Note pour la période des questions : Confidentialité des contrats de la SPAC

About

Numéro de référence :
PSPC-2023-QP-00059
Date fournie :
11 déc. 2023
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Nom du ministre :
Duclos, Jean-Yves (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Enjeu ou question :

Le 2 novembre 2023, le National Post a publié un article qui soulevait des questions sur la transparence des coûts des contrats liés à un élément des comptes publics 2022-2023 de l'Agence de la santé publique du Canada. Après que SPAC ait obtenu la permission de l'entreprise de divulguer des informations commerciales confidentielles, le ministre de la Santé a confirmé le 4 novembre 2023 qu'une perte de 150 millions de dollars telle que rapportée correspondait à une avance non remboursable versée à Medicago conformément à l’accord d'achat anticipé du vaccin COVID-19.

Les médias avaient rapportés le 8 décembre 2023 que le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait conclu une entente avec Mitsubishi Chemical Group (MCG) concernant les obligations de Medicago à l’égard du Fonds stratégique pour l’innovation. Le gouvernement s’est entendu avec MCG pour le recouvrement de 40 millions de dollars due à la Couronne à l’égard de la construction de l’usine de biofabrication de Medicago. Le paiement de recouvrement de 40 millions n’est pas relié au contrat d’achat anticipé lié à la COVID-19

Remarques :

  • Toutes les questions relatives à l'examen réglementaire des vaccins doivent être adressées à Santé Canada
  • Toutes les questions relatives aux vaccins et aux produits thérapeutiques ainsi qu'à l'attribution et à la distribution doivent être adressées à l'Agence de la santé publique du Canada
  • Toutes les questions relatives à la fabrication nationale de vaccins et sur les investissements du Fonds stratégique pour l'innovationdoivent être adressées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Toutes les questions relatives à l'examen réglementaire des vaccins doivent être adressées à Santé Canada et à l'Agence de santé publique du Canada.
  • Toutes les questions concernant l'organisation de Medicago et la décision de cesser les activités de Medicago au Canada doivent être adressées au Mitsubishi Chemical Group
  • Toutes les questions concernant l'expiration des vaccins doivent être adressées à l'Agence de la santé publique du Canada

Réponse suggérée :

  • Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire preuve de transparence et de responsabilité, et nous nous efforçons de divulguer publiquement les informations relatives à la passation des marchés dans toute la mesure permise par le contrat et la loi

    • En tant que fournisseur de services communs, Services publics et Approvisionnement Canada respecte la confidentialité de tous les contrats et est conscient de l'importance de la confidentialité en termes de relations d'affaires et de réputation du Canada dans le cadre de futurs contrats avec des partenaires de confiance

    • En décembre 2022, la vérificatrice générale note que la stratégie d’approvisionnement en vaccins du Canada a été entrepris dans le but de protéger la santé et la sécurité des Canadiens dans un contexte de concurrence mondiale pour l'obtention des vaccins COVID-19 en 2020-21 et d'incertitude considérable quant aux vaccins candidats, y compris les nouvelles technologies, qui seront finalement sûrs, efficaces ou disponibles, et à quel moment ils le seront

Si l'on insiste sur le contrat Medicago :

  • Pour garantir la transparence, nous avons consulté l'entreprise et nous pouvons confirmer que ce paiement est lié à l'accord d'achat anticipé du vaccin COVID-19 conclu avec Medicago
  • L’entente d’achat anticipé a été résilié par consentement mutuel à l'exception des dispositions de confidentialité et Medicago a été libérée de ses obligations
  • Medicago a respecté toutes les conditions du paiement permis par le contrat et la loi
  • Le gouvernement peut confirmer que le paiement anticipé a été dépensé de manière appropriée et qu'il n'a donc pas pu être récupéré après la résiliation du contrat

Si l'on insiste sur les détails des accords d'achat anticipé :

