Note pour la période des questions : Régime canadien de soins dentaires

Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec Santé Canada pour appuyer la conception du nouveau Régime canadien de soins dentaires.

Remarque :

Toutes les questions concernant la collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux et la conception du programme doivent être adressées à Santé Canada

• Services publics et Approvisionnement Canada a collaboré avec Santé Canada et ses partenaires pour s’engager dans un processus d’approvisionnement ouvert, équitable, transparent et concurrentiel. À la suite d'un vaste engagement de l'industrie, Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie (Sun Life) a été choisi pour traiter des réclamations pour le nouveau Régime canadien de soins dentaires.
  • Récemment un contrat a été attribué à Sun Life, évalué à environ 750 millions de dollars pour cinq ans – de décembre 2023 à novembre 2028, gérer le paiement des réclamations faites en vertu du Régime.

Si l’on insiste sur l’équite de l’approche de l’approvisionnement :

• Services publics et Approvisionnement Canada a utilisé une approche d'approvisionnement agile et collaborative pour le Régime canadien de soins dentaires afin de garantir l'équité, la transparence et la conformité avec les règles et réglementations en matière d'approvisionnement, tout en assurant l'optimisation des ressources et un accès rapide aux services de soins dentaires pour les Canadiens
• Le Canada a conclu un accord de travail anticipé avec Sun Life pour des tâches préliminaires telles que la dotation en personnel, la mise en place des technologies de l'information, l'acquisition de locaux et l'élaboration du plan de travail. Cette mesure provisoire a permisSun Life d’entreprendre les travaux précontractuels nécessaires pour assurer le lancement en temps opportun et le bon fonctionnement du Régime canadien de soins dentaires.
• Le Canada a récemment finalisé les détails du contrat principal et a attribué un contrat à Sun Life pour poursuivre les travaux requis pour le régime canadien de soins dentaires

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 5,3 milliards de dollars sur cinq ans à Santé Canada pour fournir des soins dentaires aux quelque 7 à 9 millions de Canadiens et Canadiennes qui n’ont pas accès à des soins dentaires adéquats en raison de leur coût. Ce programme s’est d’abord adressé aux enfants de moins de 12 ans en 2022, et s’étendra aux enfants de moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes en situation de handicap en 2023. La mise en œuvre complète est prévue d’ici 2025. Le programme serait limité aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $, sans que les familles dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $ paient une quote-part.

Services publics et Approvisionnement Canada était responsable de gérer l’approvisionnement et de choisir un partenaire privé pour le traitement des demandes de soins dentaires. Cela comprend le dialogue avec l’industrie, la création de documents d’approvisionnement, la réalisation du processus d’approvisionnement et la gestion des contrats résultants associés au programme.

Services publics et Approvisionnements Canada a publié une demande de renseignements le 25 juillet 2022. La demande de renseignements a pris fin le 22 août 2022 et 26 réponses ont été reçues de divers organismes de la communauté des soins dentaires. Les commentaires reçus ont contribué à orienter l’élaboration d’un programme de soins dentaires à long terme. Un appel d'offres subséquent a été lancé le 28 octobre 2022 et clôturé le 5 décembre 2022. Une fois l'évaluation terminée, trois fournisseurs présélectionnés (Express Scripts Canada, Medavie Inc. et Sun Life Assurance Company of Canada) ont été annoncés en janvier 2023.

Un processus de collaboration s'en est suivi de février à mai 2023, permettant d'affiner les exigences avec l'aide des fournisseurs. Une demande de propositions a ensuite été envoyée aux trois fournisseurs présélectionnés du 20 juin 2023 au 20 juillet 2023, donnant lieu à une proposition tandis que les deux autres fournisseurs présélectionnés se sont retirés en raison des échéanciers d'exécution du programme, de la complexité du projet et de facteurs économiques.

Un accord de travail a été attribué à Sun Life le 22 août 2023 pour des travaux précontractuels nécessaires pendant que le Canada finalise les vérifications nécessaires. [Caviardé]

Depuis que l'approbation du Conseil du Trésor a été obtenue, le Canada a finalisé les détails du contrat et l'a attribué à la Sun Life le 1er décembre 2023, afin que la Sun Life puisse poursuivre les travaux requis pour le régime canadien de soins dentaires.

• Un processus d'approvisionnement exhaustif en plusieurs étapes a été lancé en juillet 2022 au moyen d'une demande de renseignements
  • En janvier 2023, Services publics et Approvisionnement Canada a dressé une liste restreinte de fournisseurs qualifiés - Express Scripts Canada, Medavie Inc. et Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie - qui ont participé à un processus collaboratif d'amélioration des exigences de février à mai 2023
  • Un processus de demande de propositions s'est terminé le 20 juillet 2023 avec la soumission d'une offre conforme
  • Un contrat évalué à environ 746 698 598 millions de dollars a été attribué à la Sun Life