Note pour la période des questions : Government Measures to Reduce Gun Violence

Les engagements du gouvernement du Canada à renforcer le contrôle des armes à feu et à prohiber les armes à feu de style arme d’assaut.

• Partout au pays, il y a consensus sur la nécessité d’en faire davantage pour contrer la violence liée aux armes à feu dans nos villes.

• Dans l’Énoncé économique de l’automne, notre gouvernement a pris une autre mesure pour protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu en s’engageant à verser 250 millions de dollars sur cinq ans directement aux municipalités et aux collectivités autochtones pour soutenir les programmes de lutte contre les gangs et de prévention pour les jeunes à risque.

• Ce financement s’ajoute aux investissements précédents de notre gouvernement visant à soutenir les activités des provinces et des territoires dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue.

• Dans le cadre de cette initiative, plus de 214 millions de dollars sur cinq ans sont versés à nos partenaires provinciaux et territoriaux pour qu’ils prennent des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

• Cette année, notre gouvernement dépensera 85 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, dont :

o un financement de 44,2 millions de dollars sous forme de contribution versé aux provinces et aux territoires afin de soutenir les activités de prévention et d’application de la loi;
o un financement de 30,8 millions de dollars versé à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de réduire les activités des gangs à la frontière et d’empêcher l’entrée au pays d’armes à feu de contrebande;
o un financement de 5,4 millions de dollars versé à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour des dépenses de fonctionnement et en capital qui permettront de renforcer la capacité de l’organisation en matière d’enquête et d’activités d’application de la loi liées aux armes à feu.
o un financement de 2,1 millions de dollars versé au Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, qui soutient les activités de prévention dans les collectivités autochtones au Canada;
o un financement de 2,5 millions de dollars versé à Sécurité publique Canada pour favoriser la collaboration et renforcer le leadership fédéral dans le cadre de l’Initiative;

• Des ententes de contribution ont été créées avec la plupart des provinces et territoires. Nous sommes impatients de découvrir de quelle manière ces investissements aident les jeunes à risque et améliorent le sort de nos collectivités.

• Notre gouvernement continuera également de renforcer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada. Le 1er mai 2020, nous avons pris des mesures décisives pour protéger les Canadiens en interdisant les armes à feu de style arme d’assaut.

• Nous comptons mettre en place un régime de signalement afin de retirer temporairement les armes à feu des personnes susceptibles de présenter un risque pour elles-mêmes, leur partenaire, leurs enfants ou d’autres personnes.

• Nous travaillerons de concert avec nos partenaires et les municipalités pour contrer les armes de poing et resserrer les contrôles afin d’éviter que des armes à feu de contrebande entrent au pays et se retrouvent entre les mains de criminels. Nous rendrons les lois en matière d’entreposage plus strictes afin de dissuader les vols.

Si l’on insiste sur la question du rachat :
• Comme vous le savez, Sécurité publique Canada collabore avec la GRC au développement d’un programme de rachat des armes à feu de style arme d’assaut récemment prohibées. Bientôt, nous travaillerons de concert avec le Parlement, ainsi qu’avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, afin de garantir ce droit pour les entreprises et les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, tout en veillant à ce que les coûts du programme soient limités.

• Pour atteindre ce double objectif, le Ministère a publié, le 16 octobre, une demande de propositions (DP) modifiée, afin d’obtenir des services professionnels en matière de prestation de conseils sur les options et les approches qui permettraient d’éclairer davantage les efforts en cours pour élaborer un programme de rachat et en tirer parti. Plus précisément, ces conseils porteraient sur les modèles de tarification des armes à feu ainsi que sur la conception, la mise en œuvre et la gestion d’un programme de rachat des armes à feu récemment prohibées.

• Cette DP modifiée tient compte des commentaires que nous avons reçus de soumissionnaires éventuels après la conclusion d’un précédent processus de demande de soumissions. Nous ferons le point sur les résultats du processus en cours dans les semaines à venir.

