Note pour la période des questions : Intégrité dans les marchés publics fédéraux
About
- Numéro de référence :
- PSPC-2023-QP-00038
- Date fournie :
- 17 nov. 2023
- Organisation :
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Nom du ministre :
- Duclos, Jean-Yves (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
Enjeu ou question :
Dans un marché en constante évolution, des questions peuvent se poser quant aux mesures que Services publics et Approvisionnement Canada a mises en place pour protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral et pour mieux comprendre avec qui le Canada fait affaire.
Réponse suggérée :
- Pour s’assurer de faire affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique, le gouvernement du Canada a instauré un Régime d’intégrité pangouvernemental. Ce Régime tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite, et les encourage en pareil cas à collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
- Services publics et Approvisionnement Canada applique le Régime d’intégrité à tous les marchés d’une manière conforme à la Politique d’inadmissibilité et de suspension et aucun contrat n’a été attribué à un fournisseur déclaré inadmissible ou suspendu dans le cadre du Régime
Contexte :
Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. Dans ce cadre, Services publics et Approvisionnement Canada administre plusieurs programmes, notamment le Régime d’intégrité pangouvernemental, la ligne de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux, et une surveillance accrue pour détecter le truquage des offres.
Le Régime d’intégrité a pour objectif de garantir que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique et d’encourager les fournisseurs à se doter de cadres d’éthique et de conformité rigoureux. En vertu du Régime, un fournisseur pourrait perdre le droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des trois années précédentes, lui-même ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger.
Aux termes du Régime actuel, cinq entreprises ont été déclarées inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations pour une infraction inscrite (Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited, Les Industries Garanties Limitée, Sports Max et Boulangerie Canada Bread, Limité (faisant également affaire sous Bimbo Canada). De plus, un fournisseur (Teva Pharmaceuticals USA Inc.) a été suspendu en raison d'une accusation liée à une infraction inscrite.
À l’heure actuelle, il existe trois ententes administratives actives avec des fournisseurs : deux ententes au lieu d’une suspension à la suite du règlement de poursuites pénales au Québec au moyen des accords de réparation (SNC-Lavalin et les Technologies Ultra Electronics Forensic Inc.), et une autre entente avec un fournisseur dont la période d’inadmissibilité a été réduite à cinq ans (Hickey Construction Ltd).
Renseignements supplémentaires :
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