Note pour la période des questions : Renvois

• Le renvoi rapide des demandeurs déboutés est essentiel pour préserver l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada.

• L’ASFC a l’obligation légale de renvoyer dès que possible les personnes qui n’ont pas le droit légal de demeurer au Canada.

• Le 17 mars, tous les renvois prévus ont été reportés en raison de la pandémie mondiale COVID-19.

• Cependant, le 4 août 2020, l’ASFC a recommencé à exécuter des renvois sous escorte de personnes interdites de territoire pour motifs graves dans le cadre de son plan de reprise des renvois.

• Le 30 novembre 2020, l’ASFC a repris l’exécution des renvois de toutes les personnes interdites de territoire dans le cadre des restrictions liées à la COVID-19.

• Cette décision a été prise à ce moment-ci pour un certain nombre de raisons, notamment :
o l’obligation légale de le faire ;
o la reprise des processus opérationnels à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) permettant de rendre des décisions menant à des renvois ;
o l’augmentation des itinéraires offerts par nos partenaires commerciaux qui facilitent les retours ; et
o la capacité d’assurer que les renvois sont effectués de manière responsable.

• On s’attend à ce que le volume de renvois demeure considérablement réduit pendant un certain temps et à ce que toutes les personnes touchées continuent d’avoir accès à tous les recours auxquels elles ont droit en vertu de la loi.

Si pressé sur les « anges gardiens » :
• Les personnes faisant l’objet d’un renvoi ont soit épuisé tous les recours possibles, soit choisi de ne pas exercer d’autres recours juridiques et n’ont pas le droit légal de demeurer au Canada.

• Cependant, l’ASFC a clairement indiqué que l’Agence ne renverra pas les personnes qui pourraient être admissibles à la résidence permanente dans le cadre de la politique publique des anges gardiens.

Si on insiste sur le nombre de renvois :
• Selon les données du 26 novembre 2020, le nombre total de renvois exécutés pour l’exercice 2020-2021 était de 7 244 personnes, y compris celles que nous avons renvoyées administrativement une fois que nous avons déterminé qu’elles avaient déjà quitté volontairement le Canada.

• Le nombre total de renvois exécutés au cours de l’exercice 2019-2020 s’élevait à 11 544 personnes.

• Le nombre total de renvois exécutés au cours de l’exercice 2018-2019 s’élevait à 9 693 personnes.

Processus de renvoi de l'ASFC

Dans le cadre de l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l'ASFC a l'obligation légale de renvoyer tout étranger qui a reçu une mesure de renvoi pour violation de la LIPR. Les renvois font partie intégrante du mandat de l’ASFC en matière de sécurité.

La LIPR précise que les personnes peuvent être interdites de territoire pour l'une des raisons suivantes : sécurité ; crimes contre l'humanité et crimes de guerre ; la criminalité ; criminalité organisée ; risque pour la santé des Canadiens ou demande excessive de services de santé ; fausses déclarations ; l'incapacité de subvenir financièrement à vos besoins ou à ceux de vos personnes à charge ; en raison de l’inadmissibilité d’un membre de la famille et de la non-conformité à la LIPR (p. ex., la prolongation de la période de séjour autorisée au Canada).

Tout ressortissant étranger expulsé du Canada a droit à une procédure régulière devant la loi et toutes les mesures de renvoi sont susceptibles d'appel à divers niveaux. Les ressortissants étrangers ont le droit de déposer une demande d'autorisation et de faire l'objet d'un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, tout au long du processus, accompagnée d'une requête en sursis dans le cas des personnes devant être renvoyées sous peu. Certains résidents permanents visés par une mesure de renvoi ont également le droit d'interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration de la CISR. Les renvois ne peuvent être exécutés tant que toutes les voies légales en suspens n'ont pas été épuisées.

L'ASFC établit ses priorités en fonction d'un régime de gestion des risques :
• Priorité 1 : la sécurité, le crime organisé, les crimes contre l'humanité, les criminels, les criminels et les demandeurs d'asile en situation irrégulière débouté ;
• Priorité 2 : Demandeurs d'asile déboutés ;
• Priorité 3 : Toutes les autres personnes inadmissibles.

