Note pour la période des questions : Conversion des propriétés fédérales en logements

En 7 novembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé que 6 propriétés excédentaires du gouvernement fédéral seront redéveloppées en plus de 2 800 nouveaux logements à Calgary (Alberta), à Edmonton (Alberta), à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) et à Ottawa (Ontario).

• Le gouvernement du Canada redouble d’efforts sur plusieurs fronts pour faire face à la crise du logement au Canada et il fait tout en son pouvoir pour créer davantage de logements et les rendre plus abordables pour les Canadiens et Canadiennes partout au pays
• Mon ministère s'est engagé à assurer une bonne gestion de nos biens immobiliers en réduisant le portefeuille de bureaux et à mettre en œuvre les mesures supplémentaires importantes prévues dans le budget 2024 pour libérer des terrains fédéraux en vue de la construction de logements
• Ces mesures comprennent l'examen du portefeuille fédéral et l'identification des terrains publics sous-utilisés ainsi que l'acquisition de nouveaux terrains, le lancement d'une nouvelle banque de terrains publics et d'un outil de cartographie, et l'amélioration de la législation afin de faciliter l'utilisation des terrains publics pour soutenir le logement et d'autres besoins communautaires
• Services Publics et Approvisionnement Canada travaille à accélérer et simplifier le processus d’aliénation afin de permettre le redéveloppement des biens immobiliers fédéraux excédentaires en logements. Nous continuons à travailler avec la Société immobilière du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour permettre la construction d’unités de logement
• Enfin, Services Publics et Approvisionnement Canada en étroite collaboration avec la Société immobilière du Canada et Infrastructure Canada, travaille sur le développement d’un Programme fédéral d’acquisition de terrains utilisant les 500 millions de dollars alloués dans le budget 2024 pour acquérir des terrains d’autres organismes fédéraux afin de stimuler le logement durable et mixte sur le marché

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est l’administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral et est responsable de locaux d’une superficie d’environ 6,9 millions de mètres carrés (m²) partout au Canada. Cela comprend les immeubles à bureaux, les immeubles à usage particulier et les autres biens. Les locaux à bureaux représentent une superficie d’environ 6,2 millions de m2. Services publics et Approvisionnement Canada s’efforce de redimensionner, de moderniser et d’écologiser le portefeuille de locaux à bureaux du gouvernement fédéral, ce qui entraînera l’aliénation des biens qui ne sont plus nécessaires.

Pour soutenir le budget 2024, SPAC est également en train de :

• Lancer le nouveau fonds d’acquisition des terrains publiques pour acheter des terrains de d’autres organismes gouvernementaux afin de soutenir le logement durable et mixte sur le marché
• Les fonds du programme seront utilisés pour acheter des parcelles de terrains municipaux, provinciaux ou territoriaux et les louer de nouveaux aux mêmes organismes fédéraux (ou à des tiers) pour soutenir les investissements dans des objectifs sociaux dans le cadre du développement (ou redéveloppement) du logement
• Continuer à travailler avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) sur l'Initiative des terrains fédéraux
• Travailler avec Infrastructure Canada pour créer une nouvelle banque de terrains publics et un outil de cartographie géospatiale
• Continuer à travailler avec la SCHL et la Société immobilière du Canada (SIC) sur la stratégie nationale du logement
• Élargir le centre d'expertise de SPAC en matière d'aliénation des territoires publiques
• Poursuivre le processus d'aliénation de ses biens excédentaires et continuer à évaluer les propriétés sous-utilisées en vue d'y aménager des logements (y compris les propriétés de Postes Canada)

La SIC est une société d’État fédérale autofinancée qui se spécialise en immobilier, en aménagement et en gestion d’attractions. La SIC a permis la construction de plus de 13 000 nouveaux logements depuis 2016. Elle est maintenant en bonne voie de permettre la construction de plus de 29 200 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années. La SIC a établi un nouvel objectif minimum de 20 % de logements abordables pour l’ensemble des projets de son volet résidentiel. En attente de l'approbation du plan d'entreprise du SIC, la nouvelle exigence s’appliquera lorsqu’une exigence municipale minimale en matière de logements abordables est inférieure ou n’existe pas encore.

• En mars 2024, la Société immobilière du Canada, une société d’État aura permis la construction de plus de 13 000 nouveaux logements depuis 2016
• La Société immobilière du Canada est en bonne voie pour faciliter la construction de plus de 29,200 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années
• Budget 2024 a alloué millions de dollars sur cinq ans à SPAC pour l’achat de parcelles de terrains municipaux, provinciaux ou territoriaux afin de soutenir les investissements dans des objectifs sociaux dans le cadre du développement (ou redéveloppement du logement