francophones hors Québec et à la communauté d’expression anglaise du Québec. Jusqu’à maintenant, les questions du Recensement n’ont pas permis de dénombrer pleinement ces ayants droit.

• Le gouvernement du Canada a demandé à Statistique Canada de déterminer les meilleurs moyens de recueillir des données de qualité sur les ayants droit, afin d’assurer leur dénombrement fiable. En prévision du Recensement de 2021, Statistique Canada a entamé, dès l’automne 2017, des consultations qui se sont poursuivies jusqu’au printemps 2018. Pour donner suite aux consultations, Statistique Canada a inclus dans le Test du Recensement de 2019 de nouvelles questions sur la langue d’enseignement, afin de mieux dénombrer les ayants droit. Statistique Canada finalise présentement son approche en vue du Recensement de 2021.

• En plus d’un meilleur dénombrement des ayants droit à l’éducation dans la langue de la minorité, le gouvernement du Canada explore la réalisation d’une enquête post-censitaire sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Une telle enquête permettrait de combler certaines lacunes au niveau des données, et donc de mieux comprendre différents enjeux qui touchent les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

• Le 9 mai 2017, le Comité permanent des langues officielles avait déposé au Parlement son rapport intitulé « Le dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un Recensement au service de la Charte ». Il y faisait le constat que certaines catégories d’ayants droit ont été ignorées ou sous-estimées.

• Le Comité avait formulé au gouvernement du Canada six recommandations dont « la responsabilité de recueillir des statistiques complètes sur les ayants droit faisant l’objet de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’engagement à obtenir un portrait complet des ayants droit dès 2021 ».
• Dès 2017, plusieurs associations communautaires et conseils scolaires francophones hors Québec avaient écrit aux ministres du Patrimoine canadien; de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; et de l’Innovation, Sciences et Développement économique (Statistique Canada) pour réclamer des modifications aux questions du Recensement afin de permettre un meilleur dénombrement des ayants droit à l’éducation dans la langue de la minorité.
• Statistique Canada est une agence fédérale indépendante, mais qui relève administrativement du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement.

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