Note pour la période des questions : Participation des victimes aux audiences de la CLCC

About

Numéro de référence :
PS-2020-2-QP-0005
Date fournie :
1 déc. 2020
Organisation :
Sécurité publique Canada
Nom du ministre :
Blair, Bill (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Réponse suggérée :

• La CLCC est déterminée à faire en sorte que les voix des victimes soient entendues et que leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes soient respectés lors de cette situation sans précédent causée par la COVID-19.

• Les audiences de la CLCC se déroulent normalement dans les établissements du Service correctionnel du Canada où le délinquant est incarcéré. En raison de la pandémie et de la fermeture de certains établissements du SCC aux visiteurs, y compris aux commissaires et au personnel de la Commission des libérations conditionnelles, la majorité des audiences sont tenues à distance par vidéoconférence ou téléconférence.

• En avril 2020, la CLCC a apporté des améliorations au système afin de permettre aux victimes de participer aux audiences de la CLCC par téléphone.

• Les victimes inscrites peuvent écouter les audiences et présenter leurs déclarations afin que les commissaires les prennent en considération dans leur prise de décision.

• Depuis le 22 avril 2020, la CLCC a facilité la participation de 320 victimes et de 84 personnes de soutien aux victimes à 161 audiences par téléconférence.

• La CLCC pilote actuellement une nouvelle solution de vidéoconférence pour permettre aux victimes de participer à ses audiences par vidéo, tout en protégeant les informations privées et confidentielles discutées lors des audiences de libération conditionnelle, ainsi que la vie privée et la sécurité des victimes.

• À ce jour, la CLCC a tenu trois audiences par vidéo avec la participation des victimes. Les premiers résultats du projet pilote ont donné des résultats positifs.

• La CLCC vise à ce que ce système soit entièrement mis en œuvre et disponible pour les victimes à travers le Canada d'ici la fin de l'année.

• Selon la loi, les commissaires doivent tenir compte de toutes les informations pertinentes et disponibles lorsqu'ils prennent leurs décisions. Cela inclut les informations ou les déclarations fournies par les victimes d'actes criminels, quel que soit le format dans lequel elles sont fournies.

Contexte :

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s'est engagée à assurer la santé et la sécurité du public, des délinquants, de ses commissaires et de son personnel en continuant d'adapter ses politiques, ses processus et ses opérations en réponse à la situation sans précédent causée par la pandémie de la COVID-19. La CLCC continue d'examiner les cas des délinquants en vue de leur libération conditionnelle; toutefois, étant donné que de nombreux établissements du Service correctionnel du Canada sont fermés au public, la majorité des audiences sont tenues à distance par vidéoconférence ou téléconférence, selon le cas.

Ces mesures s'harmonisent avec les conseils actuels des responsables de la santé publique en ce qui a trait à l’éloignement physique et la prévention en rapport avec la COVID-19. L'accès limité à certains établissements pour permettre les visites des délinquants a été rétabli. Le SCC et la CLCC ont élaboré des mesures permettant la reprise progressive et limitée des audiences en personne limitées.

Pendant environ un mois, au début de la pandémie de la COVID-19, la CLCC n'avait pas la capacité de faciliter la participation des victimes aux audiences à distance. Les victimes ont été contactées avant les audiences et ont eu la possibilité de soumettre des déclarations sonores, vidéos et/ou écrites pour que les commissaires puissent en tenir compte dans leur prise de décision. Cette situation a maintenant été résolue et la possibilité d'assister aux audiences de la CLCC par téléphone est offerte à toutes les victimes inscrites, et la CLCC travaille à la mise en place d'un système de vidéoconférence.

Les victimes inscrites auprès de la CLCC peuvent demander à écouter l'enregistrement sonore de certaines audiences, le cas échéant. Pour ce faire, elles peuvent remplir et signer le formulaire Demande de la victime d'écouter l'enregistrement sonore de l'audience, et l’envoyer au bureau régional de la CLCC le plus proche.

Les victimes inscrites peuvent également accéder à tout moment aux informations de la CLCC et du SCC via le Portail des victimes, un service en ligne sécurisé qui offre aux victimes un moyen simple, rapide et sûr d'envoyer et de recevoir des informations de la CLCC et du Service correctionnel du Canada.

Une fois inscrites sur le Portail des victimes, les victimes peuvent, entre autres :

• Recevoir/voir des informations à propos du délinquant;
• Visualiser/gérer leurs préférences pour recevoir des informations;
• Soumettre une déclaration de la victime à la CLCC et au SCC; et
• Demander des copies des décisions de la CLCC.

La sécurité publique reste la considération primordiale dans toutes les décisions de la CLCC.

Renseignements supplémentaires :

aucun

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