Note pour la période des questions : Réserve d’urgence pour les services essentiels
About
- Numéro de référence :
- PSPC-2020-QP-00030
- Date fournie :
- 23 oct. 2020
- Organisation :
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Nom du ministre :
- Anand, Anita (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
Enjeu ou question :
Le gouvernement du Canada rend la réserve d’urgence pour les services essentiels (RUSE) opérationnelle afin de permettre aux travailleurs des services essentiels d’avoir accès à de l’équipement de protection individuelle (EPI), à des masques non médicaux et à des produits de désinfection pour répondre à des besoins urgents et à court terme.
Réponse suggérée :
- La santé et la sécurité des Canadiens restent notre priorité absolue, ce qui nécessite de veiller à ce que les entreprises et les organisations des secteurs des services essentiels aient accès à de l’EPI, à des masques non médicaux et à des produits de désinfection au moment où nous commençons à rouvrir l’économie
- Nous avons conclu un accord avec le fournisseur canadien SCI pour assurer l’entreposage et l’exécution des commandes partout au Canada pour la RUSE, y compris les communautés du Nord et éloignées
- SCI, qui fait partie du réseau de Postes Canada, est intégrée de façon transparente avec Purolator et Postes Canada pour l’expédition des commandes aux entreprises et aux organisations dans les secteurs des services essentiels
- La RUSE garantira un accès en temps utile à l’EPI, aux masques non médicaux et aux produits de désinfection pour assurer la sécurité des Canadiens et éviter les interruptions des services essentiels
- Le 3 août 2020, la RUSE a commencé ses activités. Un certain nombre d’organisations se sont inscrites pour avoir accès aux stocks, et des commandes ont commencé à être passées dans divers secteurs des services essentiels
Si l’on insiste sur les contrats attribués pour rendre la RUSE opérationnelle :
- On a fait appel à 3 fournisseurs pour soutenir les activités de la RUSE
- Une autorisation de tâche d’une valeur d’environ 3,7 millions de dollars a été confiée à InfoSys Public Services pour la création d’un système de gestion des dossiers et d’un outil de prise de commandes, en tirant parti du travail effectué à ce jour sur le Système électronique des acquisitions
- Un contrat d’une valeur d’environ 3,9 millions de dollars a été attribué à SCI, une filiale de Postes Canada, pour l’entreposage et la gestion des stocks
- Purolator, qui fait partie de l’offre à commandes principale et nationale, a été engagée pour s’occuper du transport terrestre pour l’exécution des commandes, ce qui devrait coûter environ 2 millions de dollars
Si l’on insiste sur les types de fournisseurs avec lesquels seront conclus des marchés d’approvisionnement de la RUSE :
- Pour approvisionner la RUSE, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) achète des fournitures auprès d’un certain nombre de sources, tant à l’étranger qu’au pays
Si l’on insiste sur l’admissibilité à la RUSE :
- Pour être admissibles, les entreprises ou organisations doivent être légalement constituées, appartenir à l’un des 10 secteurs d’infrastructures essentielles et figurer dans l’« Orientation sur les services et les fonctions essentiels au Canada pendant la pandémie de la COVID‑19 » de Sécurité publique Canada
- Les commandes d’une valeur de 5 000 $ ou plus seront évaluées sur les points suivants : le degré de pénurie critique d’EPI auquel le secteur fait face; le caractère approprié des fournitures demandées en fonction des orientations en matière de santé publique; les exigences en matière de santé et de sécurité au travail; et l’impossibilité de se procurer de l’EPI ailleurs
Si l’on insiste sur les délais liés à la RUSE en ce qui concerne le traitement des commandes :
- On a mis en œuvre un processus d’approbation simplifié pour les commandes de moins de 5 000 $ afin de s’assurer que les organisations ont accès en temps opportun à de l’EPI, des masques non médicaux et des produits de désinfection
Si l’on insiste sur le recouvrement des coûts :
- Le coût des produits sera établi en fonction du prix moyen payé par SPAC pour l’achat de stocks pour la RUSE et ne comprendra pas les frais généraux d’acquisition et d’entreposage
- Les coûts seront examinés régulièrement et mis à jour au besoin
- Les frais d’expédition seront également appliqués aux achats effectués auprès de la RUSE
Si l’on insiste sur les stocks :
- Les stocks de la RUSE évolueront au fil du temps en fonction de l’offre et de la demande
- Des efforts seront déployés pour s’assurer que les stocks correspondent aux besoins des secteurs des services essentiels
Contexte :
Fin avril 2020, [caviardé]. Compte tenu des difficultés liées à l’offre et à la demande, les achats d’EPI et de fournitures de désinfection connexes ont été rapidement lancés avant la mise en place de l’entreposage.
