Note pour la période des questions : DIRECTIVE SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS – NOUVELLES EXIGENCES
About
- Numéro de référence :
- TBS-2020-QP-00002
- Date fournie :
- 28 sept. 2020
- Organisation :
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Nom du ministre :
- Duclos, Jean-Yves (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Président du Conseil du Trésor
Enjeu ou question :
Comment prévenir et gérer les conflits d’intérêts dans la fonction publique?
Réponse suggérée :
• Conformément aux conditions d’emploi, tous les fonctionnaires sont légalement tenus d’éviter les situations pouvant conduire à un conflit d’intérêts.
• Les fonctionnaires doivent signaler à leur administrateur général les situations de conflit d’intérêts apparent, réel ou potentiel, ainsi que tout changement dans leurs intérêts personnels qui pourrait donner lieu à un conflit.
• En outre, le Conseil du Trésor a confié aux administrateurs généraux la responsabilité de prévenir et de gérer les situations susceptibles d’entraîner un conflit d’intérêts au sein de leur organisation.
• Ce travail est soutenu par les hauts fonctionnaires de chaque ministère qui ont des responsabilités précises dans la mise en place d’un système visant à prévenir, à identifier et à traiter toute situation qui pourrait se produire.
• Ces efforts consistent notamment à s’assurer que des procédures et des contrôles liés aux rapports sont en place et que les conflits d’intérêts et les conflits de responsabilités sont identifiés; à fournir des conseils et une assistance aux employés sur la manière de prévenir et de résoudre les conflits d’intérêts, et à documenter et enregistrer les problèmes qui peuvent survenir.
Contexte :
La nouvelle Politique sur la gestion des personnes et la Politique sur la gestion des cadres supérieurs et les directives connexes du Conseil du Trésor, y compris la Directive sur les conflits d’intérêts, sont entrées en vigueur le 1er avril 2020.
L'objectif et les résultats attendus de la Directive consistent à réduire au minimum les risques associés aux situations de conflit d’intérêts et de conflit de responsabilités.
Le respect de la Directive est une condition d’emploi pour les personnes employées dans le secteur public central (comme l’indique le paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques). Les organisations extérieures à l’administration publique centrale ont leurs propres politiques en matière de conflits d'intérêts qui reflètent la Directive sur les conflits d'intérêts. Les titulaires d'une charge publique sont assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il s’agit notamment des ministres, des ministres d’État, des secrétaires parlementaires, du directeur général des élections, du directeur parlementaire du budget, du personnel ministériel, des conseillers ministériels et de la plupart des personnes nommées par le gouverneur en conseil, de certaines personnes nommées par les ministres et de toute personne désignée par le gouverneur en conseil pour être assujettie à la Loi.
La Politique sur la gestion des personnes publiée le 1er avril 2020 officialise l’obligation pour les administrateurs généraux de nommer un ou plusieurs hauts fonctionnaires désignés responsables de la prévention et de la résolution des conflits d’intérêts et des conflits de responsabilités. (Cette exigence figurait auparavant dans le code de la fonction publique mais n'a pas été retenue lors de la mise à jour du code en 2012).
La section 4 de la Directive énonce les principales exigences.
Les hauts fonctionnaires responsables de l’administration de la Directive doivent :
o s’assurer que les procédures et les contrôles liés à la présentation de rapports sont en place; que les conflits d’intérêts et les conflits de responsabilités sont cernés, ainsi que les types d’actifs et de passifs qui doivent faire l’objet de rapports et les postes qui peuvent constituer un risque de conflits d’intérêts après mandat;
o fournir des conseils et une assistance aux personnes employées et veiller à ce qu’elles soient informées des décisions prises pour prévenir et résoudre les conflits d’intérêts; veiller à ce que ces décisions soient documentées et à ce que des dossiers soient tenus conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
o informer les personnes employées au sujet de la Directive et leur faire savoir que le respect de celle-ci constitue une condition d’emploi et que le non-respect pourrait entraîner des conséquences;
o tel qu’il est autorisé par l’administrateur général, approuver les stratégies d’atténuation financière ainsi que le remboursement des frais d’administration raisonnables engagés par les personnes employées; et, à la demande du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, fournir des données sur les conflits d’intérêts et les conflits de responsabilités.
Les personnes employées :
o doivent cerner, prévenir et résoudre les situations de conflits d’intérêts ou de conflits de responsabilités pendant leur emploi et lorsqu’elles quittent la fonction publique;
o doivent signaler par écrit à leur administrateur général tous les emplois et activités extérieurs, les activités politiques non liées à une candidature électorale, les biens, les passifs et les intérêts qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, ainsi que toutes les responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes qui donnent lieu à une situation de conflit de responsabilités;
o tous les intérêts privés ou emplois ou activités extérieurs ne doivent pas être incompatibles avec leurs fonctions officielles ni porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions et responsabilités de manière objective et impartiale;
o doivent mettre en œuvre une stratégie d’atténuation financière selon les directives de leur administrateur général et en demander l’approbation avant de conclure une entente contractuelle avec le gouvernement du Canada;
o doivent éviter tout traitement préférentiel ou éviter de profiter de renseignements qui ne sont pas à la disposition du public et d’utiliser les biens du gouvernement pour en tirer des avantages personnels;
o tous les cadeaux, marques d’hospitalité ou autres avantages qui peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts doivent être refusés et, sans l’approbation préalable de leur administrateur général, elles doivent s’abstenir de solliciter des avantages auprès d’entités extérieures qui peuvent traiter avec leur organisation;
o avant de quitter la fonction publique, elles doivent signaler à leur administrateur général tout emploi ou activité futur qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts.
La Directive fournit une orientation supplémentaire dans les annexes sur: A) les procédures obligatoires relatives à la prévention et à la résolution des situations de conflit d’intérêts et de conflit de responsabilités; et B) les normes en matière de prévention et de résolution des conflits d’intérêts financiers.
Renseignements supplémentaires :
• La nouvelle Politique sur la gestion des personnes et la Politique sur la gestion des cadres supérieurs et les directives pertinentes du Conseil du Trésor, y compris la Directive sur les conflits d’intérêts, sont entrées en vigueur le 1er avril 2020.