Note pour la période des questions : Ingérence étrangère : Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère

Le 6 mai 2024, la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère a été a été présentée au Parlement.

• Au cours des dernières années, nous avons observé une augmentation importante de la sophistication, de la persistance et de l’omniprésence de l’ingérence étrangère de la part d’États étrangers et de leurs mandataires, qui cherchent à promouvoir leurs intérêts stratégiques au détriment du Canada et de notre peuple.

• Cela étant dit, le gouvernement du Canada est mieux servi lorsqu’il consulte les personnes directement touchées par les menaces à la sécurité nationale pour trouver des solutions possibles.

• C’est pourquoi nous avons consulté un groupe diversifié d’intervenants et de partenaires canadiens sur des mises à jour potentielles visant à moderniser notre trousse d’outils pour lutter contre l’ingérence étrangère de manière à trouver un juste équilibre avec diverses considérations importantes, telles que la protection de la vie privée et les droits et libertés garantis par la Charte.

• Le 6 mai, le gouvernement a présenté la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère, qui tient compte des précieux commentaires reçus lors des consultations menées auprès des intervenants de partout au Canada.

• La Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère apporte des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la Loi sur la protection de l’information, le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada pour :
o moderniser le droit pénal, notamment en définissant de nouvelles infractions en matière d’ingérence étrangère qui soient mieux adaptées à l’évolution de la menace pour le Canada et les collectivités vulnérables;

o doter le Service canadien du renseignement de sécurité de pouvoirs modernisés qui lui permettront de protéger adéquatement toutes les personnes au Canada et les institutions canadiennes dans un monde numérique. Il s’agit notamment de la capacité légale de communiquer des renseignements sur les menaces à un ensemble de partenaires canadiens plus large que le gouvernement fédéral; et

o améliorer la façon dont le système judiciaire traite les renseignements de nature délicate dans les procédures administratives et pénales.

• De plus, la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère prévoit l’adoption de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTR), conçue pour accroître la transparence en créant une obligation d’inscription pour les personnes qui agissent au nom d’organisations étrangères et qui cherchent à influencer des activités dans le cadre de nos processus politiques et gouvernementaux.
 
• Bien que l’élaboration du Registre pour la transparence en matière d’influence étrangère ait été fondée sur des pratiques exemplaires internationales, ce registre est une solution canadienne reposant sur ce que nous avons entendu de la part des Canadiens et de nos collectivités dans le cadre du processus de consultation.

Si on insiste que to projet de loi C-70 va trop vite
• Notre gouvernement a annoncé le lancement de consultations auprès du public et des intervenants afin d'éclairer la conception d'un registre en mars 2023.
• Dans le prolongement de ces consultations, notre gouvernement a tenu, plus tard dans l'année, des consultations publiques sur les modifications potentielles à apporter à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la Loi sur la protection de l’information, le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada.
• Les Canadiens, y compris les représentants de divers milieux ethniques et culturels, nous ont clairement fait savoir qu'il était urgent de prendre des mesures pour renforcer notre trousse à outils de lutte contre l'ingérence étrangère. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Si on insiste sur la Loi sur le SCRS :
• Les acteurs de l’ingérence étrangère ciblent tous les aspects de la société canadienne – les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, les collectivités, l’industrie, les institutions, le milieu universitaire et les médias. Les nouvelles technologies ont changé le paysage des enquêtes au détriment des pouvoirs d’enquête existants.

• Le Service canadien du renseignement de sécurité a donc besoin de nouveaux outils pour combler les lacunes, répondre aux nouvelles menaces et fonctionner efficacement dans un monde numérique.

• Ces modifications créeront des pouvoirs modernes et transparents, tout en maintenant une surveillance ministérielle et judiciaire rigoureuse, ainsi qu’un examen parlementaire et indépendant.

Si on insiste sur la LTR :
• L’intention de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère est de promouvoir l’ouverture et la transparence quant aux liens avec des États étrangers et d’avoir, par la même occasion, un effet de dissuasion ainsi que de prévoir des conséquences importantes pour ceux qui cherchent à influencer le Canada et les Canadiens de façon non transparente.

• Il est important de noter que le Registre n’est pas une liste noire, mais un outil pour accroître la transparence des activités visant une influence étrangère entreprise par des États étrangers et leurs mandataires au Canada et la responsabilité de ceux qui exercent de telles activités de façon non transparente.

• Pour être clair, ceux qui s’inscrivent contribuent à la réalisation des objectifs du Canada en matière de sécurité nationale.

