Note pour la période des questions : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021

Le dépôt du budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 au Parlement se fait à la fin octobre 2020 et représente une augmentation totale de 60,6 millions de dollars pour le ministère.

• L'impact net pour le Ministère se traduit par une augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 1,2 million de dollars, une augmentation du crédit 5 – Subventions et Contributions de 55 millions de dollars et une augmentation de 4,4 millions de dollars en crédits législatifs.

Le président du Conseil du Trésor dépose les budgets supplémentaires des dépenses afin d’obtenir du Parlement le pouvoir de rajuster le plan de dépenses du gouvernement, tel qu’il figure dans le Budget des dépenses de l’exercice.
Les budgets supplémentaires des dépenses sollicitent l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses; ils renseignent le Parlement sur les changements dans les dépenses prévues qui seront effectués aux termes de lois que celui-ci a déjà adoptées.
L’augmentation globale pour le ministère du Patrimoine canadien est principalement expliquée par le financement pour soutenir les éléments suivants:
Crédits à adopter:
Financement pour le Fonds des médias du Canada - Total : 26 365 000 $
• À la suite du budget de 2018, le gouvernement a annoncé une hausse du financement du Fonds des médias du Canada (FMC) au cours de l’exercice 2019-2020 en vue de stabiliser son financement et d’offrir un meilleur soutien financier aux créateurs et aux producteurs canadiens. Le gouvernement s’est engagé à verser au Fonds des Médias du Canada jusqu’à 172 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et jusqu’à 42,5 millions de dollars par année par la suite, afin de maintenir le financement de l’organisation au niveau de 2016-2017 (352 millions de dollars). Ce financement servira à compenser la diminution de contributions réglementaires provenant d’entreprises de distribution par câble et par satellite du Canada. Ces fonds supplémentaires garantissent une source de soutien stable pour l’écosystème de production de contenu canadien qui compte plus de 62 000 emplois à temps plein et apporte une contribution de 4,4 milliards de dollars au PIB (exercice 2018-2019).
Fonds pour les espaces communautaires – infrastructures et recrutement d’enseignants dans les écoles de langue française en situation minoritaire, en immersion française et dans les programmes de français langue seconde - Total : 17 919 865 $
• Ce report vise à transférer les fonds reçus au cours de l'exercice 2019-2020 à 2020-2021 pour l'initiative intitulée Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Ce financement contribuera à renforcer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, à améliorer l'accès aux services dans les deux langues officielles et à promouvoir un Canada bilingue.
Fonds pour financer l’enseignement dans la langue de la minorité - Total : 9 889 218 $
• Ce report vise à transférer les fonds reçus au cours de l'exercice 2019-2020 à 2020-2021 pour l'initiative Renforcement du soutien à l'éducation dans la langue de la minorité au Canada. Les fonds sont utilisés pour aider davantage les provinces et territoires à offrir un enseignement dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour les convaincre de conclure le prochain protocole avec des conditions renforcées.
Financement pour le Fonds du livre du Canada - Total : 1 342 700 $
• Ce report vise à transférer les fonds reçus au cours de l'exercice 2019-2020 à 2020-2021 par le biais de la mesure du budget 2019 : Inclusion des Canadiens ayant une déficience visuelle et d'autres incapacités à lire les imprimés. Les fonds sont utilisés pour améliorer la production et la distribution de livres numériques accessibles par les éditeurs de livres indépendants canadiens.
Fonds pour la réalisation d’une enquête post-censitaire sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire - Total : 1 264 918 $
• Financement de 5,1 millions de dollars sur trois ans pour subventionner une enquête post-censitaire sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) administrée par Statistique Canada. Ce nouveau financement permettra de recueillir des données en vue d’examiner des enjeux précis que le recensement ne peut qu’aborder partiellement, le cas échéant. Cette enquête contribuera, entre autres, à l’écosystème de données qui sert à dénombrer les personnes au Canada ayant droit à une éducation dans la langue de la minorité, à l’évaluation du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 et, ultimement, au soutien du développement et de l’épanouissement des CLOSM.
Fonds pour la Journée nationale de la vérité et de réconciliation - Total : 1 240 877 $
