Note pour la période des questions : Budget principal des dépenses de 2020 à 2021 de Services publics et Approvisionnement Canada

About

Numéro de référence :
PSPC-2020-QP-00057
Date fournie :
26 sept. 2020
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Nom du ministre :
Anand, Anita (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Enjeu ou question :

Le Budget principal des dépenses de 2020 à 2021 a été déposé de nouveau au Parlement le 30 septembre 2020, à la suite de la prorogation. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande 4 048,3 millions de dollars, ce qui représente une diminution nette de 187,2 millions de dollars par rapport aux 4 234,4 millions de dollars demandés dans le Budget principal des dépenses de 2019 à 2020.

Réponse suggérée :

  • SPAC continue d’offrir des services et des programmes de grande qualité à l’appui de la réalisation des priorités du gouvernement et des responsabilités essentielles du ministère
    • SPAC demande un peu plus de 4 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2020 to 2021 (4 048,3 millions de dollars)
    • Il s’agit d’une diminution de 4 % par rapport au Budget principal des dépenses de l’année précédente, principalement en raison de la fin du financement prévu dans le budget de 2019 pour le système de paye du gouvernement du Canada ainsi que les travaux de réparation et d’entretien des biens immobiliers. Cette diminution est également attribuable à l’achèvement de deux grands projets : le Centre d’accueil des visiteurs de l’édifice de l’Ouest (phase I) et l’édifice du Sénat du Canada
    • Les nouveaux investissements comprennent des fonds supplémentaires pour :
    • Le financement des immobilisations prévisible
    • Les initiatives fédérales sur l’infrastructure des sciences et de la technologie (Laboratoires Canada)
    • La protection des prix et du volume
    • La modernisation du complexe Les Terrasses de la Chaudière
    • La réhabilitation de l’édifice commémoratif de l’Ouest

Si l’on insiste sur les augmentations du financement des immobilisations prévisible :

  • Il y a une augmentation de 216,8 millions de dollars pour améliorer la gestion du portefeuille de biens de SPAC
  • Comme il a été annoncé dans le budget de 2019, ce financement permettra à SPAC de mettre en place une stratégie de financement des immobilisations prévisible à long terme pour gérer son portefeuille de biens
  • Le financement pour l’exercice 2020 à 2021 permettra à SPAC d’amorcer divers projets
    • Plus précisément, il permettra à SPAC de réaliser les projets d’immobilisations et d’infrastructures liés à la route de l’Alaska, au 875, chemin Heron, aux édifices Lester B. Pearson situés à Ottawa (Ontario) et la cale sèche d’Esquimalt, en plus d’autres projets d’ouvrages techniques pour assurer la protection et le fonctionnement des biens ainsi que répondre aux exigences en matière de capacité

Si l’on insiste sur les augmentations des Initiatives fédérales sur l’infrastructure des sciences et de la technologie :

  • Il y a une augmentation de 101,1 millions de dollars pour le renouvellement des laboratoires fédéraux afin de fournir aux scientifiques fédéraux des installations et des outils qui favorisent la collaboration et soutiennent le travail important qu’ils effectuent pour les Canadiens
  • Actuellement, la moitié des laboratoires fédéraux ont plus de 40 ans et, compte tenu des progrès scientifiques et technologiques, les installations scientifiques fédérales doivent être modernisées afin que le Canada puisse produire les données probantes nécessaires pour garder l’air pur, la nourriture salubre et l’eau fraîche
  • SPAC collabore avec les ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique pour mettre en œuvre un plan ambitieux sur 25 ans qui permettra de revitaliser le secteur scientifique canadien et de réunir les ministères et organismes à vocation scientifique pour partager les installations, créer des synergies entre les programmes, faciliter la recherche collaborative et appuyer l’excellence scientifique
  • Le financement prévu dans le Budget principal des dépenses permettra de réaliser notamment les activités suivantes :
    • Établir des stratégies et des processus de gestion et de GI-TI
    • Nouer des partenariats collaboratifs et fructueux avec les centres scientifiques
    • Élaborer un cadre de conception de laboratoires reproductible
    • Sélectionner les sites de tous les projets de la phase 1 de Laboratoires Canada
    • Amorcer la conception dans le cadre du projet de Mississauga et la construction dans le cadre du projet de Hamilton

Si l’on insiste sur les augmentations de la protection des prix et du volume :

  • Il y a une augmentation de 77,5 millions de dollars pour protéger SPAC contre les fluctuations non discrétionnaires des prix et du volume associées aux immeubles appartenant à l’État et aux locaux loués
  • Chaque année, on demande un rajustement du financement pour tenir compte des fluctuations des prix et du volume en ce qui a trait aux dépenses associées à la gestion des biens immobiliers fédéraux (p. ex., services publics, loyer)
  • La protection vise à tenir compte de l’inflation et de la variation des prix pour ce qui est des besoins en matière de locaux pour les biens immobiliers sur lesquels SPAC n’exerce aucun contrôle, ou très peu (coût du loyer, du gaz, de l’électricité et le nombre de fonctionnaires à accueillir)
    • En contrepartie de cette protection, les fonds non dépensés sont retournés au cadre financier
    • La méthodologie a été approuvée en 2015 et fait l’objet d’un examen tous les 5 ans

