Note pour la période des questions : Poursuite judiciaire de Raj Shoan contre le gouvernement du Canada

Le 19 octobre 2020, un article du Globe and Mail présentait en détail la poursuite judiciaire de M. Raj Shoan contre le gouvernement du Canada à la suite de son congédiement en 2017 à titre de commissaire de l’Ontario du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) par le gouverneur en conseil, y compris son affirmation selon laquelle il avait été victime d’« intolérance, de discrimination et de traitement défavorable » lorsqu’il occupait ce poste au CRTC.

• Les poursuites intentées par M. Shoan sont actuellement devant les tribunaux.
• C’est pourquoi il serait inapproprié pour le gouvernement de passer des commentaires à ce sujet.

• Le 19 octobre, la Cour d’appel fédérale a examiné l’appel interjeté par M. Raj Shoan à l’encontre de la décision du gouverneur en conseil de mettre fin (en 2017) à sa nomination à titre de commissaire du CRTC. La Cour a rejeté son appel, et les dépenses doivent être versées à la Couronne par M. Shoan.
• M. Shoan était un commissaire du CRTC nommé pour la région de l’Ontario. En raison d’une plainte de harcèlement déposée contre lui par un employé du CRTC à ce moment-là, le gouverneur en conseil a décidé de mettre fin, en 2017, à sa nomination compte tenu de certains gestes qu’il a posés et qui ont porté atteinte à la crédibilité du CRTC. M. Shoan a interjeté appel à la Cour fédérale de la décision relative à son congédiement. L’appel a finalement été rejeté par la Cour fédérale qui a conclu que la décision du gouverneur en conseil était raisonnable et valide.
• M. Shoan a déposé un autre appel de la décision du gouverneur en conseil devant la Cour d'appel fédérale, ainsi qu'une requête pour présenter de nouveaux éléments de preuve.
• Le procureur général du Canada a indiqué dans les documents déposés en cour que cet appel devrait être rejeté parce que le Cabinet a « clairement communiqué » à M. Shoan les motifs de son congédiement : ses contacts inappropriés avec les intervenants; son non-respect des processus internes du CRTC relativement aux demandes d’accès à l’information; ses déclarations publiques négatives concernant l’organisme de réglementation.
• En parallèle, M. Shoan a déposé une action en dommages-intérêts devant la Cour supérieure de l’Ontario contre le ministre, le gouverneur en conseil et certains anciens représentants du CRTC. Il demande des dommages-intérêts s’élevant à 9 M$ parce qu’ils auraient fait preuve de partialité à son égard et parce que son congédiement serait injustifié.
• Un deuxième appel à la Cour d’appel fédérale est toujours en attente ainsi que l’action en dommages-intérêts.

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