Note pour la période des questions : Rapport du Service canadien de renseignements criminels (SCRC) sur l’infiltration du secteur public par l’EVCI et des groupes du CO
About
- Numéro de référence :
- PS-2023-QP-1--MPS-003
- Date fournie :
- 12 déc. 2023
- Organisation :
- Sécurité publique Canada
- Nom du ministre :
- Anandasangaree, Gary (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre de la sécurité publique
Enjeu ou question :
Selon un rapport publié par le SCRC en 2022, dont Global News a récemment obtenu copie, des groupes extrémistes et du crime organisé tentent d’infiltrer des ministères et des organismes gouvernementaux.
Réponse suggérée :
• L’article de Global News affirme incorrectement que selon le rapport de 2022 du SCRC, au moins 369 groupes du crime organisé (CO) tenteraient de prendre pied dans le gouvernement. Ce rapport mentionne plutôt que le SCRC ne dispose pas d’information et de renseignements suffisants sur les efforts pour infiltrer le secteur public en ce qui concerne 369 des 647 groupes du CO évalués. Autrement dit, le SCRC n’a pas assez d’information ou de renseignements pour déterminer l’implication éventuelle de ces 369 groupes.
• Le rapport fait état d’un très faible nombre de groupes du CO (4 %) qui ont une influence dans des ministères ou des organismes du secteur public au Canada ou qui y ont accès. Principalement aux niveaux local et régional, des groupes du CO pourraient utiliser les avantages de cet accès pour appuyer des activités criminelles interprovinciales ou internationales. Cela n’est pas comparable à prendre pied dans le gouvernement ou les institutions du Canada.
• Par ailleurs, l’article indique aussi que des groupes extrémistes et nationalistes blancs ont tenté d’infiltrer des organismes d’application de la loi et les Forces armées canadiennes.
Au sujet des organismes d’application de la loi :
• La GRC est au courant que des acteurs extrémistes ont tenté d’infiltrer des organismes d’application de la loi canadiens. Les opinions extrémistes sont incompatibles avec le rôle de protection et de service public de ces organismes et n’ont pas leur place à la GRC.
• Alors que les risques et les menaces évoluent, la GRC est déterminée à continuellement revoir et renforcer ses pratiques de sécurité pour protéger l’information, les biens et les employés sous sa responsabilité.
Contexte :
Le SCRC appuie les mesures visant à réduire les préjudices causés par les organisations criminelles en offrant des produits et des services de renseignements, et compte près de 400 organismes membres qui recueillent et échangent de l’information et des renseignements. Le Rapport public de 2022 sur le crime organisé au Canada offre un aperçu des groupes du crime organisé (CO) actifs au Canada, des menaces graves qu’ils posent et de leurs répercussions sur nos communautés. Le SCRC fournit cette évaluation au public pour faire connaître la nature et la portée des menaces que représente le crime organisé au Canada.
Le Rapport sur le crime organisé au Canada est produit annuellement par le SCRC en collaboration avec ses dix bureaux provinciaux, ses organismes membres et d’autres partenaires fédéraux et provinciaux, et porte sur les menaces établies et nouvelles au Canada. Il s’agit d’une évaluation des données fournies par des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux d’application de la loi, d’information tirée de sources ouvertes et de renseignements provenant d’autres organismes gouvernementaux et d’application de la loi canadiens et étrangers. Le rapport de 2023 devrait être publié en décembre 2023.
Selon l’article publié aujourd’hui dans les médias, le SCRC a signalé en 2022 que 29 groupes du crime organisé auraient « influence et accès » dans le secteur public et qu’au moins 369 groupes tenteraient de prendre pied dans le gouvernement. Cette affirmation est incorrecte : le rapport de 2022 mentionne que le SCRC ne dispose pas d’information et de renseignements suffisants sur les efforts pour infiltrer le secteur public en ce qui concerne 369 des 647 groupes du crime organisé évalués. Autrement dit, le SCRC n’a pas assez d’information ou de renseignements pour déterminer l’implication éventuelle de ces 369 groupes.
