Note pour la période des questions : Statut de Teva Pharmaceuticals Inc. dans le cadre du Régime d'intégrité

Le registraire d’inadmissibilité et de suspension a suspendu Teva Pharmaceuticals USA Inc. (Teva USA) de l’attribution de contrats par le gouvernement du Canada conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension du Régime d’intégrité.

• Pour s’assurer que le gouvernement du Canada travaille avec des fournisseurs respectueux de l’éthique, le Régime d’intégrité a été mis en place à l’échelle du gouvernement. Le Régime tient les fournisseurs responsables de leurs manquements et les encourage à coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives
  • Teva Pharmaceuticals USA Inc. a été accusée d’infractions aux États-Unis, ce qui a entraîné son inscription sur la liste des fournisseurs inadmissibles et suspendus en vertu du Régime d’intégrité du gouvernement du Canada
  • En vertu de ce Régime, le gouvernement peut suspendre le droit d’un fournisseur de conclure un contrat ou un accord immobilier avec le Canada s’il a été accusé d’une infraction énumérée dans la Politique ou s’il a été accusé d’une infraction similaire dans une autre juridiction
  • La période de suspension sera de 18 mois à compter de la date de la décision du Services publics et Approvisionnement Canada, sous réserve d’une prolongation dans l’attente de la décision finale sur les accusations

Si on lui demande quelles sont les charges qui ont conduit à la suspension :

• Le ministère de la Justice des États-Unis a accusé Teva USA de conspiration en vue de fixer les prix, de truquer les offres et de répartir les clients pour les médicaments génériques, en violation de la loi américaine sur les marchés publics (Sherman Act)
• Teva USA a conclu un accord de poursuite différée avec le ministère de la Justice des États-Unis concernant ces accusations

Teva USA est une filiale de Teva Pharmaceuticals Industries Ltd. (TPIL), un conglomérat pharmaceutique mondial qui possède des filiales dans le monde entier.

Le 21 août 2023, Teva USA a conclu un accord de poursuite différée avec le ministère de la Justice des États-Unis. Dans le cadre de cet accord, Teva USA a admis l’exposé des faits, qui constitue la base des accusations portées contre l'entreprise. Les dispositions du DPA relatives à la conformité sont effectives pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de signature et peuvent être prolongées jusqu’au 21 août 2027 en cas de problèmes de conformité de Teva USA.

Teva USA a été ajoutée à la liste publique des fournisseurs inadmissibles et suspendus dans le cadre du Régime d’intégrité, qui est accessible sur le site web du ministère.

• Le 25 août 2020, la division antitrust du ministère de la Justice des États-Unis a inculpé Teva USA pour trois chefs d’accusation de complot visant à fixer les prix, à truquer les offres et à répartir les clients pour les médicaments génériques
  • Conformément à la politique, le 11 octobre 2023, le registraire d’inadmissibilité et de suspension a émis un avis de suspension à Teva USA, interdisant au fournisseur de conclure un contrat ou un accord immobilier avec le gouvernement du Canada, sous réserve d’un nouvel examen après 18 mois, en attendant le règlement définitif des accusations portées aux États-Unis
  • Dans le cadre du Régime d’intégrité, un fournisseur peut être suspendu ou déclaré inadmissible pour faire des affaires avec le gouvernement si, au cours des trois dernières années, lui-même, les membres de son conseil d’administration ou ses affiliés ont été accusés ou condamnés, au Canada, pour l’une des infractions énumérées dans la politique, ou pour des infractions similaires à l’étranger. Un fournisseur peut être suspendu pour une période de 18 mois, susceptible d’être prolongée jusqu’à ce que les accusations soient définitivement tranchées