Note pour la période des questions : Inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique d’Iran sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel
About
- Numéro de référence :
- PS-2023-QP-1--MPS-015
- Date fournie :
- 20 nov. 2023
- Organisation :
- Sécurité publique Canada
- Nom du ministre :
- Anandasangaree, Gary (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre de la sécurité publique
Enjeu ou question :
Inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique d’Iran sur la liste des entités terroristes
Réponse suggérée :
• Le gouvernement a mis en place diverses mesures pour tenir l’Iran responsable de son soutien au terrorisme et de la violation des droits humains fondamentaux.
• Le 14 novembre 2022, le Canada a désigné la République islamique d’Iran comme un régime qui s’est engagée au terrorisme et à des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne. Par conséquent, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), cela signifie que des dizaines de milliers de hauts responsables du régime iranien, y compris de nombreux membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, sont désormais interdits de territoire au Canada. En plus d’être interdits d’entrée au Canada, les hauts responsables actuels et anciens présents ici peuvent faire l’objet d’une enquête et être expulsés du pays.
• En outre, en plus des 202 entités et individus iraniens déjà inscrites sur la liste en vertu du Règlements sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, 86 autres individus et 28 entités ont été désignés depuis octobre 2022. Ces mesures ont pour effet de geler tous les avoirs que les personnes et entités inscrites sur la liste pourraient détenir au Canada.
• L’Iran continue d’être désigné comme un État soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États. Cette liste, ainsi que la Loi sur la justice pour les victimes du terrorisme, permet aux victimes d’intenter des actions civiles contre l’Iran pour des pertes ou des dommages liés au terrorisme.
• En ce qui concerne l’inscription du CGRI sur la liste des entités terroristes du Code criminel, je tiens à rappeler que cette inscription n’est qu’un des nombreux outils utilisés par le Canada pour combattre le terrorisme. La Force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique et d’autres mandataires soutenus par l’Iran continuent de figurer sur la liste des entités terroristes.
• Je peux vous assurer, chers collègues, que l’inscription des entités est un processus continu et que les représentants du gouvernement poursuivent l’examen de chaque groupe dont le CGRI et suivent attentivement leur évolution.
Implications financières:
• S.O.
Contexte :
Le 13 juin 2018, la Chambre des communes a adopté une motion de l’Opposition qui demandait au gouvernement, entre autres, de désigner immédiatement le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) comme entité terroriste en vertu du Code criminel. Le vol PS752 de l’Ukraine International Airlines, abattu par un missile iranien en janvier 2020, a réorienté les appels à l’inscription du CGRI en vertu du Code criminel. Récemment, à la mi-septembre, des manifestations ont éclaté en Iran à la suite de l’assassinat brutal de Mahsa Amini par la soi-disant « police de la moralité ». Le régime iranien a réagi en réprimant de manière violente les manifestants pacifiques.
Le Code criminel établit un régime d’inscription des entités terroristes afin d’aider à prévenir l’utilisation du système financier pour financer des activités terroristes et d’aider à mener des enquêtes sur les infractions de terrorisme et à intenter des poursuites.
Le ministre de la Sécurité publique peut recommander au gouverneur en conseil que des individus ou des groupes soient officiellement désignés comme « entités terroristes » en vertu du paragraphe 83.05(1) du Code criminel (Établissement de la liste) s’il existe des motifs raisonnables de croire que,
a) sciemment, une entité s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée;
b) que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.
Le Canada a déjà mis en place plusieurs mesures punitives en réponse au soutien qu’accorde l’Iran au terrorisme, et contre le CGRI, dont l’inscription de la Brigade al Qods du CGRI et d’autres mandataires soutenus par l’Iran (les Talibans, Hezbollah, Hamas, Brigades al-Ashtar, la Division Fatemiyoun et Harakat al-Sabireen) à la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel.
De plus, le Canada a imposé des sanctions vigoureuses au régime iranien et à ses dirigeants dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Depuis octobre 2022, le Canada a ajouté 86 individus et 28 entités à la liste établie en vertu de la LMES aux 161 entités et 41 individus iraniens qui s’y trouvaient déjà. Les sanctions visent explicitement le CGRI, ses filiales et ses dirigeants en interdisant certaines opérations avec ces individus et ces entités.
Le 23 juin 2022, de nouvelles modifications sont entrées en vigueur pour autoriser la saisie, la confiscation, l’aliénation et la redistribution de biens qui avaient déjà été gelés efficacement en vertu de la LMES et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. En vertu des lois canadiennes, le produit de la vente de biens confisqués peut être utilisé pour la reconstruction d’un État ayant subi les conséquences néfastes d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales; le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales; et l’indemnisation des victimes.
Le 14 novembre 2022, le Canada a désigné la République islamique d’Iran comme un régime qui a participé à des violations systématiques et graves des droits de la personne. Par conséquent, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des dizaines de milliers d’éminents représentants du gouvernement iranien sont désormais interdits de territoire de façon permanente au Canada, notamment des chefs d’État, des membres importants du Corps des gardiens de la révolution islamique, des agents du renseignement, des hauts fonctionnaires, des diplomates et des juges.
Si le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, passe en loi, il aura pour effet d’harmoniser la LIPR et la LMES pour veiller à ce que les étrangers visés par les sanctions prévues à la LMES soient également interdits de territoire au Canada.
Depuis le 7 septembre 2012, l’Iran est inscrit par le Canada à la liste des États qui soutiennent le terrorisme, en application de la Loi sur l’immunité des États. L’immunité de l’Iran en matière civile est donc levée en raison d’activités terroristes ou de son soutien au terrorisme. Les actifs connus de l’Iran au Canada, à l’exception des propriétés diplomatiques, ont été saisis afin de se conformer à des procédures au civil en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT). La LJVAT permet aux victimes d’actes de terrorisme d’intenter des poursuites au civil pour pertes et dommages subis contre les auteurs d’actes de terrorisme commis n’importe où dans le monde et contre ceux qui les soutiennent. Pour présenter une demande en vertu de la LJVAT, une personne, le 1er janvier 1985 ou après, doit avoir subi au Canada ou à l’étranger des pertes ou des dommages par suite de tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II.1 du Code criminel (infraction de terrorisme).
Renseignements supplémentaires :
aucun