Note pour la période des questions : Décision de la Cour Suprême du Canada sur L'éducation en français en Colombie-Britannique
About
- Numéro de référence :
- PCH-2020-QP-00062
- Date fournie :
- 15 juin 2020
- Organisation :
- Patrimoine canadien
- Nom du ministre :
- Joly, Mélanie (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre des Langues officielles
Enjeu ou question :
La décision de la Cour suprême du Canada a été rendue le 12 juin 2020, relativement à l’appel d'un jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique sur une question liée au financement de l'éducation en français dans cette province.
Réponse suggérée :
• Notre gouvernement a pris connaissance de la décision de la Cour suprême dans cette cause opposant les parents francophones de la Colombie-Britannique à leur province.
• Depuis près de 50 ans, le gouvernement du Canada appuie l’éducation dans la langue de la minorité, en investissant plus de 149 millions de dollars par année en collaboration avec les provinces et les territoires, incluant la Colombie-Britannique. De plus, 15 millions de dollars additionnels par année ont été annoncés de 2019-2020 à 2022-2023.
• Nous allons continuer à appuyer et à encourager la Colombie-Britannique de même que l’ensemble des provinces et territoires canadiens, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales, afin qu’ils puissent offrir à leurs communautés francophones une éducation en français de qualité.
Contexte :
• Le 12 juin 2020, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans la cause opposant le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) à leur province. En essence, la décision est motivée par le principe selon lequel tous les enfants méritent les mêmes possibilités de réussite. En conséquence, tant les élèves de la minorité que ceux de la majorité devraient bénéficier de la même expérience éducative à l’école.
• Le CSF et la FPFCB estimaient que les écoles francophones dans leur province sont sous-financées par rapport aux écoles anglophones, ce qui contrevient à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), qui porte sur le droit à l'instruction dans la langue de la minorité.
• La Province a répliqué qu’elle ne pouvait pas offrir tous les services que souhaitait obtenir le CSF parce que cela coûtait trop cher. Elle a affirmé qu’il n’y avait pas assez d’élèves pour justifier ces dépenses.
• L’article 23 de la Charte accorde à certains parents canadiens, le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle de la minorité aux niveaux primaire et secondaire à même les fonds publics. Le droit s’exerce partout où le nombre d’enfants est suffisant pour justifier l’instruction dans la langue de la minorité. Ce droit s’applique aux parents : (1) dont la langue maternelle est le français ou l’anglais (non applicable au QC); (2) qui ont reçu leur instruction primaire dans cette langue; et (3) dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada. Ces parents auront le droit de faire instruire tous leurs enfants dans cette langue.
• En première instance, le CSF et la FPFCB ont partiellement eu gain de cause. La juge a déclaré que certaines des procédures administratives de la Province pour financer l’instruction dans la langue de la minorité portaient atteinte de façon injustifiable au droit protégé par l’article 23 de la Charte. Pour certaines écoles, la province est responsable des installations inadéquates mais ces atteintes à l’article 23 de la Charte étaient justifiées en vertu de l’article premier de la Charte (selon lequel il est possible de restreindre les droits énoncés dans la Charte dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.) La juge a accordé des dommages-intérêts pour entrave à la Charte dû au manquement de la Province de financer adéquatement le programme de transport pendant une période de 10 ans.
• Le CSF et la FPFCB ont interjeté appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, principalement parce qu’ils n’avaient pas eu droit aux 300 millions de dollars de projets d’investissement en éducation qu’ils avaient demandés.
o La province a interjeté un appel incident sur la décision de la juge d’accorder
6 millions de dollars en dommages intérêts pour des coûts de transport.
o L’appel du CSF et la FPFCB a été rejeté tandis que l’appel incident de la Province a été accueilli : les dommages-intérêts accordés ont donc été annulés.
• La CSF et la FPFCB ont déposé une demande d'autorisation d’en appeler du jugement devant la Cour suprême du Canada qui l’a acceptée.
• Le 12 juin 2020, la Cour suprême a tranché que les gouvernements ne peuvent éviter d’être condamnés à payer des dommages-intérêts à l’égard de décisions basées sur leurs politiques, et donc que la Colombie-Britannique a l’obligation de payer la somme de 6 millions de dollars pour n’avoir pas financé le transport par autobus scolaires. La Province doit aussi verser 1,1 million de dollars, parce qu’elle n’a pas donné assez de financement au conseil scolaire pour les écoles en milieu rural.
• Les Communautés de langue officielle en situation minoritaire ont réagi avec enthousiasme:
o Pour la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (représentant les 28 conseils scolaires francophones au Canada en contexte minoritaire), ce jugement est déterminant pour l’avenir de la francophonie canadienne et pour l’éducation en langue française en contexte minoritaire, et est capital pour assurer un financement adéquat des conseils scolaires francophones.
o Pour la Fédération des communautés francophones et acadienne, « C’est une décision historique pour l’ensemble des francophones du Canada. La Cour suprême a rappelé très clairement que le droit à l’éducation dans la langue de la minorité est un droit fondamental qui ne peut pas être limité par des questions de coût ».
• Le gouvernement du Canada est prêt à aider la province à améliorer l’infrastructure éducative en Colombie-Britannique, tout en respectant les compétences de la province en matière d’éducation. Toute contribution du gouvernement du Canada est conditionnelle à ce que la province présente une demande de financement et s’engage à couvrir au moins 50 pourcent du coût total.
Renseignements supplémentaires :
aucun