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Dans l’Énoncé économique de l’automne 2021, le gouvernement s’est engagé à fournir un financement spécial de 250 millions de dollars sur cinq ans, à compter du prochain exercice financier, aux municipalités et aux collectivités autochtones pour soutenir les programmes de prévention et d’intervention visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Ce nouveau financement s’ajoute aux investissements antérieurs du gouvernement : en 2018, il a prévu 327,6 millions de dollars sur cinq ans et 100 millions de dollars par année par la suite, pour mettre en place l’Initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue. La plus grande partie des ressources, environ 214 millions de dollars sur cinq ans, est versée aux provinces et aux territoires pour lutter contre le problème de la violence liée aux armes à feu et aux gangs partout au Canada, dans le Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.Ces ressources viennent compléter les mesures prises en vertu de la Stratégie nationale pour la prévention du crime au titre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, qui reçoit 8 millions de dollars additionnels sur quatre ans à partir de 2019. Il s'agit d'une initiative horizontale menée par Sécurité publique Canada (SP) avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la GRC.

Le Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs lutte contre ce fléau dans les collectivités du Canada en distribuant des ressources aux partenaires qui relèvent de la compétence d’une province ou d’un territoire et qui peuvent contribuer à :
• élaborer et mettre en œuvre des initiatives de prévention et d’intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• renforcer la capacité des organismes d’application de la loi et de poursuite pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• appuyer la collecte et la communication de données, ainsi que la recherche et le développement des connaissances et des renseignements sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• offrir une formation aux professionnels de l’application de la loi, de la prévention ou autre;
• appuyer la mise sur pied et le perfectionnement de stratégies sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs et l’élaboration des résultats des initiatives.

Le gouvernement a également versé 86 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada pour améliorer l’efficacité des enquêtes liées aux armes à feu et resserrer le contrôle à la frontière afin de prévenir l’entrée au pays d’armes à feu illégales.

Un financement de 34,5 millions de dollars sur cinq ans sera versé à la GRC, dont 5,4 millions de dollars en 2020 2021, pour soutenir la nouvelle Initiative de lutte intégrée contre l’utilisation d’armes à feu, qui élargit la portée des services offerts aux organismes d’application de la loi en renforçant plusieurs capacités de sorte à contrer davantage l’utilisation d’armes à feu illégales et à améliorer la collecte, l’analyse et l’échange de renseignements et d’information sur les armes à feu à l’échelle nationale.

Un financement de 51,2 millions de dollars est versé à l’ASFC sur cinq ans pour renforcer la capacité de l’Agence d’endiguer la circulation de voyageurs interdits de territoire et des armes à feu illégales qui entrent au Canada à des points d’entrée vulnérables et dans les installations postales. En 2020-2021, l’ASFC recevra 30,8 millions de dollars à des fins d’investissement dans le déploiement d’équipes de chiens détecteurs supplémentaires, la construction et la finalisation du centre de dressage de chiens détecteurs toutes saisons, les étapes pilotes et de formation du Cours avancé sur la dissimulation dans les véhicules, ainsi que l’acquisition et l’installation d’équipements (par exemple, des appareils portatifs, des véhicules, des outils de détection de traces, etc.) afin d’accroître la sûreté du fret aérien et l’imagerie par palette.

En 2020-2021, la majeure partie du financement attribué à SP provient du crédit 5 (subventions et contributions), pour un total d’environ 46,3 millions de dollars, dont 44,2 millions de dollars sont affectés au Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et 2,1 millions de dollars, au Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. SP reçoit également un financement du crédit 1 (F et E) d’environ 2,5 millions de dollars pour administrer les subventions et les contributions, mener des recherches et renforcer le leadership fédéral dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Douze provinces et territoires ont signé des accords de financement pluriannuels dans le cadre du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. L’Île-du-Prince-Édouard s’apprête à signer son accord de contribution. Les administrations ont accordé la priorité à un certain nombre d’initiatives, dont les suivantes :
• L’Ontario a lancé des centres de justice qui tiennent les auteurs d’infractions responsables de leurs actes tout en les mettant en contact avec des services (comme des services de soutien en matière de santé, de santé mentale, de toxicomanie, de logement et d’emploi) qui réduisent le risque de récidive.
• Le Québec élabore une approche du travail de rue dans les collectivités autochtones dans le cadre d’un projet pilote pour appuyer les collectivités et renforcer les facteurs de protection pour les jeunes autochtones.
• Le Nunavut sensibilise le public à la sécurité des armes à feu et aux causes profondes de la violence et des problèmes de santé mentale grâce à une campagne de sensibilisation à multiples facettes.