• Ce report vise à transférer les fonds reçus au cours de l'exercice 2019-2020 à 2020-2021 via la mesure du budget 2019 : Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Les fonds sont utilisés pour permettre aux communautés de reconnaître et de commémorer l'héritage des pensionnats indiens, de célébrer le patrimoine unique, les diverses cultures et les contributions exceptionnelles des Premières nations, des Inuits et des Métis.
Fonds pour le Centre du patrimoine de la Nation métisse au Manitoba - Total : 729 400 $
• Ce report vise à transférer les fonds reçus au cours de l'exercice financier 2019-2020 à 2020-2021 dans le cadre du programme du Fonds du Canada pour les espaces culturels. Les fonds doivent être utilisés pour le développement d'un Centre du patrimoine national des Métis. La création du Centre du patrimoine national des Métis à Winnipeg, la patrie de la nation métisse, est une initiative clé dans l'engagement envers les relations de nation à nation et la réconciliation qui sont des priorités clés pour le gouvernement actuel.
Affectations législatives en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national:
Paiements visant à soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 - Total: 15 000 000 $
• Le 25 juin 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement d'urgence pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. 15 millions de dollars a été attribué à Patrimoine canadien dans le cadre de la Stratégie Emploi et compétences jeunesse pour créer jusqu'à 1 245 emplois et stages rémunérés dans divers secteurs et communautés, notamment les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Paiements pour le Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport dans le contexte de la COVID-19 - Total : (10 555 000 $)
• Le 7 juillet 2020, le gouvernement du Canada a publié l’« Annonce du dernier volet de la Phase 2 du Fonds d’urgence relatif à la COVID-19 pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport ». L’allocation initiale de Patrimoine canadien a été réduite de 10 555 000 $, passant de 418 000 000 $ à 407 445 000 $ afin d’allouer un montant additionnel de 7 800 000 $ au Conseil des arts du Canada et de 2 755 000 $ à Téléfilm Canada.
Transferts provenant d’autres organisations:
Transfert du ministère des Services aux Autochtones - Total : 310 000 $
• Pour sensibiliser le public et promouvoir la participation de la communauté aux activités et célébrations de la Journée nationale des Autochtones du 21 juin. Ces activités financées par le Ministère serviront à préserver, à revitaliser et à promouvoir les cultures autochtones.
Transfert du ministère des Anciens Combattants - Total : 29 000 $
• Afin de soutenir les activités dirigées par PCH liées à la création et à l’érection du monument national pour la mission du Canada en Afghanistan sur les plaines Le Breton à Ottawa; une initiative menée par Anciens Combattants Canada. Les fonds accordés à PCH seront utilisés pour payer la rémunération et les frais du jury et du modérateur dans le cadre d’une visite du lieu par les équipes finalistes.
Transferts à d’autres organisations:
Transfert au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux - Total : 86 788 $
• Transfert d’une ressource à temps plein après le transfert de la responsabilité du 20 novembre 2019 pour la Commission de la capitale nationale entre Patrimoine canadien et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (maintenant nommé Services publics et Approvisionnement Canada).
Transfert au Conseil des arts du Canada - Total : 127 000 $
• Pour soutenir la coopération multilatérale dans le cadre de projets liés au théâtre en langue française ainsi que pour assurer la participation du Canada aux réunions de la Commission internationale du théâtre francophone.
Transfert à la Société du Centre National des Arts - Total : 190 000 $
• Pour l’édition de 2021 de l’activité biennale Zones théâtrales, dont le mandat est de mettre en valeur le théâtre professionnel des communautés francophones canadiennes et des régions du Québec.
Transfert au Conseil de recherches en sciences humaines - Total : 613 996 $
• Afin de soutenir l’Initiative de recherche sur la participation au sport, une initiative conjointe du Conseil de recherches en sciences humaines et de Sport Canada, laquelle finance des recherches novatrices sur la participation au sport afin d’appuyer les objectifs de la Politique canadienne du sport.
Transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord - Total : 1 903 814 $
• Transfert de fonds à la composante des langues autochtones du Programme des langues et des cultures autochtones pour la distribution aux Premières Nations du Yukon signataires.

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