Note pour la période des questions : La GRC demande l’autorisation du tribunal d’éliminer les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête sur Robert Pickton

About

Numéro de référence :
PS-2023-QP-1--MPS-005
Date fournie :
8 déc. 2023
Organisation :
Sécurité publique Canada
Nom du ministre :
Anandasangaree, Gary (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de la sécurité publique

Enjeu ou question :

La GRC a demandé au tribunal l’autorisation d’éliminer 14 000 éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête menée sur l’ancienne ferme d’élevage porcin de Robert (Willie) Pickton à Port Coquitlam.

Réponse suggérée :

• La GRC comprend la détresse et la souffrance causée par les actions de Robert Pickton. La GRC reste déterminée à améliorer les relations avec les communautés autochtones, à soutenir les survivants et les familles, et à veiller à ce que les enquêtes soient rigoureuses et professionnelles et qu’elles apportent justice aux victimes et à leurs familles.

• Robert Pickton a été reconnu coupable en 2007 d’une série de meurtres qui ont fait de lui l’un des tueurs en série les plus tristement célèbres de l’histoire canadienne. L’enquête sur ses crimes a été longue et des milliers d’éléments de preuve ont été recueillis sur sa ferme, qui est devenue la plus grande scène de crime des enquêtes sur les tueurs en série au pays.

• La police a épuisé toutes les pistes d’enquête et est maintenant tenue par la loi de restituer les éléments de preuve à leurs propriétaires légitimes.

• Il s’agit notamment de vêtements de femmes et d’autres objets que le meurtrier avait accumulés sur sa ferme et dans sa remorque, ainsi que des pièces de mobilier, mais ne comprend aucun reste humain.

• Une petite partie des objets appartenait à des femmes disparues ou assassinées et sera restituée à leurs familles.

• La majorité des 14 000 articles, dont la police ne connaît pas les propriétaires véritables, appartiennent techniquement à Robert Pickton. La GRC collabore avec une Première Nation à l’organisation d’une cérémonie traditionnelle pour que ces objets puissent être éliminés.

Contexte :

Robert Pickton, un ancien éleveur porcin, a été reconnu coupable en 2007 d’une série de meurtres qui ont fait de lui l’un des tueurs en série les plus tristement célèbres de l’histoire canadienne. L’enquête sur ses crimes a été longue et des milliers d’éléments de preuve ont été recueillis sur sa ferme, qui est devenue la plus grande scène de crime des enquêtes sur les tueurs en série au pays.

Le 8 décembre 2023, le Vancouver Sun a mentionné dans un article que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a demandé au tribunal l’autorisation d’éliminer quelque 14 000 éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête sur Robert Pickton. Cette démarche a suscité l’opposition d’une quarantaine de groupes et de particuliers, qui soutiennent que ces objets doivent être préservés, d’autant qu’on a retrouvé sur la ferme de Robert Pickton l’ADN d’une vingtaine de femmes disparues et à ce jour non retrouvées.

Les familles des victimes expriment leur inquiétude dans l’article, soulignant que l’élimination d’éléments de preuve pourrait diminuer l’espoir de justice et véhiculer le message que les disparues sont moins importantes que l’espace nécessaire pour stocker les éléments de preuve. Différentes personnes et organisations s’opposent à l’élimination de ces objets, notamment l’Union of B.C. Indian Chiefs, la B.C. Assembly of First Nations et la B.C. Civil Liberties Association.

Selon l’article du Vancouver Sun, la GRC dit avoir épuisé toutes les pistes d’enquête et être tenue par loi de restituer les éléments de preuve à leurs propriétaires légitimes, y compris certains objets appartenant à des femmes disparues ou assassinées. L’article mentionne qu’on sait à qui appartient une petite partie des objets et que ceux-ci seront restitués à leurs familles.

Ce différend juridique pose la question de la sensibilité éthique liée à l’élimination des éléments de preuve dans les affaires criminelles très médiatisées, en particulier lorsqu’il y a des aspects non résolus et des questions persistantes sur d’éventuelles complicités. Les familles, ainsi que certains de leurs représentants, plaident pour la préservation des éléments de preuve tandis que la GRC affirme que ces objets n’ont plus aucune valeur pour l’enquête et qu’elle est tenue légalement de les restituer ou de les éliminer.

Renseignements supplémentaires :

aucun

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