Le nombre d’homicides liés aux armes à feu a doublé entre 2013 et 2017 (de 134 à 267), a légèrement diminué en 2018 (249) et a de nouveau augmenté en 2019 (261). Les fusillades sont maintenant devenues la méthode la plus courante pour commettre des homicides. Selon les services de police, la violence liée aux gangs représentait environ 51 % des homicides commis à l’aide d’une arme à feu en 2018 et 53 % en 2019.

Cette hausse de la violence liée aux armes à feu alimente l’inquiétude de la population et suscite des demandes afin que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour réduire la disponibilité des armes à feu au Canada.

Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié afin de désigner comme étant prohibés environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes, ainsi que les carcasses supérieures pour quelques armes à feu nouvellement prohibées. De ce nombre, neuf principaux modèles d’armes à feu de style arme d’assaut sont prohibés du fait qu’ils possèdent un mécanisme semi-automatique permettant un tir rapide soutenu (conception militaire tactique avec grande capacité du chargeur), sont de conception moderne et sont grandement présents dans le marché canadien. On y trouve également deux catégories d’armes à feu trop dangereuses pour un usage civil : les armes à feu d’une âme de 20 mm ou plus ou celles dont l’énergie initiale dépasse 10 000 joules.

Contrebande d’armes à feu

La contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue une menace pour la sécurité du Canada. Vu la disponibilité des armes à feu aux États-Unis, y compris celles qui sont strictement contrôlées ou prohibées au Canada, la plupart des saisies ont lieu à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. L’ASFC saisit chaque année un grand nombre d’armes à feu des citoyens américains, surtout des voyageurs fautifs qui tentent de conserver leurs armes à feu personnelles lors de leur voyage. Toutefois, il ne fait aucun doute qu’il y a des armes à feu qui entrent au Canada sans être détectées, comme en témoignent les crimes commis au Canada avec des armes à feu illicites.

L’ASFC tire parti des investissements effectués dans le cadre de l’Initiative pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs de rue afin d’accroître sa capacité d’endiguer le flot de voyageurs interdits de territoire et d’armes à feu illégales qui entrent au Canada à des points d’entrée vulnérables et par les installations postales. Elle se dote également de l’équipement nécessaire pour augmenter la sécurité du fret aérien et l’imagerie pour palettes, rehausse les capacités de collecte et de production de renseignement et améliore les opérations frontalières grâce à des mesures visant à accroître sa capacité de détecter et d’interdire les armes à feu illégales à la frontière.

Conception d’un programme de rachat : demande de propositions et prochaines étapes

En août 2020, Sécurité publique Canada a publié une demande de propositions (DP) afin d’obtenir des services professionnels pour la formulation de conseils sur les options et les approches qui permettraient d’éclairer les modèles de tarification des armes à feu, et sur la conception, la mise en œuvre et la gestion d’un programme de rachat d’armes à feu récemment prohibées. Le processus de DP initial s’est achevé le 9 septembre. Malheureusement, le processus d’évaluation des soumissions n’a pas abouti à la sélection d’un soumissionnaire. C’est un résultat fâcheux, mais pourtant pas rare, dans le domaine des marchés publics. Sécurité publique Canada a modifié la DP initiale sur la base de consultations approfondies avec l’industrie, et a publié une nouvelle DP le 16 octobre. Cette DP a été clôturée le 10 novembre et devrait aboutir à l’attribution d’un contrat en décembre.

La DP comporte deux phases. La première porte sur l’établissement de modèles de tarification et d’indemnisation, et sur les options de conception. La seconde, pour laquelle une autorisation de tâches sera émise, sera axée sur la mise en œuvre, alors que les tâches précises et la portée seront peaufinées avec l’entrepreneur retenu et seront fondées sur les résultats de la première phase. Les services de surveillance de l’entreposage, de transport et de destruction des armes à feu confisquées ne seraient pas visés par la DP actuelle. L’entrepreneur effectuera des recherches approfondies pour pouvoir élaborer les diverses options requises en vertu du contrat, et pourrait avoir accès à certains renseignements personnels. Les exigences en matière d’habilitation de sécurité ont donc été établies en conséquence.

Sécurité publique Canada et la GRC seront disposées à travailler avec le soumissionnaire retenu et à l’aider à faire avancer ses travaux le plus rapidement possible.

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