Au départ, les stocks de la RUSE se trouvaient dans des entrepôts appartenant à SPAC. Cependant, ces sites n’avaient pas une capacité suffisante pour les stocks prévus et n’étaient pas équipés des outils nécessaires pour la gestion de ces stocks, y compris la distribution rapide aux utilisateurs finaux.
Des discussions ont eu lieu au début du mois de juin 2020 avec Postes Canada, Purolator et SCI pour étudier les possibilités d’une solution intégrée d’entreposage, de logistique et de distribution. Par la suite, un contrat a été passé avec SCI, qui fournissait une solution clé en main, comprenant une capacité immédiate et un réseau national d’entrepôts. En outre, SCI disposait d’un système de gestion d’entrepôt capable de fournir une gestion des stocks en temps réel et la possibilité d’intégrer le système à l’outil de commande par catalogue en ligne en cours d’élaboration.
Simultanément, InfoSys Public Services a été engagée pour concevoir l’outil de gestion et de réception des dossiers pour la RUSE, car il fallait mettre en place une solution qui serait compatible avec le Système électronique des acquisitions existant que cette entreprise avait mis au point. Compte tenu de l’expérience d’InfoSys Public Services dans l’élaboration du Système électronique des acquisitions et de la nécessité pour la solution de tirer parti de l’infrastructure existante, seul ce fournisseur pouvait offrir une solution pour la RUSE dans le court délai requis.
L’accès à la RUSE repose sur un processus à deux étapes : 1) l’inscription; 2) la passation d’une commande. Au 10 novembre 2020, la RUSE avait reçu un total de 142 demandes d’inscription provenant des secteurs suivants : santé, sécurité, fabrication, technologies de l’information et des communications, alimentation, administration publique, transports, énergie et services publics, eau et finance. Parmi les entreprises inscrites, 19 ont passé des commandes. Parmi ces commandes, 11 ont été annulées, 6 ont été approuvées et 2 sont en cours d’évaluation. Une partie des commandes annulées ont été redirigées vers les processus d’approvisionnement gérés par les provinces et les territoires.
Jusqu’à maintenant, ce sont surtout de petites et moyennes entreprises qui ont eu accès à la RUSE plutôt que des secteurs essentiels dans le cadre de demandes consolidées. Par conséquent, le processus d’approbation des commandes de moins de 5 000 $ a été simplifié afin qu’il reste au sein de Services publics et Approvisionnement Canada, ce qui permettra de réduire les délais de traitement et d’assurer le traitement des commandes en temps opportun.
Budget supplémentaire des dépenses (B)
SPAC demande l’accès à 500 millions de dollars (à la fois au titre du crédit 1, Dépenses de fonctionnement et d’autorisations législatives) pour l’exercice 2020 à 2021 en vue d’établir la RUSE, à laquelle les organisations de services essentiels peuvent avoir recours en présentant une demande afin d’obtenir un accès temporaire urgent à de l’EPI et à d’autres fournitures essentielles.
Ces fonds s’ajoutent au montant initial de 500 millions de dollars reçu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A), ce qui porte les autorisations totales de SPAC à 1 milliard de dollars pour l’exercice 2020 à 2021.
Les autorisations législatives accordées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020.
Le financement demandé au titre du crédit 1, Dépenses de fonctionnement fournira au Ministère les fonds nécessaires à la poursuite des activités liées aux mesures de lutte contre la COVID-19 après l’expiration de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.
Renseignements supplémentaires :
aucun