  • Nous continuons à chercher des occasions d'être aussi transparents que possible au sujet de nos achats pour soutenir la réponse du Canada au COVID-19, tout en respectant les accords de confidentialité et en protégeant notre position de négociation
  • Des fonctionnaires de mon ministère ont participé à deux séances à huis clos avec le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes en mai 2023 et j'apprécie les mesures que ce comité a mises en place pour s'assurer que nous continuons à respecter nos obligations envers les entreprises et à protéger leurs informations commerciales confidentielles
  • Chaque contrat est différent, car il reflète des demandes et des exigences spécifiques formulées par le fournisseur
  • Services publics et Approvisionnement Canada a travaillé avec ses fournisseurs de vaccins pour obtenir leur accord sur les versions des contrats de vaccins du Canada qui sont accessibles au public
  • Ces documents respectent pleinement la Loi sur l’accès à l’information, de sorte que les informations commercialement confidentielles ou susceptibles d'influer sur la capacité du Canada à négocier de futurs contrats ont été protégées
  • Services publics et Approvisionnement Canada continuera à communiquer ouvertement avec les Canadiens au sujet du travail qu'il accomplit pour soutenir la réponse du Canada à la pandémie

Si l'on insiste sur les paiements anticipés :

  • Les accords d'achat anticipé conclus avec les fabricants de vaccins COVID-19 exigeaient des investissements initiaux pour soutenir la recherche et le développement, les essais et la fabrication de vaccins à risque
  • Il s'agissait de nouveaux vaccins et les entreprises avaient besoin d'un financement anticipé pour la recherche, le développement et les essais cliniques
  • Bien qu'ils ne soient pas entièrement recouvrables, ces paiements ont permis au Canada de participer le plus tôt possible aux cycles de production

Si l'on insiste sur les détails liés à l’accord du fonds stratégique de l’innovation avec Medicago :

  • Le Canada est fier de continuer à soutenir ses fabricants nationaux et à renforcer le marché du travail national, notamment grâce au Aramis est une nouvelle entreprise canadienne fondée à Québec et dirigée par d’anciens employés de Medicago

Contexte :

En décembre 2022, la vérificatrice générale a publié un rapport d'audit sur les vaccins COVID-19.

L'audit a mis en évidence que les mesures prises par Services publics et Approvisionnement Canada et l'Agence de la santé publique ont permis d'assurer un approvisionnement efficace et d'obtenir suffisamment de doses de COVID-19 pour soutenir l'intervention du Canada en cas de pandémie de COVID-19.

De plus, en avril 2023, le gouvernement du Canada a partagé des copies non caviardées des contrats de vaccins COVID-19 avec le Comité parlementaire permanent des comptes publics dans le cadre de son étude du rapport de la vérificatrice générale. Des représentants de Services publics et Approvisionnement Canada ont comparu à plusieurs reprises devant le comité pour répondre à ses questions. Afin de respecter les clauses de confidentialité des contrats, les informations suivantes ont été gardées confidentielles par le comité.

En octobre 2020, le gouvernement a annoncé un investissement pouvant atteindre 173 millions de dollars dans Medicago, une entreprise basée à Québec, par l’entremise du Fonds stratégique pour l’innovation, géré par Innovation, Sciences et Développement économique du Canada afin d’appuyer la réponse du Canada à la COVID-19 et à préparation future. Cette contribution a complémentée l’investissement du secteur privé, principalement par Mitsubishi Tanabe, pour un projet totalisant 428 millions de dollars.

Le projet visait à faire progresser le vaccin à particule semblable à un virus de Medicago, développé sur la plate-forme unique de production végétale de l’entreprise par le biais d’essais cliniques. Il s’agissait également d’établir une installation de production de vaccins et d’anticorps à grande échelle afin d’accroître la capacité de bio fabrication nationale du Canada.

Au titre de cette entente, MCG versera 40 millions de dollars et effectuera le transfert d’actifs clés de recherche et développement, y compris de la propriété intellectuelle et de l’équipement, de Medicago à Aramis Biotechnologies (« Aramis »). Un accord distinct a été conclu entre les deux entreprises pour permettre à Aramis d’acquérir ces actifs.

Renseignements supplémentaires :

  • Services publics et Approvisionnement Canada a signé un accord d'achat anticipé avec Medicago pour la fourniture de 20 millions de doses fermes, avec des options pour un maximum de 56 millions de doses supplémentaires de son vaccin COVID-19
    • Medicago COVIFENZ® a été approuvé au Canada en février 2022
    • Le contrat a été résilié d'un commun accord le 28 juin 2023
    • Aucune dose furent livrée au Canada

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