Au cours de l'exercice 2018-2019, l'ASFC a retiré 9693 personnes du Canada ; il en a supprimé 11 544 au cours de l'exercice 2019-2020. Il s'agit du plus grand nombre de déménagements effectués au cours des quatre dernières années pour l'Agence. En date du 26 novembre 2020, l'ASFC a retiré 7 244 personnes pour l'exercice 2020-2021, ce qui a été touché par un arrêt du renvoi en raison de la COVID-19. La répartition est la suivante :
• Total des renvois : 7 244
• Renvois des PE : 425
• Renvois intérieurs : 6 819
o Renvois R240(3) (c.-à-d. renvois administratifs) : 5 341
o Cas graves d'irrecevabilité (art. 34, 35, 36 et 37 de la LIPR) : 147
o Volontaire (c.-à-d., priée de partir pendant la pandémie) : 1 331

Renvois pendant la COVID-19

Le 17 mars, tous les renvois prévus ont été reportés ; toutefois, des exceptions ont été examinées au cas par cas, que ce soit aux points d'entrée ou à l'intérieur du pays, en particulier :
• les cas graves d'irrecevabilité ; et
• les personnes qui s'adressent à l'ASFC pour leur demander de quitter volontairement leur pays. L'Agence facilitera le retrait, selon le processus normal, en achetant un billet d'avion si la personne n'est pas en mesure de le faire elle-même.

Au cours de cette période, les renvois ont également été mis en application sur le plan administratif conformément aux modifications réglementaires entrées en vigueur en 2018 (paragraphe 240(3)).

De plus, un report administratif de renvoi (ADR) a été imposé à la province de Hubei, en Chine, le 31 janvier 2020. Elle a été levée le 30 juillet 2020. Le 4 août 2020, dans le cadre du plan de reprise des renvois, l'ASFC a repris les renvois sous escorte de cas graves d'inadmissibilité.

Le 30 novembre, l'ASFC a recommencé à renvoyer toutes les personnes interdites de territoire au Canada. Cela comprend les migrants irréguliers en échec, les demandeurs d'asile en échec et une inadmissibilité moindre. L'Agence a pris note du fait que les pays ont entamé une réouverture progressive, ce qui accroît la disponibilité des vols internationaux. Cela coïncide également avec l'augmentation des mesures d'atténuation prises par les pays et les compagnies aériennes, telles que l'éloignement social et le port obligatoire du masque, ce qui augmente la possibilité de procéder à des éloignements sûrs et efficaces. Les protocoles de l'ASFC liés à la COVID-19, qui comprennent l'utilisation d'équipement de protection individuelle pour les renvois, améliorent encore cette situation.

continuera d'exiger de la haute direction de l'administration centrale l'autorisation de procéder à des renvois sous escorte au cas par cas pour s'assurer qu'ils sont effectués de la façon la plus sécuritaire possible pour toutes les personnes concernées. De plus, l'Agence continuera de surveiller activement la situation de COVID-19, tant au pays qu'à l'étranger, afin de s'assurer que les renvois continuent d'être effectués de façon sécuritaire et équitable pour tous. Cela permettra également à l'Agence d'agir rapidement en cas de changement dans l'environnement COVID-19 dès que possible et, si la situation l'exige, l'Agence peut imposer de nouveau la pause.

Anges gardiens

Le gouvernement du Canada a indiqué qu'il s'est engagé à adopter prochainement une politique publique pour permettre aux ressortissants étrangers au Canada, qui ont travaillé six mois ou plus dans le domaine médical dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, de demeurer au Canada pour demander la résidence permanente ("Anges gardiens"). À la lumière de cet engagement et de la reprise des renvois de l'ASFC, l'Agence a indiqué publiquement qu'elle ne cherchera pas à renverser les personnes qui pourraient être considérées comme exemptées en vertu de cette politique publique.

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