Note pour la période des questions : Projet de loi C-21

• Trop de Canadiens et leurs familles ont été touchés par des actes insensés de violence armée dans des communautés à travers notre pays.

• Notre gouvernement a pris des mesures concrètes en introduisant des contrôles plus stricte des armes à feu et en investissant plus de 1,3 milliard de dollars d'investissements pour renforcer la prévention au niveau communautaire et les capacités d'application de la loi.

• Le 30 mai 2022, notre gouvernement a présenté le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), qui représente le changement le plus important apporté à la législation sur le contrôle des armes à feu depuis plus de 40 ans.

• Le comité permanent du Sénat sur la Sécurité nationale, défense et anciens combattants a complété son étude le 5 décembre, 2023, et le projet de loi est maintenant rendu à sa 3e lecture dans le Sénat.

• À la sanction royale, le projet de loi C-21 introduirait une série de mesures, notamment de nouvelles lois de "drapeaux rouges", des peines plus lourdes pour la contrebande et le trafic d'armes à feu et une définition technique prospective visant à interdire l'entrée sur le marché de nouvelles marques et de nouveaux modèles d'armes à feu qui posent un risque pour la sécurité publique. La sanction royale codifierait également le gel national des armes de poing dans la législation et améliorait les outils d'investigation mis à la disposition des services chargés de l'application de la loi.

• Le projet de loi C-21 répond aux recommandations formulées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans son rapport 2022 intitulé " La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada " et s'aligne sur les recommandations formulées par la Commission des pertes massives dans son rapport final.

• Aucun programme ou initiative ne peut à lui seul relever le défi de la violence armée. C'est pourquoi le gouvernement continue d'adopter une approche globale pour protéger les Canadiens contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu.

• Le projet de loi C-21 est un élément clé de cette approche. Une fois que la projet de loi C-21 aura reçu la sanction royale, le gouvernement mettra immédiatement en œuvre ces initiatives importantes pour mieux protéger notre société.

Projet de loi C-21

Le 30 mai 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). Le projet de loi vise à modifier le Code criminel, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les mesures comprenaient, entre autres, ce qui suit :
• limiter l’accès aux armes à feu et les retirer des personnes qui peuvent présenter un risque pour elles-mêmes et pour d’autres personnes ;
• élargir le pouvoir de révocation de permis afin d’aider à protéger les personnes en danger de violence liée aux armes à feu et permettre à un contrôleur des armes à feu (CAF) de révoquer un permis d’armes à feu ;
• augmenter les peines maximales pour les infractions, y compris le trafic et la contrebande d’armes à feu ;
• accroître l’échange de renseignements entre les organismes chargés de l’application de la loi ;
• créer de nouvelles infractions pour la modification d’un chargeur de cartouches et la représentation de violence dans la publicité d’armes à feu ;
• resserrer les restrictions à l’importation de munitions non prohibées.

Qui plus est, afin de remédier à la prévalence des armes de poing dans la société canadienne et de limiter essentiellement la croissance des armes de poing détenues par des particuliers, le projet de loi modifierait la Loi sur les armes à feu afin de restreindre la délivrance aux particuliers de certificats d’enregistrement pour les armes de poing, sauf aux personnes qui ont droit à une exemption. Les individus n’e seraient plus autorisés à acquérir des autorisations de port d’une arme de poing à partir d’un point d’entrée, sauf si la personne détient déjà un certificat d’enregistrement pour cette arme de poing, la personne est un non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis et qui entre au Canada avec une arme de poing aux fins de participation à un concours de tir au Canada, ou la personne est en transit au Canada vers une autre destination à l’étranger.

À l’appui des restrictions sur les armes de poing proposées dans le projet de loi C-21, le gouvernement a déposé un règlement visant à geler rapidement le marché et à empêcher les personnes d’acquérir de nouvelles armes de poing. Ce règlement met en œuvre les mêmes mesures que celles proposées dans le projet de loi C-21 visant à empêcher les individus à acquérir ou à importer des nouvelles armes de poing au Canada. Étant donné que la plupart des Canadiens ne peuvent acheter ou importer des armes de poing, les mesures prévues dans le projet de loi mettraient essentiellement fin à l’augmentation du nombre d’armes de poing légitimes au Canada.

Projet de loi C-21 : modifications

Le 22 novembre 2022, le SECU a commencé l’étude article par article du projet de loi après avoir entendu le témoignage d’un large éventail d’intervenants. Au cours de cette réunion, le gouvernement a proposé des modifications pour énumérer les armes à feu de style arme d’assaut supplémentaires comme interdites et pour établir la définition d’une arme à feu interdite dans le Code criminel. Le 3 février 2023, le gouvernement a retiré ces amendements proposés, car il était entendu que certaines armes à feu couramment utilisées pour la chasse peuvent avoir été affectées par les amendements retirés.

