Note pour la période des questions : Lutte Contre Le Recyclage Des Produits De La Criminalité
About
- Numéro de référence :
- PS-2020-2-QP-0018
- Date fournie :
- 11 déc. 2020
- Organisation :
- Sécurité publique Canada
- Nom du ministre :
- Blair, Bill (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Enjeu ou question :
Mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Réponse suggérée :
● Le gouvernement est déterminé à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité qui continue de menacer la sécurité nationale du Canada et l’intégrité de notre secteur financier.
● Depuis 2019, notre gouvernement a fourni plus de 220 millions de dollars envers la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, incluant le renforcement de la législation et l’investissement dans l'application des lois et la technologie pour soutenir les enquêtes.
● Ce financement comprend 24 millions de dollars pour l’Équipe d’action, de coordination et d’exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité chargée d'identifier et de traiter les menaces importantes de blanchiment d'argent et de criminalité financière. Cette équipe devrait être opérationnelle en avril 2021.
● De plus, un financement d’environ 29 millions de dollars sur 4 ans et 10 millions de dollars par la suite a également été engagé pour la création d’un centre d’expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale à l’ASFC afin de renforcer notre capacité à lutter contre ce crime sans frontières.
● Tout récemment, 98 millions de dollars ont été approuvés à titre de dépenses de la GRC pour la modernisation et la création d'équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent dans 4 provinces.
● Enfin, Sécurité publique Canada soutient le travail de l’enquête publique sur le recyclage des produits de la criminalité, dirigée par le juge Cullen; et nous appuierons la Ministre Freeland dans sa réponse aux résultats de cette enquête.
Contexte :
Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) a été établi en 2000, et le mandat de lutte contre le financement des activités terroristes (FAT) y a été ajouté en 2001. Le cadre législatif du régime est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en combinaison avec les pouvoirs opérationnels en vertu de diverses autorisations en vigueur, comme le Code criminel, la Loi sur les douanes et la Loi sur les Nations Unies. Ce cadre du régime de lutte contre le blanchiment d’argent est un outil hautement efficace pour empêcher des groupes du crime organisé d’accéder à des fonds, perturber les activités du crime organisé et protéger l’intégrité du secteur financier canadien. Dans l’ensemble des ministères fédéraux, le Régime canadien de LRPC FAT est une initiative horizontale qui concerne plus d’une douzaine de ministères et d’organismes, dont Santé publique Canada (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Elle est coordonnée par des comités interministériels de haut niveau coprésidés par le ministère des Finances Canada et Sécurité publique Canada.
Financement
Le budget de 2019 a proposé un certain nombre de mesures visant à moderniser le cadre de la LRPC et du FAT du Canada, y compris la création de l’Équipe d’action, de coordination et d’exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (l’Équipe ACE). Cette initiative pilote de cinq ans regroupe des experts du renseignement et de l’application de la loi afin de renforcer les efforts de coordination et d’application de la loi nécessaires pour contrer les menaces importantes en matière de blanchiment d’argent et de criminalité financière. Elle devrait être opérationnelle en avril 2021.
Un financement a également été établi pour la création d’un centre d’expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale (RPCC) afin de renforcer la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada à cibler la fraude commerciale et à cerner le RPCC. Ce centre d’expertise complétera les efforts de l’Équipe ACE.
Le budget de 2019 prévoyait également un financement de 68,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019 2020, et de 20 millions de dollars par année par la suite, afin de renforcer la capacité opérationnelle et d’enquête des Services de police fédérale de la GRC, dont la lutte contre le blanchiment d’argent. En outre, en novembre 2020, le Conseil du Trésor a approuvé des dépenses de 98 millions de dollars par la GRC aux fins de la modernisation, y compris la création d’équipes intégrées spécialisées d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec.
Considérations provinciales
Le 15 mai 2019, le gouvernement de la Colombie Britannique a annoncé une commission d’enquête publique sur le blanchiment d’argent (la commission Cullen), dirigée par le juge de la Cour suprême de la C. B., Austin F. Cullen. La Commission a pour mandat d’enquêter, de rendre compte et de formuler des recommandations sur la lutte contre le blanchiment d’argent (BA), y compris l’examen des efforts de réglementation et la détermination des obstacles à l’efficacité des activités d’application de loi liées au blanchiment d’argent dans la province. Jusqu’à présent, la Commission s’est donc concentrée sur le BA au moyen des casinos, des registres de propriété effective et des recours aux services professionnels (p. ex. des avocats, des comptables) en C. B. La Commission a publié son rapport intérimaire le 10 décembre 2020.
Alors que le Ministère continue d’examiner et d’évaluer le rapport, quelques constatations clés peuvent être signalées à ce stade précoce. Du point de vue du gouvernement du Canada, l’aspect le plus important du rapport est l’évaluation de la coopération du Canada dans le cadre de l’enquête. Le commissaire indique que le niveau de participation du Canada a été inférieur aux attentes dans les domaines suivants : la rapidité et la mesure dans laquelle les organismes fédéraux se sont conformés à l’obligation d’énumérer et de fournir des documents, le caviardage en trop évident des documents fédéraux et l’insistance des procureurs de Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) sur le fait d’être interrogés uniquement par écrit. Toutefois, le commissaire reconnaît que, récemment, la participation du Canada auprès de la Commission s’est améliorée.
Le rapport contient également les attentes du commissaire concernant le type de renseignements que le Canada devrait fournir à la Commission à l’avenir, notamment : les renseignements sur les ressources affectées aux fonctions de LRPC, le nombre d’enquêtes sur la LRPC, l’étendue du BA en C. B., l’état d’avancement des initiatives en matière de LRPC prévues dans le budget de 2019, l’efficacité de la circulation des renseignements entre les organismes fédéraux et les renseignements supplémentaires provenant de la GRC concernant ses plans visant à élargir les ressources en C. B. Enfin, le commissaire reconnaît qu’il ne peut pas formuler de conclusions ou de recommandations concernant l’administration et la gestion des organismes fédéraux, comme le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et l’Agence du revenu du Canada (ARC). Toutefois, il fait remarquer qu’il n’est pas empêché d’examiner la nature et l’efficacité du régime fédéral de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, y compris le rôle joué par le CANAFE, la GRC et l’ASFC.
La Commission prévoit de demander une prorogation du délai au delà de la date de conclusion prévue en mai 2021.
Renseignements supplémentaires :
aucun