Note pour la période des questions : Construction de la voie de contournement ferroviaire à Lac-Mégantic
About
- Numéro de référence :
- PSPC-2023-QP-00047
- Date fournie :
- 29 nov. 2023
- Organisation :
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Nom du ministre :
- Duclos, Jean-Yves (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
Enjeu ou question :
Services publics et Approvisionnement Canada collabore et communique régulièrement avec Transports Canada afin de faire progresser le dossier rapidement tout en assurant un processus d’acquisition équitable pour les propriétaires. Le gouvernement du Canada a fait l’acquisition de 124 parcelles de terrains auprès de 44 propriétaires pour la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic. Ces parcelles appartenaient à la municipalité de Lac-Mégantic ainsi qu’à des propriétaires privés situés à Lac-Mégantic, à Frontenac et à Nantes.
Réponse suggérée :
- En consultation avec l’ancien ministre des Transports, et après avoir pris connaissance du rapport de l’enquêtrice responsable de l’audience publique Me Julie Banville, ma prédécesseure a approuvé, le 6 juin 2023, l’expropriation des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet
- Le nombre d’anciens propriétaires ayant accepté l’offre d’indemnisation de Services publics et Approvisionnement Canada progresse bien. Le gouvernement du Canada poursuit activement les discussions avec les anciens propriétaires et les titulaires de droits visés par le processus d’expropriation
- Tout recours légal contre le gouvernement du Canada concernant cette expropriation est traité avec diligence en collaboration avec Justice Canada
Si l’on insiste concernant les propriétaires :
- Avant de lancer le processus d’expropriation, le gouvernement du Canada a négocié de gré à gré avec tous les propriétaires touchés et a prolongé la période de négociation à trois reprises
- Les anciens propriétaires ont reçu des offres d’indemnité pour leurs biens expropriés avant le 1 août 2023
- Nous avons accordé des permissions d’occupation temporaires pour accommoder certains anciens propriétaires qui avaient des contraintes concernant la date de prise de possession de leurs anciennes propriétés le 1er août. Services publics et Approvisionnement Canada poursuit les discussions avec eux afin de trouver des solutions
Contexte :
Transports Canada a mandaté Services publics et Approvisionnement Canada pour acquérir les propriétés requises et gérer les contrats techniques liés au processus d'acquisition. Ainsi, le ministère est responsable d'arpenter et d'évaluer les propriétés, de rencontrer les propriétaires pour leur expliquer le processus d'acquisition, de négocier avec eux de gré à gré lorsque cela est possible et, en dernier recours, de mettre en œuvre le processus d'expropriation en cas d'impasse lors du processus de négociation de gré à gré.
Renseignements supplémentaires :
- Le 1 août 2023, la prise de possession des terrains est devenue effective. Tout enjeu soulevé par un ancien propriétaire en lien avec celle-ci est discuté au cas par cas
- Le 24 octobre 2023, l’audience à la Cour fédérale a eu lieu pour entendre une requête de demande en injonction souhaitant suspendre le processus d’expropriation
- Le 27 novembre 2023, cette requête a été rejetée par la Cour fédérale. Services publics et Approvisionnement Canada et Transports Canada peuvent donc poursuivre les travaux préparatoires de construction de la voie ferrée. Les discussions avec les anciens propriétaires se poursuivent toujours en ce qui concerne l’indemnisation à laquelle ils ont droit
- En date du 27 novembre 2023, 27 des 42 anciens propriétaires qui ont été expropriés ont accepté et signé leur offre d’indemnisation. Ce nombre continue d’évoluer