Le rapport note également que le taux de corruption du secteur public est faible au Canada, mais mentionne le risque d’« infiltration » criminelle, susceptible d’augmenter le coût des projets gouvernementaux jusqu’à 50 %, tout en minant à la confiance du public dans les institutions. L’infiltration aurait lieu principalement dans des administrations locales et régionales, et des groupes pourraient utiliser les avantages de cet accès pour appuyer des activités criminelles interprovinciales ou internationales. Cela s’appuie sur de l’information diffusée dans les médias concernant la présence de l’EVCI dans des organismes d’application de la loi et de défense nationale aux États‑Unis, alors que peu d’information n’est publiée à ce sujet pour le Canada.
En novembre 2023, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (NSICOP) a signalé que des groupes criminels et extrémistes ont tenté d’infiltrer des organismes de sécurité et d’application de la loi canadiens, et a laissé entendre que certains avaient réussi. Le rapport indique que la GRC estime que 14 groupes du crime organisé actifs au Canada représentent une menace grave, ceux-ci commettant divers crimes graves, y compris l’infiltration de services de police et d’organismes de sécurité. Selon la publication, ces groupes sont actifs dans quatre provinces : en Ontario (6), au Québec (3), en Colombie-Britannique (4) et en Alberta (1). La GRC est au courant que des acteurs extrémistes pourraient tenter d’infiltrer des organismes d’application de la loi pour un certain nombre de raisons, notamment pour avoir accès à la formation, aux tactiques, à l’équipement et aux armes, et pour recruter d’autres personnes qui pourraient avoir accès à ces outils.
Contexte – Programme de gestion des risques internes de la GRC
La GRC s’emploie à mettre en place un programme de gestion des risques internes pour être en mesure d’atténuer ces risques efficacement et de manière proactive. Ce programme fera en sorte que les diverses fonctions de sécurité de la GRC sont harmonisées, novatrices et souples. De plus, un modèle de gouvernance interne de la sécurité des technologies de l’information, comportant des éléments à court, à moyen et à long terme, est en cours d’élaboration. Dans la mesure du possible, la GRC regroupe et limite au strict minimum le nombre de zones de haute sécurité dotées de réseaux classifiés en fonction des exigences opérationnelles partout au pays. Se conformant à la posture de sécurité du gouvernement du Canada, la GRC a confiance dans son processus de filtrage de sécurité actuel. Ce processus comporte plusieurs étapes, y compris des vérifications relatives aux études, aux emplois, à la solvabilité et au casier judiciaire, des vérifications de dossiers d’application de la loi, des enquêtes dans des sources ouvertes, des entrevues et des enquêtes sur le terrain. Alors que les risques et les menaces évoluent, la GRC est déterminée à continuellement revoir et renforcer ses pratiques de sécurité et continuera de mener ses activités dans un milieu axé sur la sécurité tout en gérant les risques et en modernisant ses services de police.
Contexte – EVCI
Le gouvernement du Canada a adopté le terme « extrémisme violent à caractère idéologique » (EVCI) pour décrire plus précisément les auteurs de menace qui sont mus par des récriminations et idées fondées sur divers points de vue politiques et idéologiques. Ce terme remplace les termes traditionnels « extrémisme de gauche » et « extrémisme de droite », puisqu’il décrit de manière plus exacte les récriminations personnelles qui motivent les auteurs d’attentats. Au cours des dernières années, un certain nombre d’attaques ont été commises au Canada par des acteurs (présumément) liés à l’EVCI : fusillade à Moncton en 2014 (violence antiautoritaire), fusillade dans une mosquée de Québec en 2017 (violence ethnonationaliste/xénophobe), attaque par fourgonnette à Toronto en 2018 (violence présumément sexiste et liée à l’idéologie « incel »), attaque dans un salon de massage à Toronto en 2020 (violence présumément sexiste et liée à l’idéologie « incel ») et attaque par véhicule‑bélier à London, Ontario, en 2021 (violence ethnonationaliste/xénophobe).
Le Programme de la police fédérale de la GRC est chargé d’enquêter et de prévenir les activités criminelles liées à l’EVCI qui deviennent une menace pour la sécurité nationale. Si un service de police découvre des éléments de preuve indiquant l’existence d’un lien avec la sécurité nationale au cours d’une enquête, il doit communiquer avec l’Équipe intégrée de la sécurité nationale ou la Section des enquêtes relatives à la sécurité nationale compétente de la GRC, qui assumera la direction de l’enquête. S’il y a lieu, la GRC et ses partenaires chargés de l’application de la loi peuvent porter des accusations d’infractions terroristes en vertu du Code criminel.
Renseignements supplémentaires :
aucun