Note pour la période des questions : Loi sur les compétences linguistiques (S-220 et S-229)

Le 1er décembre 2021, le sénateur Claude Carignan, a déposé le projet de loi S-229 qui modifierait la Loi sur les compétences linguistiques afin d’ajouter le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick à la liste de postes où la connaissance du français et de l’anglais est obligatoire. Celui-ci s’ajoute au projet de loi S-220 déposé par le sénateur une semaine plus tôt visant les compétences linguistiques du poste de gouverneur général du Canada.

• La nomination historique de notre gouverneure générale, première femme autochtone à occuper cette prestigieuse fonction, représente une étape importante pour la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, laquelle est une priorité pour notre gouvernement.
• Les deux langues officielles font partie de notre identité en tant que Canadiens. La gouverneure générale poursuit son apprentissage du français et nous la soutenons dans ses efforts.
Sur le processus de nomination de la gouverneure générale :
• Notre gouvernement a respecté un processus rigoureux qui a permis de recommander et de nommer une personne qui reflète la diversité du Canada et cette nomination réitère notre engagement envers la réconciliation.
• La gouverneure générale en poste a été nommée par la Reine sur l’avis du premier ministre. Sa nomination a été appuyée par un Groupe consultatif dont les membres ont été choisis en raison des perspectives diversifiées qu’ils apportent ainsi que pour leur expertise sur les questions liées au gouvernement et à la Couronne au Canada.
Sur le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick :
• La lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick continue d’améliorer ses compétences en français afin de mieux représenter les francophones de la province. Nous la soutenons dans ses efforts.
• Notre gouvernement s’est engagé à recommander, à l’avenir, un ou une successeur bilingue au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick.

• Le 3 novembre 2022, le débat en deuxième lecture au Sénat du projet de Loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général), a eu lieu, et son examen se poursuivra à une date ultérieure. Le projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick), pour sa part, a été débattu en deuxième lecture au Sénat en février 2022. La deuxième lecture se poursuivra également à une date ultérieure.
• Le 24 novembre 2021, le sénateur Claude Carignan a déposé un projet de loi (S-220) qui modifierait la Loi sur les compétences linguistiques afin d’ajouter le poste de gouverneur général à la liste de postes dans la fonction publique où la connaissance du français et de l’anglais serait obligatoire. Le 1er décembre 2021, le sénateur a ensuite déposé un projet de loi (S-229) qui modifierait la Loi sur les compétences linguistiques afin d’ajouter le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick à la liste de postes dans la fonction publique où la connaissance du français et de l’anglais serait obligatoire. Les deux projets de loi sont passés en deuxième lecture au Sénat les 9 (S-220) et 14 décembre (S-229) 2021.
• Le 6 juillet 2021, Mary Simon fut nommée au poste de gouverneure générale, elle a prêté serment le 26 juillet 2021. Elle est une Inuk originaire du Nunavik et parle l’anglais et l’inuktitut. Elle est la première personne autochtone dans l’histoire du Canada à occuper ce poste. Malgré le fait qu’elle ne parle pas français, elle se dit « profondément engagée » à poursuivre une formation pour apprendre le français.
• En mars 2021, le Premier ministre a reçu l’appui du Groupe consultatif sur la sélection du prochain gouverneur général. Les membres de ce groupe, choisis pour leurs perspectives diverses et leur expertise sur les questions liées au gouvernement et à la Couronne au Canada, ont examiné des candidats et soumis une liste restreinte de Canadiens exceptionnels à l’attention du Premier ministre.
• En date de novembre 2021, le commissaire aux langues officielles avait reçu plus de 1 300 plaintes portant sur la nomination de la gouverneure générale Mary Simon. Or, un rapport préliminaire du commissaire, publié le 26 novembre 2021, révèle que la nomination de la gouverneure générale n’enfreint pas la Loi sur les langues officielles et que le Bureau du Conseil privé (BCP) avait pris des mesures positives durant le processus de sélection des candidats qui ont été recommandés au premier ministre. Puisque le premier ministre n’est pas assujetti à la Loi, qu’il possède une prérogative quant à la nomination du gouverneur général et qu’il n’est pas contraint par les recommandations émises par le BCP, le commissaire juge que les plaintes à ce sujet sont non fondées.
• Le gouverneur général est nommé par la Couronne sur l’avis du premier ministre. Il est nommé à titre amovible et n’a pas de mandat fixe. Depuis 2010, il existe des comités consultatifs qui ont comme mandat de sélectionner des candidats pour pourvoir le poste de gouverneur général.
Poste de Lieutenant-Gouverneur du Nouveau-Brunswick :
• Le 15 juin 2023, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick s’est penchée sur la nomination par le gouvernement fédéral d’une lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick unilingue anglophone. Une décision est attendue à une date ultérieure.
• Le 14 avril 2022, la Cour a rendu sa décision en accueillant favorablement la demande de la SANB mais n’a pas annulé la nomination de l’actuelle lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick. Le Gouvernement du Canada a fait appel du jugement de la Cour, le 13 mai 2022, et s’est engagé à recommander un ou une successeur bilingue au poste à l’avenir.
• Le 23 décembre 2019, la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) a déposé une requête à la Cour du Banc de la Reine, contestant la nomination de Mme Brenda Murphy.
• Le 5 septembre 2019, le premier ministre a annoncé la nomination de Brenda Murphy comme prochaine lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick. Mme Murphy, une unilingue anglophone, s’était toutefois engagée à améliorer ses compétences en français. Elle est la première personne de la communauté LGBTQ+ à être nommée au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick.

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