Ingérence étrangère
L’ingérence étrangère (IE) s’entend des activités clandestines ou trompeuses, ou qui comportent des menaces envers quiconque, menées par des acteurs étatiques ou non étatiques et qui nuisent aux intérêts du Canada. Parmi les techniques utilisées pour mener de telles activités, il y a l’espionnage, le sabotage, le financement illégal et la corruption, ainsi que toute autre activité de menace. Les États étrangers misent sur ces activités pour promouvoir leurs intérêts stratégiques, notamment assurer leur stabilité intérieure, influer sur le plan géopolitique, obtenir un avantage économique, ébranler l’ordre international fondé sur des règles et faire des gains militaires. Certaines de ces activités peuvent cibler des Canadiens, ou des résidents du Canada, ou des institutions canadiennes pour faire avancer des intérêts stratégiques, au détriment de nos valeurs et de nos intérêts nationaux.
Registre visant la transparence en matière d’influence étrangère
Les gouvernements étrangers disposent de canaux légitimes et transparents établis pour entretenir des liens avec gouvernement du Canada. Lorsque cela est fait ouvertement, il s’agit d’un élément normal des relations internationales fondées sur des règles. Toutefois, lorsque des personnes physiques ou des entités cherchent à exercer une influence au nom de gouvernements étrangers de manière non transparente, cela peut avoir de graves conséquences. Les activités d’influence non transparentes entreprises pour le compte d’un gouvernement étranger sont désignées sous le nom d’influence étrangère malveillante, qui est un sous-ensemble de l’ingérence étrangère.
Ces activités pourraient donner lieu à des politiques et à des lois favorables aux intérêts étrangers au détriment des intérêts canadiens. Elles pourraient également avoir une incidence sur le contenu du matériel disponible visant à informer les opinions publiques et l’exercice des droits démocratiques. Dans certains cas, ces renseignements pourraient être diffusés par des Canadiens qui ne sont pas toujours conscients qu’ils proviennent d’une entité ou d’un commettant étranger. Le manque de clarté dans l’étiquetage des communications appuyées par des États peut donner lieu à des messages publics ou médiatiques qui renforcent les intérêts d’États adverses.
L’influence étrangère malveillante est un défi particulièrement complexe à relever, en partie parce que la détection peut être difficile et que la responsabilité ne peut être attribuée qu’une fois l’influence exercée. Certains des alliés les plus proches du Canada et de ses partenaires aux vues similaires ont proposé des mesures supplémentaires, y compris des régimes législatifs, qui visent expressément à améliorer la transparence en matière d’influence étrangère dans leurs pays respectifs. Bien que le Canada dispose de certains outils visant à accroître la transparence, des appels ont été lancés pour que le gouvernement du Canada envisage de nouvelles mesures afin de renforcer les défenses contre cette menace croissante. Lors des audiences du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, les membres de ce comité se sont renseignés sur la possibilité que le Canada instaure un registre des agents étrangers.
Le 10 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de consultations pour orienter la conception d’un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère (RTMIE) au Canada. Ces consultations ont pris fin le 9 mai 2023. Les consultations, qui ont permis de recueillir près de 1 000 réponses de partout au Canada et qui comprenaient des tables rondes avec un large éventail d’intervenants, y compris des partenaires autochtones, des représentants provinciaux et territoriaux, des groupes communautaires, des universitaires, des entreprises et des membres de la communauté juridique ont contribué à la création du Registre canadien visant la transparence en matière d’influence étrangère.
En s’appuyant sur le succès des consultations sur le RTMIE, le gouvernement du Canada a par la suite lancé, en novembre 2023, une autre série de consultations afin d’explorer les modifications pouvant être apportées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, au Code criminel, à la Loi sur la protection de l’information et la Loi sur la preuve au Canada. L’objectif des modifications potentielles est d’élaborer un cadre juridique moderne et robuste pour contrer l’IE. Les consultations ont pris fin le 2 février 2024.
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Des modifications ciblées visant à moderniser la Loi sur le SCRS permettraient de mieux outiller le gouvernement du Canada pour renforcer sa résilience et contrer les menaces modernes auxquelles le Canada est confronté aujourd’hui, y compris l’ingérence étrangère.

Pour assurer la sécurité et la prospérité du Canada, le SCRS doit pouvoir :

Outiller les partenaires de la sécurité nationale

• Cette mesure législative permettrait une communication plus large des renseignements du SCRS à des partenaires clés autres que le gouvernement du Canada, avec des mesures de protection appropriées, afin d’aider les partenaires à renforcer leur résilience aux menaces.

Fonctionner dans un monde numérique

• Cette mesure législative permettrait au SCRS d’être plus souple et plus efficace dans ses enquêtes, en prévoyant de nouveaux mandats pour des techniques d’enquête précises.

• Elle améliorerait également la capacité du SCRS de recueillir et d’utiliser des ensembles de données.

• Les modifications combleraient l’écart créé par la technologie et redonneraient au SCRS la capacité de recueillir, à partir du Canada, du renseignement étranger sur les intentions et les capacités d’États étrangers et de personnes étrangères au Canada.

Répondre à l’évolution des menaces

Ce projet de loi mettrait en place une obligation légale pour le Parlement de réviser périodiquement la Loi sur le SCRS pour s’assurer qu’elle reste en phase avec les progrès de la technologie et des données, ainsi qu’avec toute autre évolution dans le domaine de la sécurité nationale.
Dans l’ensemble, la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère vise à mieux outiller les partenaires de la sécurité nationale, à moderniser le droit pénal afin de permettre de meilleures interventions contre l’ingérence étrangère et à renforcer la défense et la dissuasion contre les adversaires qui cherchent à s’ingérer dans les affaires canadiennes en améliorant la transparence.

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