Si l’on insiste sur les augmentations pour Les Terrasses de la Chaudière :

  • Il y a une augmentation de 57,8 millions de dollars pour le complexe Les Terrasses de la Chaudière afin de moderniser l’enveloppe extérieure et de répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité associées à la détérioration du recouvrement extérieur en brique
  • Les fonds servent à couvrir tous les coûts liés à la conception et à la livraison de l’enveloppe de remplacement du complexe. Il s’agit notamment des coûts liés à la gestion du projet, à la prestation de services d’experts-conseils en architecture et en génie pour la conception de la nouvelle enveloppe ainsi qu’aux services de construction
  • Le financement permettra à SPAC de remplacer les panneaux de revêtement en brique actuels par une nouvelle enveloppe de bâtiment afin de répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité associées à la défaillance du revêtement en brique de l’enveloppe de bâtiment

Si l’on insiste sur les augmentations pour la Réhabilitation de l’édifice commémoratif de l’Ouest :

  • Il y a une augmentation de 50,9 millions de dollars pour la réhabilitation de l’édifice commémoratif de l’Ouest (phase de mise en œuvre) afin de fournir des locaux provisoires pendant la rénovation de l’édifice de la Cour suprême du Canada
  • Le gouvernement prend au sérieux l’intégrité et la sécurité de ses édifices patrimoniaux et s’est engagé à investir plus d’un milliard de dollars dans la réhabilitation de la Cour suprême du Canada et de l’édifice commémoratif de l’Ouest
  • Le projet permettra de moderniser l’édifice commémoratif de l’Ouest afin que tous les occupants de l’édifice de la Cour suprême du Canada, qui occuperont l’édifice commémoratif de l’Ouest de 2023 à 2028, puissent y exercer leurs activités quotidiennes
  • Ce projet permettra de moderniser et de conserver d’importants espaces symboliques tout en appuyant les activités ininterrompues de la Cour suprême et de la magistrature fédérale
  • Le projet comprend :
    • La réhabilitation majeure de la structure patrimoniale, y compris les murs extérieurs, les fenêtres et les revêtements intérieurs
    • La réhabilitation majeure des systèmes mécaniques, électriques et de sécurité des personnes
    • La modernisation des systèmes de technologies de l’information, multimédias et de sécurité
    • L’amélioration de la protection parasismique en fonction des exigences du code du bâtiment en vigueur
    • L’aménagement intérieur pour les occupants de l’édifice de la Cour suprême du Canada
  • L’investissement dans ce projet de réhabilitation permettra de créer des emplois pour la classe moyenne en offrant des possibilités d’emploi aux Canadiens dans les secteurs de la construction, de la fabrication et des services professionnels
  • Le financement prévu dans le Budget principal des dépenses servira à poursuivre les travaux de préparation du site et à amorcer les travaux de construction

Si l’on insiste sur les diminutions :

Les diminutions du financement, lesquelles totalisent 690, 6 millions de dollars, sont principalement attribuables à ce qui suit :

Système de paye du gouvernement du Canada

  • Il y a une diminution de 277,9 millions de dollars pour le système de paye du gouvernement du Canada en raison de la fin du financement prévu dans le budget de 2019. Le nouveau financement pour 2020 à 2021 a été prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses A

Travaux de réparation et d’entretien des biens immobiliers

  • Il y a une diminution de 275,0 millions de dollars pour les travaux de réparation et d’entretien des biens immobiliers en raison de la fin du financement prévu dans le budget de 2019 afin de conserver les locaux à bureaux actuels et les niveaux de services immobiliers connexes offerts aux ministères et aux organismes fédéraux. Le nouveau financement pour 2020 à 2021 a été prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses B

Vision et plan à long terme

  • Il y a une diminution de 137,7 millions de dollars pour la vision et le plan à long terme en raison de l’achèvement de deux projets : la phase I du Centre d’accueil des visiteurs de l’édifice de l’Ouest et l’édifice du Sénat du Canada

Contexte :

Le Budget principal des dépenses présente le budget initial requis pour que le ministère puisse réaliser ses programmes pendant le prochain exercice (d’avril 2020 à mars 2021).

Le Budget principal des dépenses est divisé en « crédits » ministériels qui résument les besoins financiers des catégories de dépenses : fonctionnement, immobilisations, ou subventions et contributions.

Le financement pour le Budget principal des dépenses est versé aux termes de deux différents projets de loi de crédits :

  • Le projet de loi de crédits provisoires autorise le financement des organisations fédérales pour les trois premiers mois de l’exercice (voté en mars et mis à la disposition des ministères le 1eravril). En raison des répercussions de la réponse à la COVID-19 sur les travaux parlementaires, un deuxième crédit provisoire a été approuvé pour 2020 à 2021, le 17 juin 2020
  • Le projet de loi pour la totalité des crédits autorise le solde du financement prévu dans le Budget principal des dépenses (voté en juin et mis à la disposition des ministères peu après). En raison des répercussions de la réponse à la COVID-19 sur les travaux parlementaires, la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses est prévue en décembre

Renseignements supplémentaires :

aucun

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