Note pour la période des questions : Exemption en langues officielles pour locuteurs de langues autochtones

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale. L’article 83 de la Loi sur les langues officielles modernisée précise que « La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits — antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume — des langues autres que le français et l’anglais, notamment des langues autochtones.»

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que les fonctionnaires fédéraux satisfassent aux exigences de leur poste en matière de langues officielles. Les fonctionnaires doivent pouvoir offrir aux Canadiens des services gouvernementaux dans les deux langues officielles, comme l'exige la Loi sur les langues officielles.
• Notre gouvernement s’est déjà exprimé sur le sujet et n’envisage pas d’exemption générale des exigences en matière de langues officielles.
• La Loi sur les langues officielles modernisée reconnaît l’importance de la réappropriation, de la revitalisation et du renforcement des langues autochtones tout en renforçant le statut d’utilisation des langues officielles.

• Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13, Loi sur les langues officielles et édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, a reçu la sanction royale. L’article 83 de la Loi sur les langues officielles modernisée précise que « La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits — antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume — des langues autres que le français et l’anglais, notamment des langues autochtones.»
• L’Assemblée des Premières Nations (APN) et le Sommet des Premières Nations (SPN) ont déposé, le 23 novembre 2022, des mémoires au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (LANG) dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-13.
o Dans le cadre de cette étude, l’APN et le SPN ont fait valoir que les exigences en matière de connaissance des langues officielles limiteront l’accès des Autochtones à des postes ou nominations clés au sein des entreprises privées de compétence fédérale, de la Cour Suprême du Canada, de la fonction publique et des institutions fédérales.
o Les mémoires recommandaient une exemption pour les Autochtones aux exigences de bilinguisme pour tous les postes au sein des institutions fédérales, y compris pour les postes de haute direction, au sein des tribunaux fédéraux et à la Cour suprême du Canada.
o Le mémoire de l’APN demandait aussi que les langues autochtones soient reconnues comme langues officielles, et que la Loi sur les langues autochtones (LLA) soit intégrée aux dispositions de la Loi sur les langues officielles (LLO) sur les recours et les remèdes devant la cour fédérale.
• Selon la presse, une note a circulé à l’automne 2021, mentionnant qu’un groupe de travail avait été formé pour discuter des changements possibles aux exigences de bilinguisme dans la fonction publique fédérale. Selon la note, de hauts fonctionnaires de plusieurs ministères songeaient à offrir une exemption pour des postes où le bilinguisme était obligatoire aux candidats qui parlent une langue autochtone et qui ont une connaissance suffisante d'une des langues officielles, et un réseau d’environ 400 fonctionnaires autochtones avait soulevé le besoin « d’une exemption générale ».
• Le 15 août 2022, le Bloc Québécois avait publiquement exprimé sa désapprobation à l’égard de cette proposition et avait estimé que le gouvernement fédéral devrait faire immédiatement une croix sur l'idée d'accorder une exemption à l'exigence de bilinguisme à ses fonctionnaires qui parlent une langue autochtone, mais qui ne maîtrisent pas l'anglais ou le français. Selon le député Mario Beaulieu porte-parole bloquiste en matière de langues officielles, « il n'est pas question de tasser le français encore une fois, comme si c'est une langue de seconde classe ».
• Le 18 août 2022, une déclaration du cabinet de l’ancienne présidente du Conseil du Trésor du Canada à la Presse canadienne clarifiait qu’« une exemption générale des exigences en matière de langues officielles ne fait pas partie des options présentement envisagées », et que le gouvernement ne changerait « jamais » le « principe fondamental du bilinguisme » de la fonction publique fédérale.
• Le gouvernement envisagerait plutôt d’encourager un recours plus fréquent aux « nominations non impératives », signifiant qu’un poste désigné bilingue pouvait être pourvu par une personne qui ne maîtrisait pas les deux langues officielles, mais qui s’engageait à le faire par l’entremise de formation linguistique aux frais de l’État.
• Pour la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada qui avait précisé avoir pour « priorité » de trouver avec les Autochtones des façons de « rendre nos langues complémentaires », « si elles [langue française et langues autochtones] sont mises en opposition, c’est l’hégémonie de l’anglais qui en sort gagnante ». Le gouvernement doit s’attarder à accroître la présence des Autochtones et de leurs langues dans la fonction publique, mais cela doit se faire « dans le respect des cadres légaux existants », indique la présidente de la fédération, Mme Liane Roy.
• Avec la Loi modernisée, l’obligation des fonctionnaires de haut rang de pouvoir communiquer en anglais et en français, de même que le bilinguisme obligatoire pour un certain nombre de postes de la fonction publique sont maintenues. De plus, de nouvelles obligations s’ajoutent :
o que tout sous-ministre ou sous-ministre délégué nommé (à ce poste ou à un poste de niveau équivalent) est tenu, lors de sa nomination, de suivre une formation linguistique afin d’avoir la capacité de fonctionner dans les deux langues officielles.
o à partir du deuxième anniversaire de la sanction royale, que dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les gestionnaires et les superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans les deux langues officielles, peu importe le profil linguistique de leur poste.

aucun