Le 1er mai 2023, le gouvernement a présenté de nouvelles modifications visant à renforcer le projet de loi C-21 et à codifié dans la loi une interdiction permanente des nouvelles armes à feu de style arme d’assaut du Canada. Les mesures législatives proposées sont les suivantes :
• Établir une nouvelle définition technique contenant les caractéristiques d’une arme à feu de style arme d’assaut, les rendant illégales au Canada. Il s’agit d’une définition prospective, ce qui signifie qu’elle ne s’appliquera pas aux armes à feu actuellement sur le marché. Elle serait insérée dans le Code criminel et dans la Liste de contrôle des importations et s’appliquerait aux armes à feu conçues et fabriquées après l’entrée en vigueur des dispositions, de sorte que les armes à feu qui dépassent les limites d’une utilisation civile sûre ne soient pas introduites dans nos communautés.
• S’attaquer au problème des armes fantômes en édictant de nouvelles infractions et en classant les armes fantômes et autres armes à feu fabriquées illégalement dans la catégorie des armes à feu prohibée.

• Réaffirmer le respect pour les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis en incluant une disposition spécifique stipulant que rien dans le projet de loi C-21 ne déroge aux droits des peuples autochtones reconnus et affirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

En ce qui concerne la lutte contre les armes fantômes, les modifications visent à réduire le flux de pièces commerciales fabriquées et facilement disponibles pour les acteurs criminels qui les utilisent pour fabriquer des armes à feu fantômes et soutenir la stratégie complète du gouvernement pour lutter contre la violence des armes à feu. « Arme fantôme » est un terme général utilisé pour décrire une arme à feu qui est anonyme quant à ses origines, non marquée et, par conséquent, introuvable. Les armes fantômes peuvent inclure des armes à feu conçues à l’aide d’imprimantes 3D, des armes à air comprimé converties, ainsi que des armes fabriquées à partir de 80 % de boîtiers de culasse, de pièces de fonte de précision, de trousses d’armes à feu ou de composantes assorties qui sont facilement trouvables dans les ménages, entre autres. Actuellement, les cadres et récepteurs fabriqués en privé (y compris ceux qui sont imprimés en 3D) peuvent être assemblés en armes à feu pleinement opérationnelles (par exemple, des barils et des glissières d’armes de poing). Les barils sont parmi les parties d’armes à feu les plus difficiles à fabriquer à domicile, et les glissières sont des parties courantes pour les armes de poing.

Les modifications font suite à une consultation avec des Canadiens à travers le pays. Il s’agit notamment des survivants de violence liée aux armes à feu, des chasseurs et des trappeurs, des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des habitants des régions rurales et du Nord. Ils sont également le résultat d’importantes conversations avec les parlementaires et l’avis d’experts dans ce domaine.

Le projet de loi C-21, incluant les modifications proposées, s’alignent sur les recommandations de la Commission des pertes massives dans son rapport final, ainsi qu’aux recommandations formulées par le comité SECU dans leur récent rapport intitulé : « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada ». Dans le cadre de ce rapport, il a été recommandé au gouvernement du Canada de :
• réglementer la possession, la vente et l’importation de composants d’armes à feu tels que les barils, les glissières et les dispositifs gâchette ;
• Étudier davantage, et développer, une stratégie pour contrer la fabrication d’armes à feu illégales ou d’armes fantômes ;
• Modifier la définition d’une arme à feu dans l’article 2 du Code criminel pour inclure ce qui suit dans sa spécification des armes à feu et des pièces d’armes à feu « une carcasse ou une boîte de culasse moulée vierge qui ne peut pas encore contenir diverses composantes de tir   »
Dans le cadre de sa réponse, le gouvernement s’est engagé à poursuivre l’examen et l’analyse de mesures supplémentaires pour lutter contre la fabrication illégale d’armes à feu, telles que l’impression 3D d’armes à feu.

Le projet de loi C-21 a été adopté par la Chambre des communes le 18 mai 2023 et renvoyé au Sénat. Le comité permanent sur la Sécurité nationale, défense et anciens combattants a complété son étude le 5 décembre, 2023, et le projet de loi est maintenant rendu à sa 3e lecture dans le Sénat.

Autres mesures pour lutter contre la violence liée aux armes à feu

Série complète des mesures liées aux armes à feu
Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions de dollars par année par la suite pour Sécurité publique Canada (SP), l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin d’améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada. Ce financement comprendra des mesures des programmes qui permettront ce qui suit :

• Renforcer les services à l’appui de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation légales d’armes à feu en améliorant les services du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC ;

• Lutter contre les activités liées aux armes à feu illégales en augmentant la capacité de la GRC de retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes, continuer à bâtir un système national qui permet de signaler l’achat par intermédiaire d’armes à feu, et fournir à la GRC et à l’ASFC des ressources supplémentaires pour cibler le trafic d’armes à feu ;

• Améliorer les conseils stratégiques sur les armes à feu et promouvoir la sensibilisation aux programmes d’armes à feu en établissant la capacité pour la GRC d’entreprendre l’élaboration d’un programme de rachat pour les armes à feu qui étaient prohibées le 1er mai 2020 ; accroître la capacité de SP d’appuyer les mesures stratégiques, législatives, réglementaires et de programmes pour respecter les engagements du gouvernement en matière d’armes à feu ; continuer d’élaborer et de faire progresser la campagne de marketing social sur les armes à feu qui sensibilisera et éduquera les Canadiens sur la nécessité de réduire les crimes violents au moyen de diverses initiatives.

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